Compte rendu en temps réel des débats du projet HADOPI (II)

Anéfé ! 1881
(Lire la première partue du compte rendu)


01h30 .Roy : vous etes à la solde des majors, Mme la ministre...l'amendement est rejeté...Rdv demain après midi après les questions au gouvernement. Le dossier se poursuivra le soir.

Albanel

01h29
.Riester : rien n'empêchera la Hadopi de saisir le Conseil de la COncurrence. Les prix ne sont pas administrés. Le marché doit se mettre en place, en disposition....Donc il est contre. Albanel : "défavorable, en effet".

albanel zéro


01h26
.Dionis.L'amendement 181 sera examiné visant à l'ajout, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d’observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l’industrie audiovisuelle dans l’utilisation licite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Lorsque la Haute autorité constate des pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ou des faits susceptibles de constituer de telles pratiques, elle peut saisir l’Autorité de la concurrence. ». L'objectif est de surveiller les échanges contractuels afin de saisir le Conseil de la concurrence éventuellement.



hadopi coulé

01h23 .Bloche : rappel au réglement, exaspéré de la position de la ministre et de Riester pour qui la première lecture a été suffisant et la seconde lecteure serait insensé. "Non, une seconde lecture à l'AN est un rythme habituel et les procédures d'urgence ont un caractère exceptionnel"

riester

01h21
.C'est un espace d'invention qui permet d'utiliser, de créer d'autres outils, et vous récusez d'avance le contrôle du connu. Nous avons du mal à l'admettre, explique un député. L'amendement  43 est repoussé.

01h21
M. Paul : on va laisser expérimenter sur l'internet réel, des choses sans contrôle sur le réseau français. 

01h04 Martine Billard : toute les technologies de filtrage ne peuvent pas être adoptée. "Elles ne doivent pas être intrusives" demande Billard. L'amd. 42 est repoussé.  Donc pn peut avoir des techniques de filtrage intrusive. Le 43 est examiné maintenant pour ajouter à l'efficacité l'absence de faux positifs. L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs. Martine Billard cite l'exemple de cet auteur anglais qui n'a pu mettre en ligne ses oeuvres sur Youtube alors qu'il en a pleinement les droits. Lefrebvre et Albanel seront défavorables, sans explication. Albanel : il n'y a aucune espece de surveillance, mais de simples expérimentations menées par les acteurs de la Culture avec les FAI sur la possibilité de mettre en place un système qui empêcherait de pirater. C'est tout. Il n'y a aucun dispositif de surveillance.

warsmann


01h04
Bloche réagit après l'intervention de Riester qui juge que l'amendement Tardy est trop contraignant. Tous les amdts. sont rejetés.

01h02
Brard. défend le 41 (identique au 138 de Tardy). Il faut que les expérimentations ne portent pas atteintes à la neutralité des réseaux. Tardy veut que la Hadopi « s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise enœuvre. »

01h01
Pour 25 , 54 contre, l'amendement est rejeté. (!)

00h57
M. Paul demande un scrutin public sur le 71 (Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient de veiller à ces libertés fondamentales.). Paul : est-ce qu'il y a aujourd'hui en France, un dispositif de surveillance à cette échelle-là, un domaine de la vie de notre société où on aurait un dispositif de surveillance de cette nature ou est ce sans précédent ?

00h54
M. Mathus : le filtrage c'est la surveillance généralisée ! Chez le FAI, il y aura des dispositifs qui vont surveiller ce qui va se passer sur le net. Vous fabriquez un Frankestein de l'ère numérique, délégué aux mains des intérêts privés, avec des listes officiels labélisés. D'abord, on dit que c'est pour protéger le droit d'auteur. On peut etre stupéfait de l'énormité des moyens mais aussi au regard des principes de droit qui régissent nos libertés dans notre république. Il y a une fuite en avant ! (L'article 5 ayant été voté conforme en commission, il ne sera pas discuté). Une fois qu'on va controler, filtrer, y compris les messageries personnelles, j'appelle votre conscience d'élu républicain sur la gravité de votre projet de loi ! Tout cela en dehors de la sphère judiciaire.

