Projet de loi HADOPI : le compte rendu des débats en direct

avis défavorable, avis défavorable, avis défavorable, avis ... 754
17h22 Les discussions s'accélèrent.. (rédaction d'une actualité, mise en pause). Martine Billard demande à ce que le portail de référencement msis en oeuvre par le CNC intègre les documentaires notamment. Riester ne le veut pas car il y a un risque d'interprétation a contrario... Le 11 est voté. ... tous les articles sont finalement votés. Le vote solennel est prévu pour mardi à l'Assemblée.

17h18
Les discussions se poursuivent sur ces questions de presse, web (ou "veb") et contrats. 37 / 193 esont rejetés. Le 10BIS A est adopté.le 10BIS B est adopté. On en arrive au 10BIS C qui est adopté. 10BIS adopté. On en arrive au ...10Ter

17h02
Bloche veut réintroduire l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes (questions sectorielles, etc.). Les discussions se poursuivent sur ce dossier. Brard défend 4 amendements (218,219, 220, 221). "Vous prolétarisez la plume!"... Tous les amendements seront rejetés... Albanel évoque l'adaptation des contrats aux nouveaux métiers "sur le veb".

albanel

16h50
Article 10 BIS A. Sur le droit d'auteur des journalistes, notamment sur Internet. Bloche explique que Sarkozy avaiat voulu que l'accord trouvé entre journalistes et éditeurs soit adopté rapidement. Billard explique qu'au fil des discussions a été remis en cause lors des discussions du projet de loi. Billard explique que le texte permet à l'éditeur de réutiliser un article écrit par un journaliste sur X supports, alors qu'aujourd'hui il faut normalement s'accorder et éventuellement payer le journaliste pour chaque support. Il n'y plus de défense du droit d'auteur du journaliste, conclusion de Billard puisque l'auteur perd la gestion de ses oeuvres et sa diffusion. Billard a redéposé l'amendement du Gouvernement qui a dégénéré au fil des discussions.

Riester : défavorable. Il y a eu un travail de synthèse entre les deux lectures, en CMP. Il faut le respecter, à l'ère du numérique.

16h48
Article 10 au scrutin public. 73 votants. Pour 68, contre 5.


tableau


16h45
Amendement 217. Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu’un trimestre pour que les internautes s’équipent. Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.

brard

16h40, La
FTT  a écrit à Billard pour donner des informations sur les coûts de la Hadopi. Bloche défend le 147 à l'article 10 qui prévoit que les sanctions ne peuvent être appliquées qu'après 3 mois de la publication de la spécification des sanctions. il est important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation, dont la mise en œuvre leur permet de voir leur responsabilité non retenue, avant que tout sanction ne soit prononcée.

Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi a un écueil : bien que les abonnées ne puissent être sanctionnés, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu’aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie. Par conséquent, la procédure contre l’abonné peut être enclenchée alors même qu’il ne dispose pas des moyens prévus expressément par ce projet de loi pour se protéger. Cette disposition introduit un grave déséquilibre dans le dispositif en défaveur de l’abonné.

Cet amendement a donc pour objet d’établir que les abonnés ne pourront recevoir aucune sanction (L.331-25 et L.331-26) mais aussi aucune recommandation (procédure prévue à l’article L. 331-24) avant l’expiration d’un délai de trois mois après la publication de la liste des moyens de sécurisation. 
Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.


16h35,
Tardy 176 et 177 : il s'agit  de clarifier la prise en charge des coûts de la Hadopi. Tardy se souvient de la jurisprudence constitutionnelle qui interdit de faire supporter sur le dos des FAI les coûts structurels.

Les contraintes qui vont peser sur les fournisseurs d'accès internet vont générer des coûts parfois importants qu'il serait anormal de laisser à la seule charge des fournisseurs d'accès internet.

Le conseil constitutionnel a clairement posé, dans sa décision 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que : « Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».

Cette jurisprudence est directement applicable aux dispositions de ce projet de loi.

Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Explications

16h32,
Brard s'envole. Après tant de critique contre la Rep. Tcheque, vous vous accrochez aux affirmations du 1er ministre tchèque, anti-européen.   Le 69 est rejeté.

albanel

16h28, "Merci mme la ministre de nous donner l'occasion de revenir sur la claque magistrale. " Bloche,  qui repart sur l'histoire de l'amendement Bono voté hier.

Bloche

16h27, La présidence Tcheque a défendu la prise d'otage du paquet télécom en affimant que l'amendement Bono n'avait rien à faire dans le Paquet Télécom, exprime Albanel.

albanel



16h26,
article 10 / amendment 69 défendu par Brard. « I. A. Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d’un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information. ». Amendement rejeté. Article 9BIS adopté.

brard


16h25,
article 10A adopté.

16h24, article 9TER -> cela concerne la fenetre des médias. L'amendement 131 de Bloche est refusé. Cet amendement reprenait l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007 consistant à ce que les films qui bénéficient d’une aide publique par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre et dans un délai déterminé. Il est rejeté. L'article 9 TER est adopté.

