La CNIL (re)torpille le projet de loi Hadopi

Try again, shoot again (II) 134
La CNIL fête son 30e anniversaire. Pour l’occasion, elle a publié un rapport retraçant l’activité annuelle de cette autorité indépendante chargée de protéger les droits et libertés dans l’univers des fichiers. A l’occasion, elle revient sur l’histoire de la Hadopi, pour remettre une nouvelle couche de critiques contre le texte et la manière dont fut orchestré le contrôle de la CNIL par le gouvernement.

On se souvient que l’avant-projet de loi Hadopi lui fut notifié au printemps 2008. Il avait ensuite fui dans la presse. D’abord dans nos colonnes en mai 2008 où nous avions eu les premières informations sur cet avis (critique) puis à la Tribune qui diffusa l’intégralité de l‘avis en question en novembre 2008. Sans la presse, jamais la ministre de la Culture n’aurait sorti un tel texte tout simplement parce que la loi autorise ce secret, au grand bonheur du gouvernement.

Toutefois, on trouvera dans le dossier annuel, une interview d’Emmanuel de Givry (p.20) portant justement sur cet épisode. À la question « N’est-il pas gênant de rendre un avis qui peut, selon le souhait du gouvernement, ne jamais être connu ? », l’intéressé répond : « Cette situation est très clairement insatisfaisante ; c’est la raison pour laquelle une proposition de modification de la loi est évoquée dans la conclusion de ce rapport. En effet, la CNIL n’a pas été en mesure de s’exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de s’appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation. Une telle situation génère donc incompréhension et approximation car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement ».

CNIL rapport activité HADOPI

Les critiques ne s’arrêtent pas là : « En outre, dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation incohérente puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL. Par exemple, dans l’avant-projet, l’HADOPI pouvait demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus ». Le texte parlementaire issu du vote du Sénat et de l’Assemblée marque donc une avancée. Qui est illico torpillée à la question suivante :

« Même s’il ne vous est toujours pas possible d’entrer dans le détail de l’avis, pouvez-vous indiquer la nature des réserves émises par la Commission ?
Tout d’abord, il convient de relever que le texte a profondément évolué entre le projet de loi soumis à la CNIL et celui discuté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cette précision étant donnée, il est possible d’indiquer que les observations de la CNIL portaient notamment, sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des internautes avant l’adoption d’une sanction. De même, la Commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI. Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ».

Toutes ces critiques ont été déroulées par les parlementaires opposés au texte, peu rassasiés par les réponses de Christine Albanel et de son fidèle Franck Riester, rapporteur. La CNIL avait simplement évoqué des "avancées" lors des débats, notamment après la première lecture au Sénat, mais rien plus..

Dans ce rapport annuel, la CNIL tempère ses aigreurs, sans évoquer l’analyse du juge constitutionnel : « Notons toutefois que la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions. »