Projet HADOPI : reprise des débats, compte rendu en direct (III)

Où est le sachet de clémentine ? 1801
02h30 La séance est levée. Les députés bientôt couchés.
 
assemblée nationale HADOPI

02h29
Martine Billard défend le 24."« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour les ayants droit d’engager une procédure devant la Haute Autorité contre un abonné d’une part et de poursuivre pénalement pour contrefaçon ce même abonné, pour les mêmes faits.

Albanel et défavorable. Riester aussi.. L'amendement est rejeté sans discussion.

02h29
Tardy évoque le 149. qui va dans le même sens... même sort.

02h24
Billard défend l'amt. 11 qui vise à ce que le recours soit impérativement suspensif (pas de coupure).  Bloche défrend un amdt. similaire, le 103. « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ». Bloche rappelle la générosité du délai initial, qui n'était que de 7 jours...

Refus de Riester : c'est au juge des référés de décider du caractère suspensif ou non.

L'amendement est rejeté. Le 103 aussi...

02h22
Billard défend le 10. Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois, délai de recours administratif habituel. Riester : non, 30 jours c'est suffisant. Albanel, idem. Texte rejeté.
 
billard

02h22
D'ailleurs de nombreux sites légaux qui seront labélisés par le gouvernement sont basés au Luxembourg; Apple iTune (60% du marché) et Amazon. Ce projet s'apprêtent à assurer la promotion de l'évasion fiscale, de ne pas payer la TVA, au fisc et donc au contribuable, taclera Mazetier. .

02h18.
  Amdt. 146/148 défendus par Tardy. Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé. / À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.. Cela vise l'alinéa 92, nommé auparavant Amendement Warsmann. Une amendement paillette puisque inapplicable.

02h17.
  Amdt. 212 Billard. « La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la convocation de la commission ne constitue pas un facteur aggravant pour l'appréciation de la sanction prononcée en son absence. ». Il est rejeté.

02h17.
  Amdt. 124 défendu par Riester qui vise à ce que toutes les recommandations soient répétées à l'abonné en cas de sanction..le texte est adopté.

02h14.
  L'offre dans les zones publiques, c'est un service au grand public. Avec votre loi vous pénaliser les familles mais ausi le grand public dans les lieux publics et espaces publics. Toutes les personnes morales qui n'auront pas de garantie ne vont pas prendre de risque. Par principe de précaution, elles vont couper. .. L'amendement est rejeté sans discussion.

02h11.
  Billard : on a du plusierus mbits réels avec certaines normes de Wifi qui permettent de télécharger. A Paris existe le réseau Ozone. Le problème reste entier donc.  Quid de ces réseaux peu ou mal ou pas assez sécurisés ? Comment va t on sécuriser ces réseaux ? De plus cela va impacter frontalement les très petites entreprises. Cela va générer des coûts !

02h09.
  Pas de régimes différents entre les personnes physiques et les sociétés, explique Riester. On doit pouvoir maintenir une sanction pour les personnes morales. Il n'est pas question que des associations se constituent pour contourner la loi. "Le logiciel coupe-feu sera installé sur le serveur central Wifi", insistera Albanel.

02h03.
  Paul présente le 99 selon lequel les personnes morales (société, etc.) ne peuvent faire l'objet d'une suspension. Il évoque à nouveau le problème du wifi public. contre lequel  Albanel avait envisagée un système de liste blanche de site... avant de faire marche arrière.
 
albanel


02h03.
  Bloche. il y aurait des difficultés dans les argumentaires d'Albanel pour s'opposer à cet amendement qui fut voté autrefois à l'Assemblée.

101 rejeté
9 rejeté
126 rejeté
98 rejeté



02h02.
  Vanneste s'oppose aux positions de Riester.
 
Vanneste

01h45.
  Amendement 101 défendu par Mme Mazetier. « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l’œuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Autant dire que l'amendement sera tué dans l'oeuf... sans explication. La proposition rejoint d'ailleurs ce qu'avait défendu Warsmann, président UMP de la commission des lois qui a étudié de très près le texte Hadopi. Bloche insistera : Il est étonnant que cette disposition, introduite par un amendement du Président de la commission des lois et soutenu par le rapporteur, ne figure plus dans le texte après son passage en commission. En effet, l’objectif recherché est celui du développement de l’offre légale. Et Riester d'insister...

Dionis du Séjour présente le 198 identique. Rendez nous le Riester du 1er avril, avant la glaciation de la Commission mixte paritaire. Riester avait défendu l'amendement le 1er avril... mais plus aujourd'hui...