00h50
Mme Albanel : "il n'y a pas de surveillance générale de la toile mais des expérimentations de la Culture et des acteurs pour la reconnaissance de contenu. Un tatouage sur les oeuvres qui permettrait d'empêcher le piratage à la source ultérieuement. Il n'y a aucune espèce de filtrage"

00h50
Mme Martine Billard : Albanel parle bien de reconnaissance des contenus. On se pose des questions  : comment se fait il qu'on en arrive là, entre la protection des droits d'auteurs et reconnaitre l'ensemble des contenus  qui vont circuler ! Ce n'est plus création et internet, mais surveillance de l'internet. N'introduisez pas la surveillance de la toile.

albanel

00h48
M.Tardy : le filtrage n'était pas prévu lors des accords de l'Elysée.  AFA, FTT, et Xavier Niel ont tous repoussé le filtrage. Les trois amendements sont rejetés malgré tout.

00h39
M.Tardy. et Brard demandent à ce que des membres de l'Arcep interviennent pour évaluer ces outils de filtrage. Billard demande à ce qu'un membre de la CNIL intervienne... Billard fait une explication sur le filtrage des échanges qui peuvent prendre des tas de formes. Riester est défavorable : l'Arcep s'occupe des tuyaux, non des utilisateurs. Pas la peine de mélanger. "Anéfé" répond Albanel c'est une technologie de reconnaisance des contenus menés par les acteurs d'internet (!) et l'industrie de la Culture. L'arcep avait pourtant émis un avis sec contre le projet Hadopi demandant un délai pour sa mise en application.

00h32
M.Bouillonnec critique l'expérimentation du filtrage. ON confie à la Hadopi l'évaluation d'expérimentation, et elle rend compte des évolutions en la matière dans son rapport annuel. Sommes nous pas en train de confier à la Hadopi une dimension quasi scientifique et technologique ? Pensez vous que la Hadopi va pouvoir suivre quand le reste du monde ne s'occupera pas de cette technocratie sans mesure. l'amendement n'est pas adopté.

Bouillonnec

00h32
M. Riester : défavorable. Albanel : Défavorable.

00h28
M. Brard. L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet. Brard veut que soit supprimé ce passage :

« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine
des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les
concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et
objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de
communication au public en ligne. Elle rend compte des principales
évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde
l’efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel prévu à l’article
L. 331-13-1.

00h23 M. Bloche se souvient de l'épisode de la DADVSI où la FNAC et Virgin présentaient leurs offres légales, avec badge Cabinet du ministre. Une première à l'AN. . L'alinéa 67 va créer un portail de référencement qui est symptomatique du fait qu'on est dans une déùarche qui vise non à poursuivre les objectifs présentés habituellement (créer une loi pédagogique) mais dans une loi qui défend des intérêts particuliers référencés, là où nous devrions pour servir l'intérêt général ! L'amendement est rejeté.

00h21
Mme Billard veut supprimer le portail de référencement (amdnt. 66). Billard cite le rapport du CGTI et des listes blanches. Est ce que ces labels sont des prémices de ces listes blanches ? Riester : non, ce n'est pas le cas. Albanel : le débit offert par la wifi est insuffisant, c'est très difficile pour télécharger des films (anéfé x 2).

00h19
M. Brard : la mention de révision périodique de ce label est inutile. M. Riester : défavorable. Albanel : Défavorable.

00h17
M. Riester : défavorable. Albanel : Défavorable. L'un et l'autre ne répondent pas ! L'amendement 64 est rejeté.

00h10
Mme Martine Billard revient sur l'amendement 64.  l'objectif de la Hadopi est de définir les offres commerciales, comme c'était mentionné explicitement dans la version d'origine de la Hadopi à l'Assemblée Nationale. Initialement, on devait surréférencer les offres dans les moteurs. Maintenant, il s'agit de définir tout cela dans un portail. Billard : est ce l'objet d'une autorité administrative d'attribuer des labels à des plateformes légales ?

La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.

De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires).

De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.

Le dispositif de l'amendement a donc un caractère anticoncurrentiel et de rupture d'égalité. On peut donc craindre son caractère anticonstitutionnel.

00h10
M. Mathus mélange un peu tout, entre les offres légales commerciales et la copie privée... Une offre légale n'empêche pas la copie privée...sauf bien sûr si on rentre dans le champ du DRM.