16h22,
article 9TER.


Article 9 ter

Le titre II du code de l’industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Délais d’exploitation des œuvres cinématographiques

« Art. 30-4. – Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

« La fixation d’un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d’exploitation de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d’une dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

« Les contestations relatives à la fixation d’un délai supérieur peuvent faire l’objet d’une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

« Art. 30-5. – I. – Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

« Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d’exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article 30-7.

« II. – À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l’œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l’article 30-4 pour les services payants à l’acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.

« Art. 30-6. – Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l’acquisition de droits relatifs à la diffusion d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d’exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article 30-7.

« Art. 30-7. – Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 et 30-6 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d’avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services ;

« – un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services.

« La représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services s’apprécie notamment au regard du nombre d’opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d’appréciation dont ils disposent.

« Art. 30-8. – Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l’article 13 :

« 1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l’article 30-4 et du décret mentionné au II de l’article 30-5 ;

« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article 30-7.


16h19, amdt. 39 & 40. « Cette information est neutre et pluraliste. » réclame Brard.

Riester, avis défavorable : il est évident que cela risquerait d'être percu comme une défiance vis à vis des enseignamants. Ce n'est pas la peine de le rajouter dans la loi.

Brard : diffusez alors vos conseils au ministre de l'éduc nat plutôt qu'à moi

Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté. Article 9BIS adopté.


16h19,
L'article 9bis. « Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »

16h18, L'article 8bIs A est adopté.

16h16, Amdt. 35 défendu par Billard : elle vise à ce que les cours soient neutes. « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l’offre légale d'œuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etœuvres sous licences ouvertes ou libres. ».  Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté
16h13,
Article 9 bis A. MMM. "Bcp pirate comme un geste anodin". Tout le monde occulte ce qui fait l'âme de cette loi. L'informatoin avec des magistrats, l'éduiction avec des prof de dessin et de musique. L'article 9 bis A  dit que « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique. ».

16h09,
Article 8 amdt 130. L’article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise en œuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d’exonération de responsabilité pour l’abonné en cas de manquement dans la surveillance de sa ligne. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. ". Cela vise donc à rendre gratuit les logiciels de sécurisation.

Riester : C'est comme les logiciels de contreoles parentales, ils sont payants, cela a un coût ! ".
Billard : "Il y a une différence ! Là vous pouvez être obligé de l'installer ! C'est le fondement même de la loi ! C'est un coût supplémentaire même pour des gens qui téléchargent  jamais !"

Laure de la Rodière :  "Nulle part dans la loi c'est marqué, que ces logiciels sont obligatoires !"

Albanel : "Si vous ne piratez pas non seulement vous ne risquez pas de suspenison et vous n'eztes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation" Albanel (!!!!!!!)

tardy : "moi je l'installerai pas ce logciel"


Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté L'article. 8 est adopté.

16h08,
Article 6 adopté en version TGV.

16h05,
Amendement 127. Toujours sur l'article 6. Hyopthèse : nouvelle exonération de responsabilité pour le titulaire d’un accès internet. Rien n’est prévu dans le cas, à titre d’exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l’usage de l’internet dans l’entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue. Amendement 216 défendu par Brad veut disculper l'abonné s'il apporte la preuve matérielle qu’il n’a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d’œuvres. En clair : s'il est en vavances, etc. Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté

16h00,
Amendement 34, 202 et 205.  L’article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l’abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de sa ligne. Aucune discrimination technologique ou financière, qui placerait les abonnés dans une situation d’inégalité par rapport à la loi, ne peut être acceptée. C’est pourquoi, cet amendement ajoute une clause exonératoire : le cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, du fait d’une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l’indisponibilité de ces moyens. Cette proposition doit être couplée avec l’amendement, déposé à l’alinéa 98 de l’article 2, qui dispose que « les moyens de sécurisation, mis gratuitement à la disposition des consommateurs, sont interopérables ». Il s'agit d'une obligation d'interopérabilité. Un abonné sous Windows 95 par exemple n'aurait pas à installer ce logiciel s'il n'est compatible qu'à partir de XP...Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté

riester

15h53, Billard évoque l'amendement 32 sur "les communications électroniques". Cette mention est en trop car vise à surveiller les emails, etc. Tardy : La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne. Si cette mention reste, la surveillance va porter sur les mails. Si elle saute, ils seront exempts.Adopté.