Riester explique : 101 -> défavorable : le 1er avril, il y avait une synthèse. Nous sommes allés en CMP où nous avons trouvé une synthèse qui a fait en sorte que l'amendement de l'AN ne soit pas retenu par des sénateurs du nouveau centre, socialiste et UMP. Comme nous voulons nous inscrire dans la synthèse de la CMP, nous nous en écartons pas...Billard : non ! la proposition vient de Marland Militello (en bas de la page 8 du rapport de la Commission Mixte Paritaire)..

 
albanel

01h43.
  Un député insiste : on veut des réponses. De plus ces logiciels antipiratage et de filtrage vont ralentir les débits pour pouvoir contrôler les élements. L'amendement 8 est rejeté sans explication.

01h38.
  Martine Billard évoque la surveillance totale qu'impose le logiciel mouchard (voir notre actualité). Albanel et Riester seront défavorables à la suppression de cet amendement visant à la mort des mouchards. Mais ils ne répondent pas aux questions de Billard.

01h38.
  Martine Billard. am; 8. qui parle des moyens de sécurisation. Comme la hadopi pourra constater l'installation de ce logiciel ? Billard veut par cet amendement qu'on supprimer ces mouchards. "Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels".

01h38.
  Riester refuse. Si on veut privilégier la transaction, il faut une différence entre la suspensino-transaction et la suspension-sanction. L'amendement sera repoussé. L'amdt. 74 sera rejeté. Comme le 207...

01h25.
  Reprise : amendement 98. Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l’accès internet d’un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat. Riester et Albanel n'en voudront pas puisque lorsqu'il y a transaction, la durée minimale est aussi d'un mois. Quel serait alors l'intérêt de la transaction s'il n'y a plus aucun intérêt transactionnel ?

01h20.
l'amendement 73 est rejeté. Suspension pendant 5 mn. Bloche étant enervé que tant de questions posées à la ministre restent sans réponse.
 

01h20.
les amendements visant à supprimer la suspension seront supprimés.Le 186 et 185 sont repoussés.

01h13.
Billard souligne qu'en 2007 albanel précisait déjà que les décrets seraient prêts. Quand les décrets seront prets ?

00h52.
Dionis du Séjour. Cet amendement 72 vise à instaurer un système d’amende applicable très rapidement tout en maintenant l’inscription dans la loi du système de suspension de l’accès internet. Par-là, il poursuit un triple objectif de calendrier, de financement et de gradation.

Riester : avis défavorable ! (voir l'actualité rédigée ce soir)

00h52.
L'amendement Brard est rejeté en une seconde de débat....

00h45.
Brard défend le 6. Il veut que la coupure soit limitée à la condition de démontrer  « que l’abonné s’est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d’une œuvre à laquelle est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin, ». bref, il faut prouver l'acte de téléchargement, sinon la loi risque de télécharger les petits, ceux qui ne sont pas des pros d'internet. Ce n'est pas le téléchargement que vous voous voulez topper mais inciter au contrôle d'internet avec des logiciels mouchards.

00h45.
Brard s'en prend à Riester.. L'amendement 5 est repoussé, 97 et 145 aussi.
 
Riester

00h40.
Injecter le juge judiciaire au fil de la riposte graduée est la mort assurée de ce régime. Sans surprise, Albanel et Riester devraient refuser ces amendements...  Tardy tente tout de même de défendre un texte similaire puisque le gouvernement dit bien que la Hadopi devrait être réservée à la pédagogie puisque les mails seraient ultra efficaces pour inciter à la sécurisation... Avis défavorable de Riester/Albanel...

00h40.
Bloche présente un texte similaire avec le 97

bloche


00h37.
Brard. Son amendement 5 réintroduit l'autorité judiciaire dans le texte... Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l’autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire permettant à l’accusé-e de se défendre des accusations qui sont portées contre lui/elle. Ce principe a été maintes fois rappelé, tant par le Conseil Constitutionnel que par les institutions européennes, et encore récemment par l’adoption, en commission ITRE, de l’amendement n°46 reprenant l’amendement 138 de M. Bono. La commission de protection des droits n’étant pas une juridiction, elle n’a pas à prononcer de sanction.... Autant dire que son texte sera repoussé.

00h36.
Pas de réponse. L'amendement est rejeté.

00h34.
Billard : Comment vous prouvez qu'un abonné sécurise ou pas sa ligne internet à l'instant T ? Albanel avait évoqué le fait pour l'internet d'apporter son disque dur à la Hadopi... Comment démontrer que l'internaute sécurise son ordinateur, quelle est le fondement, la base technique ?