00h06
M. Brard se moque : pourquoi etes vous défavorable ? Qu'est ce qu'une offre légale ? Vous ne pouvez pas vous en sortir par le mutisme.  Riester : L'offre légale c'est l'offre consomméé dans le respect des droits des auteurs et des créateurs. Et donc évoquer sans plus de précisions "l'offre" veut dire qu'on ferait privilégier toutes les offres, mêmes celles illicites.  Albanel : Deezer pourra être labélisée.

lefebvre

00h06
Paul insiste:  on est sur une question fondamentale de la régulation d'internet ! Mais l'amendement 86 est rejeté.

lefebvre

00h01
Ce label offre un problème de visibilité... Avis défavorable de Riester/Albanel..

00h01
l'amendement 86 évoque les missions de la Hadopi. Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité desœuvres.

Par ailleurs, le texte ne définit pas ce qu’est une offre commerciale, ni à qui le label va être attribué : est-ce à la société qui propose les offres ou aux services de communication au public en ligne ? Et si plusieurs offres sont proposées sur un même site, ou par différentes sociétés sur un même site à qui/ à quoi va être apposé ce label ?

En outre, et par expérience, la question de la pertinence et de lisibilité pour les utilisateurs de l’apposition d’un label se pose sérieusement.

De même, certains ayants droit exploitent des services de communication au public en ligne. A ce titre, l’octroi ou non d’un label à des sites concurrents donnant un avantage concurrentiel créerait, de fait, un conflit d’intérêt. Un tel dispositif serait également discriminant pour les sites étrangers dont les offres ne seraient pas soumises aux éventuels « critères » de labellisation, bien qu’accessibles par les internautes français. Il est impératif de garder à l’esprit qu’Internet est, par essence, un réseau mondial.

00h00
Il y a des doutes sur la fiscalité de ces plateformes qui vont se domicilier dans des paradis fiscaux, estime Mazotier. Le 62 est repoussé.
.
23h57 M. Brard ; la notion juridique de l'offre légale n'existe pas ! 

23h57 M. Brard. Propose de supprimer plusieurs alinéas qui touchent à l'offre légale.

Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le Rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquée y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation.
 

De plus, la notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales. De plus, la loi ne dit rien sur quels seraient les critères de l'Hadopi pour labelliser (sachant qu'il y a confidentialité des accords passés entre plateformes et ayant droit, au regard du droit des affaires).
 

De plus, l'octroi ou non d'un tel label à des sites concurrents, donne un avantage concurrentiel et crée de fait un conflit d'intérêts pour les membres de l'Hadopi directement liés à tels ou tels entreprises du secteur.
 

Le dispositif de l'amendement a donc un caractère anticoncurrentiel et de rupture d'égalité. Il est donc légitime de craindre son caractère anticonstitutionnel.
 

23h56 M.Bouillonnec lit les articles qui encadrent les pouvoirs de la police judiciaire dans la manipulation de ces données personnelles. Un monde de procédure que ne connait pas la Hadopi...où l'autorité judiciaire est laissée à la porte.   Mais l'amendement est rejeté.

23h47
M. Billard. Amendement 61. Amendement de précision. Il y a des connexions internet par câble qui ne sont donc pas forcément liées à un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone ne renseigne donc pas sur la connexion internet et il apparaît inopportun de devoir donner les coordonnées téléphoniques de manière générale. Il est en effet difficile de croire que s'il y a 10.000 transmissions de courriels par jour, Hadopi va « entamer un dialogue » avec chaque internaute par téléphone. Enquoi obtenir l'ensemble des n° de téléphone de ces personnes a un lien avec la sanction ? Il n'y a pas lieu d'élargir les données ainsi transmises. Billard insiste: quel est le sens profond de cette exigence ?

23h41
M. Suguenot. L'autorité judiciaire est une réponse à un problème de droit : la recherche de la preuve. Les agents assermentés vont fournir des preuves pour un procés adùinistratif (Hadopi) voire pénal (Dadvsi). Pour Hadopi la prescription est de 6 mois. Après 6 mois, il sera plus intéressant de profiter de ces données dnas une procédure pénale. Quid en cas de relaxe sur la procédure pénale ?.. Les amendements sont rejetés.

23h41
Mme Billard défend une position similaire. Albanel explique que non : le dossier médical personnel, la gestion des dossiers de police, etc. sont des traitements de données personnelles qui ont été validés par le Conseil constitutionnel.

23h40
M. Tardy amendement 135, similaire.

L 'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste.

En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données personnelles, on met la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste.


