Dans la décision du conseil Constitutionnel, un rapide passage doit être examiné de près. C’est celui concernant l’article 10 de la loi Création et internet.
Cet article 10 est un élément fondamental du projet. Nous y avions décelé le cheval de Troie du filtrage ou du blocage appliqué à la propriété intellectuelle. En effet, cet article dit en substance qu’en cas d’atteinte à un droit d’auteur, le tribunal de grande instance (…) « peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Si l’on décode, si une major découvre que quelqu’un propose l’intégrale de Bézu sur les réseaux P2P, la société peut demander au juge la mise en place d’un filtrage préventif ou curatif.
Le Conseil constitutionnel a été appelé à examiner ce passage. Que dit-il ?
« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution »
Le CC va strictement encadrer cette procédure : d’une part, la mise en place du filtrage ne pourra se faire qu’après une procédure contradictoire, ce que le texte ne prévoyait pas initialement. D’autre part, cela ne doit avoir pour objet « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». En clair, il faudra bien des arguments en béton pour qu’un filtrage soit imposé dans les mains d’un FAI et affectant la liberté de communication de millions d’utilisateurs tout cela pour protéger une poignée de MP3.
Autre fait intéressant, cette réserve d’interprétation met un point final à toutes les ordonnances sur requête – des procédures non contradictoires - que peuvent être tentées d’initier des titulaires de droit auprès des intermédiaires techniques pour demander le filtrage.
Cet article 10 est un élément fondamental du projet. Nous y avions décelé le cheval de Troie du filtrage ou du blocage appliqué à la propriété intellectuelle. En effet, cet article dit en substance qu’en cas d’atteinte à un droit d’auteur, le tribunal de grande instance (…) « peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Si l’on décode, si une major découvre que quelqu’un propose l’intégrale de Bézu sur les réseaux P2P, la société peut demander au juge la mise en place d’un filtrage préventif ou curatif.
Le Conseil constitutionnel a été appelé à examiner ce passage. Que dit-il ?
« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution »
Le CC va strictement encadrer cette procédure : d’une part, la mise en place du filtrage ne pourra se faire qu’après une procédure contradictoire, ce que le texte ne prévoyait pas initialement. D’autre part, cela ne doit avoir pour objet « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». En clair, il faudra bien des arguments en béton pour qu’un filtrage soit imposé dans les mains d’un FAI et affectant la liberté de communication de millions d’utilisateurs tout cela pour protéger une poignée de MP3.
Autre fait intéressant, cette réserve d’interprétation met un point final à toutes les ordonnances sur requête – des procédures non contradictoires - que peuvent être tentées d’initier des titulaires de droit auprès des intermédiaires techniques pour demander le filtrage.
![[Enquête] Les escrocs du scraping](https://cdnx.nextinpact.com/compress/100-75/data-next/images/bd/square-linked-media/12848.jpg)