00h32.
.Riester et Albanel se contentent de dire qu'ils sont défavorables.

00h30.
.Paul défend le 102. Un bulldozer qui demande la suppression des sanctions...Paul : combien de décret faut il pour préparer tous les décrets que vous envisagez dans la Hadopi ? Paul évalue à 18 mois les délais, en comprimant les délais.

00h25.
.Les données seront effacées automatiquement, expliquent Albanel et Riester...L'amendement est rejeté.

00h18.
.L'Amdt. 3 est rejeté. Brard défend le 4. « La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, (...) les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article. ». L'amendement vise à garantir l'effacement des données personnelles consignées par la Haute Autorité, dès qu'il apparaît qu'une personne a été suspectée à tort du manquement en question.

brard


00h18.
.Mme. Le Branchu : pourquoi ne peut il y avoir interrogation de la Hadopi, et en quoi après deux recommandations qui ne font pas grief on peut etre sanctionné ? Ce sont des actes préparatoires à la sanction, c'est toute la douceur de la loi, explique Albanel.

00h18.
.Mme. Le Branchu : Le carton jaune est contestable. Une équipe peut contester un carton jaune car il fait grief. (Douche froide pour Riester). Si la recommandation ne fait jamais grief, il ne peut y avoir de sanction ! Et attention : tout avocat et magistrat vont examiner les comptes rendus où par deux fois il est dit que la recommandation ne fait pas grief. Donc c'est par ce qu'ils ne font pas griefs qu'on ne peut attaquer devant un recours. Mais il aurait fallu inventer le permis à point sur Internet ! Car vous démontrez ici que s'il y a sanction elle n'est pas contestable après des voies de recours, elle est recevable de droit.

00h17.
.Mais Riester est défavorable... Le texte n'est pas conforme à l'esprit du projet puisque les recommandations ne font pas griefs, comme un carton jaune. Tant qu'il n'y a pas de carton rouge, vous n'etes pas sorti du terrain. au moment où il y a carton rouge, evidemment que les faits signalés lors des recommandations pourront être attaqués. Le titulaire pourra reformuler ses observations  à la Hadopi ou devant le juge du recours. "C'est aussi simple que cela"

00h13.
.Amendement n° 3. Billard.Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement. Billard veut que lorsque l'internaute envoie ses remarques (30 à 40% d'erreur sur l'adresse IP), il est nécessaire que la procédure soit suspendue en attendant la réponse de la Commission des droits.

billard

00h12.
.Warsmann : je partage tout ce que dit Riester....

00h10.
.Brotte : il s'adresse à Warsmann, pour demander des explications. C'est le président de la commission des lois. Un contrevenant présumé peut il demander des comptes dès l'instant où il est interpellé ?

00h06.
.Dionis insiste lui aussi ! cet amendement est utile. La Hadopi doit pouvoir discuter et s'expliquer. Il n'y a rien d'exorbitant. C’est d’ailleurs une demande faite par la Commission européenne à la France dans son avis du 22 juin 2008 sur le projet de loi initial, inchangé sur ce point : « il serait important que (…) le premier message adressé à l’internaute soupçonné de s’être livré au piratage puisse lui-même faire l’objet d’un recours »

00h03.
Amendement 100. « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». L’envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C’est l’envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction, la suspension de l’accès internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l’envoi du premier avertissement. La prévision d’envoi massif de recommandations (10 000 par jour soit 300 000 par mois) laisse envisager de nombreuses erreurs. Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties de défense de l’internaute incriminé et de rendre obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

Bouillonnec

00h02.
Vous citez 1md d'euros mais les majors avouent qu'il y a 200 millions d'euros de pertes selon les chiffres de l'industrie. Si lors de la loi audiovisuelle,; la taxe sur les FAI et opérateurs été allée dans les poches des créateurs, c'est plus de 350 millions d'euros qui seraient rentrés dans les poches des artistes. Sans oublier la contribution créative. ..
Le 50 et 144 sont rejetés.
 
bloche

00h00.
Bloche : il faudra télécharger frénétiquement pour que la Hadopi s'intéresse à vous ? répond bloche qui cite les 10 000 mails par jour, 3000 LRAR, 1000 décisions de coupure chaque jour. Les internautes seront présumés responsables avec ce texte voire coupables avec votre texte. Le premier mail et la recommandation sont des actes administratifs qui entreront dans la sphère juridique, feront griefs et auront une valeur juridique dans les recours de ceux des internautes ! ce sont des actes administratifs !