23h32 M. Paul fait un rappel au réglement contre Warsmann qui ne cesse d'intervenir dans les débats. Suspension d'une minute. L'amendement est jugé défavorable par Riester et Albanel... Il ne puet y avoir de recueil d'avoir de données nominatives sans intervention de l'autorité judicaire rappelle Bouillonnec. Le 59 est rejeté.

23h29
M.Brard. La CNIL protége les citoyens. La CNIL porte atteinte avec présomption de responsabilité. CEt amendement vise à réinjecter le juge dans la procédure.

Lors de l’examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subordonné la possibilité pour les sociétés d’auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter des fichiers d’infraction, à la garantie que « les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire ». En permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, le projet de loi est contraire à la décision du Conseil constitutionnel en ce qu'il supprime la garantie principale ayant justifié la déclaration de constitutionnalité de l'article 9 de la loi informatique et libertés, à savoir l'intervention de l'autorité judiciaire, que cet amendement se propose de réintroduire.

 

warsmann



23h27
M.Paul : c'est une démonstration grossière que d'invoquer la CNIL.On parle de perquisition dans la vie des gens, des français, sans crime, sans contrôle des juges, sans instructions judiciaires. Le 85 est repoussé...

warsmann

23h26 M.Bouillonnec : la CNIL ne prononce aucune sanction  accessoire de type pénal à l'égard des particuliers et le Conseil Constitutionnel a exigé le respect du contrôle judiciaire.  M.Warssman : non la CNIL peut prononcer des sanctions.

23h24
M.Warssman. Ce que vous voulez supprimer c'est le copier coller mot à mot de ce qu'on trouve dans la CNIL (loi de 1978).

23h20
M. Hervé Marie-Joseph de Charette de La Contri, le temps a changé, on est passé à un équilbre grace au droit européen. Ces agents devront assumer leurs actes, et tout se fera sous le controle de l'autorité judiciaire. 

23h20
Mme Lebranchu. Sur ces points on aurait pu avoir une écoute attentionnée.  Elle se souvient des débats sans fin quand il fallait obtenir des documents touchant à la vie privée après des crimes etc. Là, ces personnes auront plus de droit qu'un juge d'instruction. Vous êtes dans la même démarche qu'une perquisition à domicile. Comment se fait il qu'une autorité puisse avoir autant de pouvoir alors que dans toutes nos procédures il faut beaucoup plus de motivation de recours, d'assistance, etc. je ne le comprends pas que le président de la commission des lois nous ayons une vraie discussion.

lebranchu

23h18
M. Paul : on baisse la garde sur le respect des libertés et des droits. On change la nature sur un certain nombre de procédure sous le contrôle du juge de réprimer depuis des années des délits et des crimes. là, vous préparez une loi d'exception. Riester : les agents sont assermentés, avis défavorable.

23h15
M. Paul  défend le 85. Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard de la protection de la vie privée des abonnés. Autant dire que le texte ne sera pas retenu... Mais le texte ouvre une breche terrifiante dans le controle du web, qu'on retrouvera pour la LOPPSI.

23h14 M. Tardy : la Commission vérifie la matérialité des manquements dit le texte. il faut préciser ce point.... L'amendement est rejeté. (sans explication)

23h09
Mme Lemorton défend le 84, qui est finalement rejeté,

23h09
M.Bouillonnec :  le fait de renvoyer devant le décret est problématique. Vous n'évoquez pas le fondement de la décision de l'Hadopi. Le choix judiciaire n'est pas obligatoire, un citoyen pourra saisir le tribunal administratif. Il est impossible qu'un décret en C.E. viennent déterminer le sursis à exécution, cela revient à la loi. Si ce n'est pas le Conseil Constitutionnel ne dit rien, cela reviendra aux tribunaux. Mieux vaut anticiper le temps où l'on reviendra piteux quand la Cour de Cass ou le Conseil d'Etat viendra dire que la loi n'est pas applicable.

Bouillonnec

23h09
M.Riester : non, le principe s'impose, c'est un des fondamentaux du droit. Cela écrit dans la procédure. Albanel : ou, c'est l'article 6 de la CEDH et le recours se font devant le juge judiciaire.

23h03
M.Bouillonnec.  « Les rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers ne peuvent
participer au délibéré des recommandations ou décisions qu’ils préparent. ». (amdnt 84). C'est la prise en compte d'un des grands principes du procès équitable.

albanel

23h03
M.Riester . Albanel : défavorable, il est repoussé.

