L'amendement Bono est sans effet sur la loi Hadopi, selon Albanel

Sanéfé ! 134
Quel est l’impact de l'adoption de l’amendement Bono ce matin, dans les discussions en France au sein du projet de loi Hadopi ? Il est nul, si l’on en croit Christine Albanel.

Interrogé par Le Point, le gouvernement a déjà sa réponse. Le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a estimé que le vote européen ne mettait pas en péril le projet de loi français. Quant à Christine Albanel, elle a répété ce qu’elle a déjà dit : l'amendement Bono ne remet « pas en cause le projet de loi Création et Internet » tout simplement parce qu’Internet n’est pas selon elle une liberté fondamentale.

albanel zéro

Le texte de l’amendement Bono explique qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Aurélien Van De Wiele, du Cabinet Ulys, et avocat spécialisé en droit européen nous explique qu’il « y a deux angles d’attaque : est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental et d’autre part, dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire ». Des questions, mais pas de certitudes.

Guy Bono, qui a déjà réagi à ce vote, nous le rappelle encore cet après-midi :  "lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits c'est le droit national qui devra être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, à condition toutefois de se conformer au droit européen et en particulier à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui est la base de toute démocratie qui se respecte!"

Selon l’article 10 du traité CEE, les États membres ont l’obligation de prendre « toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». Un autre alinéa marque une mesure de sagesse : « [les États membres] s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité »

Et l’article 95 du même traité d’insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et mais aussi la protection des consommateurs font partis des buts prioritaires que doivent poursuivent les instances européennes. En clair, un État membre doit s’abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du Code de la Route, en face de textes contradictoires, il s’opère une règle de priorité, un cédé le passage en faveur de l’Europe qui doit être respectée par tous les États membres et donc la France. Une manière d’éviter les risques d’interférences et d’une action en manquement contre la France dans son obstination à vouloir voter un texte peu en phase.

Une sanction pour des faits susceptibles d'être une infraction

Hier, lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté en vain d’imposer à ce que la Hadopi ne puisse sanctionner que des « faits constituant une infraction », et non plus « des faits susceptibles de constituer une infraction » [la non sécurisation] comme c’est prévu dans le texte.

« Il est étonnant que vous mainteniez une telle imprécision, a reproché M. Jean-Yves Le Bouillonnec, car c’est comme si un agent de police vous interpellait : « Je vous adresse un avertissement parce que vous avez commis un acte susceptible de constituer une infraction » et que, six mois plus tard, il vous hélait de nouveau : « C’est encore vous ; je vous renouvelle mon avertissement : vous êtes dans la situation d’avoir commis un acte susceptible de… » ».

Des recommandations qui ne font pas griefs

Plus tard, Mme LeBranchu a sursauté lorsque la ministre de la Culture lui a expliqué que les mails et lettre recommandée envoyés à l’abonné incapable de sécuriser son accès ne font pas griefs : « La recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d’un simple avertissement. Dès lors, je ne vois pas du tout comment, à la énième recommandation, un tel document pourrait ouvrir droit à sanction ».

Cette question est fondamentale, car si le mail fait grief, il doit respecter d’un peu plus près le régime des droits de la défense, protégé par le droit européen. Et notamment le droit au juge. « Si la recommandation ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisqu’aucun grief n’a été fait ? La recommandation doit faire grief pour que la sanction soit prise ».

Mme Christine Albanel aura tenté d’apaiser les esprits : « c’est vraiment un processus pédagogique et dissuasif, tout en étant très modéré. Car pour être sanctionné, rendez-vous compte : il faut déjà que les sociétés d’ayants droit suivent l’œuvre sur la Toile, repèrent un téléchargement illégal et tombent sur une adresse IP, et que celle-ci renvoie à un abonné ; quelque temps après, il faut que les mêmes choses recommencent et que l’adresse IP renvoie à la même personne ; puis vient le temps de la lettre recommandée ; et ce n’est qu’au terme d’une très longue période, lorsque c’est encore la même personne qui est identifiée, qu’on envisage une éventuelle sanction. C’est alors que l’on peut, avec toutes les garanties procédurales, étudier l’ensemble du dossier, y compris toutes les étapes antérieures qui, elles, ne faisaient pas grief. Il faut donc tout de même faire preuve de beaucoup d’opiniâtreté dans le téléchargement illégal pour arriver, in fine, à faire l’objet d’une des sanctions prévues. Nous sommes vraiment dans un processus extrêmement pédagogique et très respectueux de toutes les procédures ».

Lionel Tardy : " arrêtons les frais"

Sur son blog, le député de Haute Savoie le dit haut et fort : "La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte. Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera. Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende".