TF1 attaque Youtube : le tribunal de commerce incompétent

Youtube a été une nouvelle fois poursuivi pour des vidéos mises en ligne par ses utilisateurs. Cette fois, c’est l’empire TF1 qui contre-attaquait avec un certain nombre de ses filiales (LCI, e-TF1, etc.), en lançant une procédure en 2008 contre le site d’hébergement. « Ces mises en ligne [portent] atteinte à ses droits de propriété intellectuelle » estime-t-on sur la chaîne de Qui veut Gagner des MIllions (la décision du 23 mai 2009 que nous publions en exclusivité).

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Manque de chance, les services juridiques, à qui TF1 a fait appel, ont lancé cette procédure touchant au droit d’auteur, donc, devant le tribunal de commerce. Or, plusieurs textes législatifs, dont une loi de 2007, sont clairs et nets : c’est le tribunal de grande instance qui a la charge exclusive de cette matière.

TF1 estimait que la non-publication des décrets d’application d’une partie de ces textes les rendait inapplicables. Manque de chance pour elle, le Tribunal de commerce s’est bel et bien déclaré « incompétent », une véritable guillotine, et n’a pu que refuser l’examen de ce dossier ainsi ficelé. Pour tout ce qui touche à la contrefaçon, c’est bien le tribunal de grande instance qui doit être saisi. Il a renvoyé le tout devant le TGI de Paris qui traitera le dossier dans un avenir lointain.

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