23h03
M.Bloche. Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l’indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance. (amendement similaire à celui repoussé quelques instants plus tôt...).

23h00
M.Roy. : il y a un fossée entre la vie culturelle musicale du pays et celle que vous avez en tête, celle que vous défendez au Fouquet's... Dans la liste de la SACEM, manque les artistes du hard métal (dont est très amateur le député Roy).

albanel


22h59
M. Hervé Marie-Joseph de Charette de La Contrie, député maire de Maine et loire s'en prend à Brard... Roy prend le micro et dénonce le manque d'argument et le mutisme d'Albanel et Riester.

22h56
M. Brard : vous perservez dans l'entêtement. empêcher la porosité et la rectitude de l'Hadopi est très important. Prendre des mesures anti-pantouflages est très important ! Riester, comment allez vous expliquer aux gens de Coulommiers que vous n'avez pas été favorables à la moralisation ?

22h56
M. Riester : 3 ans, ca suffit. Albanel : idem...

22h53
M. Paul. amendement 82 qui vise à pousser un peu plus l’indépendance de ses membres. Un délai de 5 ans entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance, explique Paul. Une bien mince concession à l'idée d'indépendance de la Hadopi. Voulez vous défendre l'état de droit, les droits de la défense, etc. ?


22h48
Mme Mazertier : en quoi cela est un problème d'avoir deux représentants des réseaux ? Surtout que la décision de sanction vient non pas de la Hadopi mais de la Commission (5 magistrats). Qu'est ce qui vous fait peur que les citoyens se melent de leurs affaires ? Je veux très franchement la réponse ! Amdt 81 et 51 sont rejetés.

22h48
M. Dionis. Sur le Grenelle des antennes, il ya des utilisateurs. Sur le Grenelle de l'Environnement, aussi. Les accords de l'Elysée ont  été un grenelle de l'Internet raté ! Vous avez oublié les associations de consommateurs. Est ce que cela déstabiliserait la Hadopi s'il y avait un membre de l'UFC ?

22h47
M. Riester est défavirable. Le ministre de la communication peut nommer un de ces membres et tous sont utilisateurs d'Internet....

22h43
Martine Billard. Amendement 51 sur le collège de la haute autorité. Cet amendement vise à ce qu'on trouve dans le collège « un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne » Mathus lui veut que deux des 5 personnalités représentent des acteurs des réseaux en ligne. Les accords de l'Elysée ont oublié les utilisateurs de l'Internet. Ce projet de loi a oublié qu'Internet est l'irruption d'une prise de contrôle des circuits par les internautes. Il est inenvisageable de laisser les utilisateurs à la porte du dispositif. A l'ère d'Inetrnet on ne peut plus conduire écrire des accords de l'Elysée alors qu'à la porte on trouve des utilisateurs qui sont concernés.


22h40
M. Brard tacle Marc Joulaud député, qu'on avait peu entendu, défendre Besson...  Vous avez besoin d'alibis dans le discours pour beurrer la tartine des majors.

albanel


22h35
M. Bloche : la réponse de Riester montre qu'on trompe les artistes. Un texte perdant perdant ! Quand vous avez taxé les tuyaux dans l'audiovisuel, il fallait reverser aux créateurs, pas à France 2 pour la suppression de la pub. La contribution créative, 2 ou 3 euros par mois, c'est 4 à 500 millions d'euros assurés ! Oui on a adopté 200 amendements, mais aucun de l'opposition !

bloche

22h29
Mathus remercie Albanel pour les personnalités dans les tribunes, beau comme un défilé d'Union Soviétique autrefois. Les parlementaires sont trompés avec la Hadopi comme avec la DADVSI.  Riester : essayez de comprendre par rapport à ce qu'on veut faire avec ce projet de loi, que le principe de rémunération des créateurs passe par le mode de financement actuel, mais la seul façon de développer ces flux est d'avoir un système sécurisé. A savoir que quand on met quelque chose en ligne, il ne faut pas une concurrence déloyale d'un contenu gratuit. Il est nécessaire de sécuriser ces services sur le net. La Hadopi fera un compte rendu de ses travaux, mais la commission culturelle fera elle aussi un rapport sur ces questions.

22h26
Ce sont les parlementaires qui font la loi, non les personnalités dans les tribunes (Vanneste). Il faut savoir si cette loi porte ses effets. En quoi est ce contestable ? Albanel : il y a  eu 260 amendements, et plus de 40 h de débats, avec des accords interprofessionnels. L'amendement  est repoussé... 