15h51,
Billard attaque encore cet article 6.

billard

15h49,
Tardy , qui est informaticien. Cite un cas réel, une entreprise. Même un antivirus, n'est jamais à jour. La sauvegarde ? 3/4 des sauvegardes ne fonctionnent pas. Imaginez qu'un système de protection contre le téléchargement ne sera jamais à jour. Le premier stagiaire se fera un plaisir de le détourner à l'insu du chef d'entreprise.  Autre chose : l'adresse IP n'est pas fiable. Et quid des dommages et intérêts si on coupe l'accès internet d'une entreprise à tort ?

tardy

15h47,
Riester : ce qui compte c'est l'usage. La Commission tiendra compte de l'usage avant de prononcer la sanction. "Si accès professionnel, il n'y aura pas de suspension" résume et jure Riester. Mais la loi ne prévoit pas cela ouvertement. Elle dit simplement que la commission tiendra compte "des usages". Par contre "nous inciterons les artisans à mieux surveiller" leur accès internet. Grace à l'Hadopi, on lui avertira que son accès internet sert au piratage.

15h43,
Bloche; Amd. 199 veut limiter la surveillance du PC qu'aux personnes physiques. Bloche cite la situation des PME, des artisans qui risquent en plus de voir leur connexion coupée.

bloche billard bloche billard bloche billard bloche billard

15h42,
Billard explique que même les gros éditeurs sont contre l'article 6. Et qui d des logiciels libres ? Un PC sous univers libre ne peut être surveillé de la sorte. Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté

15h32,
Amdt. 197 similaire. Si on avait laissé à un juge le soin de couper ou non, le citoyen aurait eu les garanties habituelles. Le principe de l'imputabilité de la faute n'est pas respecté ! Alors que l’actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d’une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanctions, clauses d’exonération). Concrètement, le projet de loi via la création de la HADOPI ne sanctionne pas la mise à disposition d’œuvres protégées ou le téléchargement illégal mais une absence de surveillance de sa ligne internet qui aurait conduit à ces actes de « piratage ». Le lien indirect entre piratage et sanction est grave, le principe de l’imputabilité de la faute n’étant pas respecté.

15h32,
Art. 6. C'est lui qui oblige à l'installation d'un mouchard électronique sur le PC de l'abonné. Amendement 31 de Billard : Le dispositif de l'article 6, instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité en matière de téléchargement illicite.. Billard :

Le parefeu de Windows a eu la note de 0, selon les infos techniques de Billard. Et un parefeu contrôle les ports, ce n'est pas le sujet. Et quid de Wifi ? Quid des routeurs dont tous sont étrangers ? Et quid des box dont l'utilisateur n'a pas le droit d'interventir ?Quid de l'internaute nomade ? 16 millions d'utilisateurs ne sont pas traçables. Et l'iPhone ? Comment le sécuriser ?


15h30, Art. 4 bis A adopté. Amd. 30 de Billard. Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs contradictoire avec la responsabilité des hébergeurs définie dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que dans la directive dont elle découle. Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.  Art. 4 bis adopté.

15h28, Amendement 122 défendu par Bloche. « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion desœuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement saisie. »Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.

15h27,
Amendement 29. Similaire. Cela excède le champ de la copie privée par la directive 2001.Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.

billard

15h26,
Amendement 28 défendu par Billard. A l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de traiter différemment la reproduction non autorisée pour usage personnel et la reproduction pour usage commercial, dans le cadre de la société de l'information, en reprenant une disposition qui avait été votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi DADVSI en 2006. Avis défavorable d'Albanel, avis défavorable de Riester. Amendement rejeté.

15h25,
L'article 3 est adopté, en bloc.

15h24,
Brard : je n'ai aucun doute que la ministre n'a pas transmis elle même. Mais cela traduit quelque chose : la consanguinité entre l'appareil d'Etat et les majors.

15h16, "
A ma connaissance rien n'a été transmis ! " affirme Albanel dans l'affaire TF1. Je ne suis jamais intervenu ni sur les programme, ni sur la gestion des chaines, etc. Je ne suis pour rien dans cette affaire. C'est une décision interne à TF1, affirme la ministre. Françoise de Panafieu explique pour sa part que : je reçois chaquee jour de nombreux mails. 60 par jour sur la Hadopi. Certains sont spirituels, d'autres non, certains sont très bien construits. Comme celui du salarié de TF1. J'ai transféré le mail un peu comme un exemple en suggérant pour qu'on s'en inspire pour faire un contre-argumentaire. En aucun cas le mail demandait la confidentialité quant à l'identité. Françoise de Pannafieu dit qu'elle a bien forwardé le mail au Ministère de la Culture;, pour avoir des infos techniques, que j'ai reçu. La lettre date d'il y a trois semaines.

albanel albanel

15h, les débats vont reprendre. Précisons que Karoutchi a déjà fixé dans l'agenda que le 14 mai, le Sénat devra voter le texte. Autant dire que les débats vont devoir s'accelérer,  à l'Assembléel, es réponses aussi. Les députés devraient évoquer l'histoire curieuse de ce salarié de TF1, viré suite à un mail (privé) un peu trop critique contre le projet Hadopi, envoyé à la député Françoise de Panafieu, transmis à Albanel qu'il l'a transmis à TF1...

débat assemblée nationale