23h57. Albanel : le manquement est le défaut de surveillance, on l'a repeté 100 000 x depuis le début. IL faut télécharger de nombreuses fois pour être sanctionné, avec opiniâtreté. Albanel ressort ses chiffres (450 000 films par jour, 1 md de téléchargement par an...). il faudra télécharger frénétiquement pour que la Hadopi s'intéresse à vous ? répond bloche

23h55. Paul résume le texte pour les députés fraichements arrivés :  on peut être condamné par lHadopi savoir avoir intentionnellement voulu télécharger. Et on peut alors qu'un membre de la famille, un ami de passage, un copain, a utilisé la connexion. .

23h53.
Brard : M. Riester vous obligez à mettre en place la surveillance dans les familles. Brard se demande ce qui se serait passé dans la famille de Karoutchi avec de telle mesure. No comment.
 
brard

23h52.
Riester : c'est le titulaire de l'accès à Internet.

riester


23h51.
Le Branchu : qui des membres d'un foyer a le droit de savoir qui télécharge quoi ? Immaginons un foyer avec 3 adultes. 1 abonné, 2 autres personnes. Qui a le droit à l'info ?

23h45.
Brard. avec la Hadopi, on ne peut se défendre qu'après la sanction. Brard veut que la LRAR soit motivée... C'est le principe d'égalité des armes qui existe en droit européen, et donc français. Tardy salue les avancées procédurales de la Commission.
albanel


23h44. Les amdts. sont repoussés.

23h42. Le Boullonnec lit l'article 6 et estime que les mails mettent bien en cause et doivent présenter des garanties pour les droits de la défense. Il lit également l'avis de la Commissino européenne (avis simple) où est dit  "Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès, qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable. "

le branchu

23h30.
Albanel : Nous n'avons pas écrit les décrets avant que la loi soit votée. Les texte seront transmis au Conseil d'etat dans les semaines après le vote, et sous le contrôle de la CNIL.  La ministre avait affirmée dans le passé le contraire ! (pour aller plus vite, nous préparons déjà les décrets d'application). Fin 2007, lors de l’installation de la Mission Olivennes, la même ministre avouait déjà « nous préparons parallèlement les décrets d’application pour aller vite ».

23h26.
Le Branchu ; "je ne peux pas comprendre". Il y a un avertissement, une date, une heure, etc. pour des faits "susceptibles". On va me dire que tel jour à telle heure il y a eu un téléchargement illicite. Si je ne comprends rien au premier mail et je ne réagis pas. Dans combien de temps aura t on un décret qui dira comment la personne pourra faire une demande expresse ? Comment sera présenté ce document ?Pouvons nous avoir un exemple type de recommandation pour en avoir connaissance ?

Bouillonnec



23h26. Riester : on est défavorable. La loi est pédagogique pour expliquer qu'il existe des offres légales. On va expliquer dans l'avertissement que la loi est comme cela, qu'il existe des systèmes de sécurisations et qu'il y a un risque. L'internaute aura la date et l'heure du téléchargement illégal ! S'il le demande, il pourra avoir le descriptif des oeuvres et émettre des observatinos au dossier qui seront étudiées.

riester

23h26.
Voilà donc un système  où on ne connait pas l'origine de la dénonciation, les motifs et sans savoir si on va recevoir le mail en question... Tout cela est contraire au processus d'imputation et de graduation. Ces recommandations n'auront aucune pertinence ! On ne pourra les contester sans intervention de la sanction. Voilà la construction de cette loi qui est inapplicable techniquement et materiellement .

23h26.
L'amendement 95 est défendu. Il s'agit de forcer à la motivation des lettres de menace, notamment en expliquant le contenu qui justifie les recommandations. Le 94 est également défendu : « En cas de contestation d’une recommandation de la part de l’abonné, la Haute Autorité est tenue de préciser l’ensemble des œuvres ou objets dont l’utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l’heure de cet usage illicite. »

23h26.
Brard défend le 49.Les recommandations ne font pas griefs. Dans le cadre d'une sanction l'abonné aura accès à son dossier complet, conteste Albanel. l'amendement 49 est rejeté.  Il s'agissait de savoir que « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ».

23h24.
Brard veut insister, s'acharner avec un nouvel amendement. Celui qui dénonce doit être identifié ! « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » La dénonciation anonyme avait lieu pendant l'occupation. Là vous validez un système sans obliger le dénonciateur à ne pas s'identifier. Amdts. rejetés après avis défavorables de Riester et Albanel.

23h23.
Brard : vous ajoutez l'aléatoire et l'arbitraire pour condamner avec la mention laissée en l'état. Les habitants de Coulommiers seront attentifs à un député qui n'est que "défavorable" sans prendre la peine de convainvre. L'amendement est rejeté.
 
brard

23h22. Albanel et Riester sont "défavorbales" sans plus de précision.

23h18.
Le Bouillonnec : dans la graduation, il y a une imprécision. Vous n'évoquez pas des faits qui constituent l'infraction, mais des faits qui sont susceptibles de constituer l'infraction. Mais si dans le délai de 6 mois, vous etes toujours dans cette susceptibilité de ne pas être dans la matérialité de l'infraction. Cette mention est hasardeux. C'est comme si la police nous arrêtait pour vous dire : je vous donne un avertissement car vous avez commis un acet susceptible d'être une infraction. Idem 6 mois après... !  Toute cette procédure va être rmise en cause devant les juges ! Il faut modifier les termes pour utiliser le terme "constitutant".

23h16.
Riester : 1er salve, un email, 2eme salve le mail + la LRAR... donc il sera bien informé. Mais Tardy conteste : vous parlez de riposte gradué, mais le premier lien avec la Hadopi sera la LRAR. Il n'y a donc pas de graduation. L'amendement est rejeté.

tardy

23h16.
Tardi. « La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. »  Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme celle de Yahoo ou de Google (Gmail).

Le problème va se poser pour l'HADOPI de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièrement. L'aspect pédagogique de cette démarche suppose que l'internaute reçoive effectivement le courriel de l'HADOPI. Cela n'est en rien évident, c'est pourquoi il est nécessaire de préciser dans la loi cette obligation de s'assurer que le courriel est bien arrivé, par le biais d'un accusé de réception.

23h13.
Roy reprend la parole. Mais les amdts. sont rejetés.

23h10.
Un  député PS explique qu'il est très simple de se faire pirater en se servant du wifi des autres. Celui qui est mis en cause a le droit de savoir qui lui adresse cette mise en cause. Celui qui met en cause doit être notifié à celui qui va subir la peine, selon un principe général du droit.
 
Billard

23h08.
M. Dionis du Séjour défend un amendement similaire en soulignant que le nouveau centre défend la riposte graduée. "On a rien de mieux en magasin"...mais il faut être lucide, temporise le centriste. Riester et Albanel sont défavorables sans expliquer pourquoi.

23h04.
Mme Billard défend le 47 qui est intéressant ;: cet amendement vise à identifier qui accuse tel abonné. Il n’est pas concevable que l’abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l’a dénoncé, et par conséquent se retourner contre elle en cas de dénonciation abusive. Imaginez: un médecin se fait pirater sa ligne et couper sa connexion. Il subit un préjudice important et en cas d'erreur, il doit pouvoir de se retourner contre celui qui est à l'origine de la procédure.

albanel


23h02.
M. Bloche évoque un amendement qui a été repoussé au titre de l'article 40 par le biais d'un n° de tel. joignable; Un service payant pour contrer le barrage de l'irrecevaibilté de l'article 40. Le texte n'est pas examiné...

22h58.
Mme Billard : donc les FAI ont le droit de réclamer le remboursement des frais d'expédition de ces mails ? Car ce n'est légalement pas possible sinon ! Mais l'amdt. 46 est rejeté.

22h58.
M. Riester ; c'est les FAI qui enverront les emails, et qui assureront le coût de ce mail. Avis défavorable. C'est un coup nul d'envoyer des mails. La Hadopi envoie sous son timbre et sur son compte, donc c'est très clair.

22h50.
Mme Billard, amendement 46. qui vise à supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Pourquoi ? car ce morceau de phrase est bavard et redondant. Dès lors que la commission envoie à l'abonné la recommandation, « par la voie électronique », c'est forcément « par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ».

En outre, la commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermentés doit envoyer à l'abonné la recommandation par ses propres moyens par voie électronique et non par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès privés. En effet, la recommandation ne pouvant même pas être contesté par l'abonné quant à son bien-fondé, le fournisseur d’accès n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.

La question est de savoir comment vont s'envoyer les 10 000 emails par jour. Et indiquer qui va supporter le coût : qui paye ? la hadopi, et donc le ministère, ou les FAI ?


22h50.
M. Brotte pour un rappel au règlement. les amendements sont rejetés.

22h50.
La séance est suspendue. Petite intermède humoristique (merci  Fueg31 ;))
 
Riester allo papa bobo


22h48.
Bloche s'indique contre les grognements de la majorité et demande une supension de séance, en faisant remarquer que depuis le débat, cela n'avait jamais été fait.

bloche


22h36.
Roy (député fan de métal mais tout blanc ce soir) La démonstration de Le Bouillonnec na pas percuté vos tympans. C'est la Déclaration de 1798 et ses petites bêtes que vous voulez mener en pièces. Vous mettez en accusation des gens qui sont dans la modernité et le progrès technologiques.

roy

22h36.
Riester : ces manquements sont présumés, à ce stade, vous cherchez la petite bête. Ce texte n'avait pas été voté ainsi lors de la première lecture.  Parler de petit bête le rappel aux principes fondamentaux, on touche un point non négligeable en terme d'attitude, estime le Bouillonnec. Vous parlez de faits susceptibles de matérialiser un manquement lors de la lettre recommandée, et même au delà. Toute la partie de la riposte repose sur des faits susceptibles de constituer des manquements, sans qu'à aucun moment où on oblige la Hadopi d'indiquer les détails de la mise en cause ! Toute imputation repose sur la charge de celui qui impute d'apporter la preuve de la matérialité de l'imputation ! Ce n'est pas la petite bête !

22h36.
Le Bouillonnec : le texte renverse la charge de la preuve.(amdt. 91 et 140 de Bloche/Tardy). Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient que présumés.tardy l'expose à son tour : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivis d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements. La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation. c'est un principe fondateur de notre droit pénal (art. 9 de la Déclaration de 1789). 

22h34.
  Riester et Albanel sont contre. Ces choix commerciaux dépendent des ayants droits.. Mathus : cet amendement aide pourtant au développement de légale ! Si le but est d'aider au développement d'une offre légale qui puisse dissuader d'aller sur le P2P, on ne peut être que favorable à ce texte. Billard parlera de cette situation cocasse: Gaël Morel a exposé voilà peu la situation un peu cocasse où il avait été contraint de télécharger l’un de ses films sur les réseaux P2P, car il n’était pas sorti en DVD. « Je suis un pirate de mes propres films !"... l'amendement est rejeté.

22h28.
  L'amendement Beatles est discuté, défendu par Remiller Cet amendement a pour objet de favoriser l'extension de l'offre. Il est anormal que, pour des raisons d'opérabilité, on ne puisse, aujourd'hui, télécharger l'oeuvre des Beatles sur son Ipod. L'offre légale est, par ailleurs, souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes de certains usagers qui recherchent des fichiers plus pointus que ceux proposés par la plupart des sites de téléchargement de musique en ligne.

Dans ces conditions, on ne peut sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement un fichier qu'il n'a pu trouver sur les sites d'offres légales.
 
billard

22h24.
  Le Bouillonnec : M. Riester vous décrivez une infraction de type contraventionnel. Si c'est le cas, quand une juridiction sera saisie pour contester les sanctions de la Commission, que va t  il se passer ? il y aura un problème de contestation et de recours : comment la juridiction va caractériser le manquement ? Par la seule situation de la connexion ? Le haut comité va sanctionner des gens sans s'inquiter de savoir quelle est la réalité psychologique de frauder.. l'amendement 88 est repoussé...
 
Bouillonnec

22h21.
  Votre amendement bloque le mécanisme de sanction, explique Riester, puisque tout repose sur la responsabilité de l'abonné sur sa ligne. Ici on est sur une base non intentionnelle.

22h16.
  Bloche défend l'amendement 88 : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation [de sécurisation] doivent être graves, précis et concordants et démontrer l’intention fautive de l’abonné ou de la personne concernée par la recommandation. ». Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d’innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l’objet de recommandations et de sanctions. Il s'agit d'alléger la présomption de responsabilité.

22h16.
  L'amnistie est rejetée : 169 votants, pour 45, contre 122. C'est rejeté !L'amnistie a renié sa position initiale. On retrouve ici la logqiue de la lettre de Copé où celui-ci dit : « ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. Ce qui importe c’est le problème politique créé par son rejet surprise et par le comportement absurde de l’opposition. Nous avons offert à la gauche une triste victoire politique dont personne au sein de notre groupe ne peut se réjouir »

tableau

22h12.
  Sans la censure du COnseil Constitutionnel, le 27 juillet 2006, nous ne serions pas dans la situation des 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, explique Bloche. Des sanctions tellement lourdes qu'elles ne sont  pas appliquées. Notre assemblée a voté l'amendement d'amnistie. Le vote a été épongé en commission mixte paritaire. 

warssmann vanneste

warssmann vanneste

22h07.
  Vanneste : lors de la 1er lecture, le vote en faveur de cet  amendement a été massif dans les rangs de la majorité. Il y a eu ensuite une double démission : de l'AN par rapport au Sénat, lors de la commission mixte paritaire où on a durçit le texte. Et, par rapport à l'esprit même du texte qui consiste essentiellement à remerdier à la situation actuelle ; le fait que la riuposte graduée a été supprimée par le conseil constitutionnel. Très logiquement, donc, on doit amnistier ceux qui auraient été condamnables sur le fondement de ces actes sanctionnés par le conseil. Il y a une raideur de la part du ministère et du rapporteur qui empêche qu'on puisse voter un texte intelligent. C'est trahir le vote, se soumettre à la volonté du sénat, un choix trop dur que de repousser ces amendements.

députée

22h07.
  Gosselin attaque ces amendements en donnant une leçon de pédagogie... Un scrutin public est annoncé. Vanneste prend la parole.

22h06.
  Albanel : oui, les actinos visent uniquement la mise à disposition, non les pirates ordinaires. Il n'y aura pas d'amnistie pour les pirates endurçis.

22h06.
  Riester : nous souhaitons la mise en place de la riposte graduée le plus rapidement possible. IL s'agit de lutter contre le téléchargement ordinaire. Les stats judiciaires montrent que cet acte n'est pas sanctionné et donc, l'amnistie n'a pas de raison d'être. Et vous mélanger une procédure pénale avec une procédure administrative.

22h04.
  Paul défend ces amendements en soulignant qu'il s'agit d'échanges non marchands. Les parlementaires de tous les groupes ont déposé ce texte, et avait voté par l'Assemblée Nationale avant d'être repoussé en commission mixte paritaire. La Hadopi prévoit des sanctions d'une autre nature, ok, mais il y a des cas où des internautes sont poursuivis et condamnés sur la base de la DADVSI. Il faut donc adopter cette logqiue d'amnistie. C'est la plus élémentaire des justices.

21h57.
  Billard. amendement 44. C'est l'amnistie des P2Pistes.L'amendement 152 est similaire.

L'amendement vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture portant sur l'amnistie des délits de contrefaçon pour téléchargements, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un usage commercial ou d'un trafic d'images pédophiles, compte tenu qu'il y aura désormais le dispositif Hadopi.

bloche warssmann

bloche warssmann
21h57.  Brard : imaginez le viol d'une femme. Voilà un juge qui va inviter la femme qui veut porter plainte d'aller voir la déléguée aux affaires familiales compétentes pour traiter les litiges familiaux..

brard


21h53.
  Bloche : vous présentez le projet comme étant dissuasif et pédagogique. Vous dites dans l'exposé des motifs que votre procédure veut se substituer à la procédure de contrefaçon. Mais vous faites peser sur l'internaute un aléa : sur les mêmes faits de téléchargement, sans parler de ceux qui font commerce, si on reste dans l'univers du partage, non marchand, alors vous vous retrouvez bien dans la situation où pour les mêmes faits, à la tete des internautes, ce sera ou le juge pénal, ou la Hadopi. Vous violez un principe essentiel : celui d'égalité des citoyens devant la loi. En ayant refusé d'abroger les dispositions de la DADVSI, voilà ce qui arrive !

bloche

21h49.
  Billard : vous écrivez la loi en disant qu'on fait confiance aux représentants des ayants droit ou a des probabilités ! Et quid de la personne qui télécharge beaucoup, pour elle même, sans faire commerce. Il y aura tentation d'aller devant la Hadopi et le juge, en même temps. La probabilité existe !

Billard

21h49.
  Albanel : l y a une très forte improbabilité de voir des sociétés d'auteurs tombent sur des adresses IP, saississent la Hadopi et pour un même fait, porte plainte devant le juge. Il y a une improbabilité totale. Albanel souligne également qu'on ne peut interdire le droit au juge.

21h45.
  Riester : les fondements juridiques de la démarche pénale et admisnitrative sont différentes. La procédure pénale est maintenue, par exemple pour les internautes qui téléchargent et font  commerce. La procédure administrative repose sur le défaut de surveillance, fondement juridique différent de la contrefaçon. La propabilité de la double peine est très faible, affirme Riester (sans citer ses sources...). Les ayants droit nous ont dit qu'ils se tourneraient prioritairement vers la procédure administrative. De plus, le parquet pourra réorienter vers la procédure administrative et classer le volet pénal. Enfin, si lHadopi voit qu'il y a manifestement un délit de contrefaçons, un commerce manifeste illicite, il pourra transposer vers la procédure pénale conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale.