22h18
Amendement 191. « Art. L. 331-13-1-1. – La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts ». C'est un nouveau rapport d'évaluation, là encore... Combien de manquement constaté, quelles sanctions, bref des statistiques utiles prenant encore en compte les recours, et voir aussi en quoi la loi a permis le développement de l'offre légale attractive. UN député condamne encore le manque d'évaluation de la DADVSI, dont on attend toujours et encore le fameux rapport qui était promis dans les 18 mois.

22h18
Ce rapport est inutile. La fuure commission sur les affaires culturelles pourra s'y pencher. une fois qu'on aura sécuriser les auteurs...

22h15
Bloche : vous parlez de Besson ? Celui-ci a déclaré qu'il fallait casser la chronologie des médias, avec la disponibilité des films en VOD au même moment que leur sortie au cinéma.

22h13
Un député UMP : Je trouve dommage qu'on utilise la présence d'un grand talent du cinéma français contre ce texte (la députée Mazetier indiquait que dans les films de Besson, le respect des normes dans la conduite automobile est assez éloignée).

22h13
Alain Terzieff est également présent. Albanel évoque plusieurs noms de réalisateurs, producteurs, etc.

22h05 Mazetier défend l'amendement 189." La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d’auteur et droits voisins à l’ère numérique avant le 31 octobre 2009. ". Il s'agit de définir un bilan à la fin de l'année 2009. Mazetier indique que Luc Besson est présent dans la salle.

mazetier

22h05 Le Bouillonnec ; aveux intéressants. S'il y a application de la CEDH, c'est qu'il y a sanction et qu'il convient de préciser et encadrer cela. L'organisation judiciaire ne relève pas de la loi, non d'un décret ou du pouvoir réglementaire. Si vous renvoyez en conseil d'etat la définition d'une procédure - on peut l'admettre - est ce que la sanction sera une décision administrative ou pénale ? Le rappel aux principes fondamentaux du droit va donner lieu à de nombreuses procédures. Renverser la charge le preuve ne passera pas devant une juridiction civile. L'amendement 80 n'est pas adopté.

22h04
Précisions inutiles pour Riester. L'article 6 de la CEDH s'applique de droit. Il n'y a aucune raison de le préciser. C'est un des principes généraux du droit. Albanel : défavorable pour les mêmes raisons.

21h59
Amendement 80 défendu par M. Gagnaire. « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité. ».Les 10 000 mails par jours, que certains ne recevront jamais en raison d'antispam, etc. montrent des risques dans la procédure. De plus, des études montrent que "les pirates", les utilisateurs n'achetent pas toute la musique qu'on écoute. Et plus on écoute, plus on a tendance à en acheter.

21h58
Brard : nous revons à un monde libre où peuvent naitre et se développer l'avenir, le futur. Bienvenu chez les Chti : 24 millions d'entrées,  ultra-piraté. Le téléchargement n'a pas porté atteinte à cette réussite.

21h56
Brard est à la peine, cela mérite compassion et encouragement. On n'est pas dans le coeur ou l'esprit du projet de loi, mais dans le coffre-fort.

brard


21h54 Gosselin s'énerve contre Roy et les opposants à la Hadopi. Le monde de la Culture bouge et aujourd'hui on a une propriété immatérielle, intellectuelle, ce n'est pas parce qu'on clique ici et là, qu'il n'y a pas de risque illicite... Est ce que l'on veut oui ou non défendre l'exception culturelle française ? Oui ! Et cela suppose des régles. La liberté c'est aussi se conforter à un certain nombre de règles et celles qu'on veut ici reposent sur l'équité.  La Hadopi est pédagogique, gradué et responsabilise les uns et les autres. On ne peut renoncer à cet article 2. L'UMP votera contre ce texte.

21h47
Roy (non votre moniteur n'est pas en rouge et blanc). Aujourd'hui internet permet dans le domaine musical de découvrir tout un ensemble de style musicaux. 

Roy

21h47
Bloche : les conditions du sursis à execution, la labélisation des outils, etc. tout cela est renvoyé à des décrets. C'est encore par décret que devront être définies les règles de procédure. L'amendement 58 et 70 visent ainsi à supprimer l'article 2.... Riester et Albanel sont défavorables. Tout ce système qui permet à des agents assermentés pour constater le milliard de téléfchargement par an et se procurer l'identité des internautes obstinés est pédagogique et utile. 