Bloche

21h39.
  Brard présente l'amendement 45. Il s'agit d'exclure la double peine. L'Amendement vise à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêmes faits, sur le principe juridique reconnu par notre droit et par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné ». L'amendement dit :  La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l’article L. 335-3.  Bloche défend un amendement similaire (le 87). La CNIL avait d'ailleurs mis en avant le problème de proportionnalité du système Hadopi compte tenu des superpouvoirs des ayants droits (volet pénal, volet administratif, cumulables).

21h34.
  Brard : si c'est redondant, mieux vaut se répéter que se contredire, non ? Bloche : ce texte est utile ! Il y a une confusion sémantique depuis le début où 30 millons d'internautes sont qualifiés de voleurs. Or, un pilleur est celui qui tire profit, c'est la contrefaçon. Si la loi doit sanctionner les contrefacteur, alors la gauche sera mobilisée et la sanction pénale nous va. Mais si vous optez pour un système de sanction de masse (10 000 mails, 3000 décisions, 1000 coupures, par jour), nous plaidons pour qu'on fasse bien le partage entre l'internaute qui s'inscrit dans une logique de partage sans profit, et le contrefacteur qui en tire profit.  Les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants : ils auront le choix avec l'IP : soit saisir le juge (sanctioné pénale) soit saisir la Hadopi (sanction administrative). L'amendement Tardy a ses justification : s'il y a contrefaçon, la Hadopi doit saisir le procureur. Mais l'amendement Tardy/BRard est rejeté.

21h32.
  Le député Lionel tardy va prendre la parole pour défendre son amendement 139 de l'article 2. L'art. 40 du Code Pénal oblige les fonctionnaires à dénoncer les délits. Tardy propose d'injecter cet avis dans la loi. Riester n'en veut pas car l'art. 40 s'appliquera à la Hadopi. Ca sera redondant.Tardy veut que la Hadopisoit  « tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. »

21h30.
  Début du débat. Mardi 5 mai, dans quelques instants...

assemblée nationale HADOPI

Reprise des débats dans 5 minutes.
  Suite des débats du projet Création et Internet. La journée d'hier fut calme: ponctuée par de multiples avis défavorables de la part de Franck Riester et Christine Albanel, elle n'aura pas apporté les réponses aux questions sensibles du texte. On sait que la Hadopi va étudier des expérimentations de filtrage, avec détection à la source a précisé Christine Albanel. On ne sait pas par contre ce que seront les offres dites légales, critère pour pouvoir être placardé sur le portail que tiendra le ministère de la Culture pour "pousser" les offres (marchandes, libres ?). Des certitudes : ni Riester ni Albanel ne veulent de membre de l'Arcep fourrer leur nez dans les affaires de la Hadopi. De même, pas de représentant de la CNIL. A croire que les avis négatifs émis par l'un et l'autre sont encore chauds dans les mémoires...

albanel

Chaque autorité à sa place, ne cessera de répéter en coeur les deux personnages. De même encore, il aura été hier hors de question d'insérer l'équivalent de l'amendement Bono dans le projet Hadopi ou une quelconque référence aux droits de la défense, protégés par la Convention Européenne des droits de l'homme. L'inutilité de la précision a été expliquée par son évidence : la CEDH s'appliquera au processus devant la Hadopi. C'est du moins ce qu'affirme Albanel et que devront se souvenir les membres de la Hadopi, peut être sous la contrainte de l'ordre juridictionnel après une longue procédure...

Cette nouvelle soirée sera-t-elle plus généreuse en information ? On attend toujours de savoir ce qu'est un logiciel de sécurisation. Nous avons donné quelques informations ici. Ce logiciel sera-t-il finalement interopérable et gratuit ? Riester et Albanel n'avaient voulu aucune de ces qualités lors des débats précédents. Cela signifie donc que si le logiciel de sécurisation, seule solution pour stopper le bulldozer de la Hadopi, n'est pas compatible avec votre vieux Windows 95, il vous faudra changer d'OS et sûrement de machine. Une belle affaire pour l'industrie, une moins bonne pour les utilisateurs qui seront en pratique contraints de changer de machine. Et le tout, pour installer un cybermouchard, une entrave numérique dont on ne sait rien des activités sous-terraines...