21h43
Bloche repose les questions qui fâchent à Christine Albanel :
- quelles sociétés vont être chargées de la collecte ?
- quels sont les moyens de sécurisation
- Quels sont les critères qui justifient l'envoi de l'email ou de la lettre recommandée ?
- quels sont les critères de choix entre sanction et injonction ?
Un pouvoir arbitraire et aléatore à la tête de l'internaute car il y a une contradiction dans vos déclarations Mme La ministre : un système au cas par cas, et un système massif. Comment automatisation et cas par cas vont de pair ? Autre chose : non respect du principe d'imputabilité, cumul de sanctions, etc. des atteintes aux droits fondamentaux, autan de motifs d'inconstitutionnabilité. Il y a une présomption de culpabilité qui fait peser la charge de la preuve de l'internaute sans droit de recours effectifs du titulaire. Le droit à une prcédure équitable est ignoré.


21h35
Brard fait la liaison entre coupure d'internet et l'épidémie de grippe porcine où les attentions sont portées à Internet comme moyen d'information...L'internaute partageur et l'artiste vont être les premiers punis avec cette instance d'exception. La Bourse contre la liberté, en se basant sur l'adresse IP. On criminalise les internautes au nom des internautes alors que rien de favorise la création. Brard propose donc de supprimer ce texte dans un amendement couperet. Autant dire qu'il ne passera pas...

20h07
La séance est levée.

séance

20h00
Albanel : il y a deux choses qui genent l'opposition : le travail interprofessionnel (accord de l'Elysée, aujourd'hui contestés), le support de plusieurs artistes. Ces artistes ne sont pas stupides, ils sont dans des situations peu confortables... c'est faire injure à l'intelligence. Ils savent où sont leurs amis, leurs soutiens. C'est un fait.

19h59
La garde des sceaux a toujours été absente toujours comme NKM pour répondre à des questions techniques bien inspirées. 

19h59
Un député : la loi ne servira à rien. PKM : "l'industrie du disque était acculée et elle n'a trouvé que cette réponse qui montre qu'elle ne connaît pas l'Internet. Au fond, cette loi est de mauvaise foi : beaucoup de gens dans la musique savent que la loi est inefficace, mais ils savent aussi que le modèle des maisons de disques un peu grasses employant beaucoup de monde, est un modèle qui va mourir. Mais ils préfèrent continuer de toucher leur salaire avant que le modèle ne meure complètement." (voir l'article)

19h53
M Suguenot : dans la Hadopi, la prescription est de 6 mois. Mais les preuves peuvent servir pour une action délictuelle qui se préscrit sur trois ans ! Il y a un vrai risque, souligne Suguenot.

suguenot

19h53
Mme Le Branchu : les assermentés, comment, devant qui, la limite devant leur possibilité, etc. 8 à 10 personnes à Morlaix sont chargées de traquer certains trafics. Quand on regarde la difficulté qu'a cette cellule pour traquer vendeur et acheteur, on voit que cette loi ne peut fonctionner sauf à embaucher une centaine de personnes suréquipées. Je ne comprends pas qu'on puisse faie autant d'entorses pour quelque chose qui in fine de fonctionnera pas. Il n'y aura que les ayants droit qui pouront traquer les IP, aucune petite société, petit groupe etc. Si cela marchait, on excluerait la très très grande majorité des créateurs de ce pays.

19h51
Brad cite Hugot : "Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient—le mot n’est pas trop vaste—au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous.". Brard évoque les assises organisées à la rentrée par la Quadrature et d'autres organismes (voir notre reportage). .

19h46 Tardy, Vanneste et Dionis. No comment :)

tardy

MMM grince des dents face aux attaques de Brard.

MMM


19h46
Brard arrive. Ou bien MMM est fromaté selon l'esprit d'Orwell, ou bien elle parle au nom de Pascal Nègre. On ne peut pas dire que Suguenot, Tardy ou Le Fur sont de gauche...  BRard invective plusieurs députés : vous etes là sur ordre. La punition familiale, même en Union Soviétique, cela n'existe pas. La sensibilisation par a trique. La pédagogie en frappant.

brard


19h36
Didier Mathus. A trop vouloir manier la férule politique vous vous etes faits prendre les doigts dans la porte le 9 avril. Question : est ce qu'on doit changer Internet ? Le laisser libre ou transformer internet en simple réseau commercial dans les mains de grands groupes ? DADVSI est moins grave qu'Hadopi et était basé sur la sanctification des DRM. Avec la mort des DRM, la loi a été décalée. Mais Hadopi est plus grave car elle fait le pari de tout contrôler. L'idéologie du controle maximal qui va poser de sévère problème. Il y a l'idée qu'on peut contrôler tout, même sur les messageries personnelles. On rend obligatoire des logiciels mouchards et qui controlera les controleurs ?  (voir notre actualité et notre conclusion similaire)  INternet vivifie la scène musicale en dehors des chemins standardisés. On doit protéger cet outil.

19h36
M. Françaix : cette loi n'est ni de gauche ni de droite, elle est archaique. Et absurde car le réseau dépasse les frontières. On va interdire internet à toute une famille car un enfant écoute de la musique, et absurde car les artistes n'ont rien à perdre à ce que leurs oeuvres soient connues. Ce dispositif n'apporte par un euro à la création. "L'immobilisme est en marche et rien ne l'arrêtera". Ce texte échouera naturellement et pour le lus grand ridicule de ce que nous représentons en France par rapport aux autres pays.

françaix

19h31
Mazetier. Souvenez vous les critiques de la Commission Européenne (voir la liste sur notre actualité). Albanel a expliqué que les pare-feux pourront reconnaitre la Marseillaise, c'est comique sauf pour l'abonné ! MMM est convaincue que la Hadopi est une protection pour les internautes. Dès qu'il y aura une liste noire des abonnés...quand on sait les maintiens dans le fichier STIC, les questions sur EDVIGE, imaginer un répertoire national sur les abonnés, rien n'indique clairement à l'abonné qui recevra un mail, une LRAR, ce qui lui est reproché. Souvent il lui sera reproché des infractions qui ne lui sera pas commise. Imaginez les conséquences de l'inscription dans un fichier quand même ceux qui sont tenus par la police comportent un danger.

19h28
Seul le juge judiciaire est compétent pour la restriction des libertés individuelles, a dit le juge constitutionnel, affirme Bloche qui espère plus d'explications sur ce fameux article 2. Quelles sociétés vont récupérer les adresses IP ? Quelles sont les moyens de sécurisations ? Sur quel critère la Hadopi choisira le mail et la recommandation, entre la sanction et l'injonction, etc. Nous ne le savons toujours pas. Et ceci est contraire au principe d'égalité devant la loi. Le silence est menace d'incetitude voire de dissimulation.

19h25
C'est un signe de faiblesse que de faire appel à des lettres de soutiens d'artistes, etc. Nous n'avons pas de mandat impératif. Nous pourrions nous aussi sortir notre liste d'artistes si nous étions faibles en arguments. Que les artistes lisent le texte : 1) il ne rapportera rien à la création 2) seule la contribution créative était capable de rapporter 400 millions d'euros. Si les artistes restent fidèles à leurs engagements de la gauche, ils regretteront ce soutien donné trop rapidement ou dans des conditions où ils ont été bien mal conseillés (Bloche s'en prend aux signataires de la lettre ouverte publiée dans le Monde).

19h18 Refuser de voter ce texte, c'est refuser de rester à regarder les bras baland la mort de la création (sic, MMM)

19h18
Marland Militelo prend le micro. (Attention, c'est les watts qu'elle préfère). Un texte répressif ? Non ! les internautes sont alertés. L'Hadopi ne cherche pas à une répression systématique, selon MMM, oubliant qu'Albanel avait parlé de mesures massives?..

MMM


19h13
Reprise. Tardy explique que plusieurs questions ont trouvé réponse lors des amendements en commission des lois, notamment pour la procédure qui respecte un peu mieux le contradictoire. Un représentant des consommateurs et des internautes est enfin prévu. Le surréférencement a été adopté. Comme quoi, "une deuxième lecture n'est pas toujours perte de temps".? Mais le travail est toujours insuffisant. Le texte est toujours inapplicable. Les offres de contournement sont toujours sur le marché : VPN, serveur proxy, etc. sont sur le marché. Pourquoi voter une telle loi qui ne prendra effet que dans un an ? et quelles sont les spécifications techniques sur la Hadopi ? POlitiquement, le texte est d'arriere garde car le parlement européen a fait  une place de choix au juge. Et l'amendement 46 risque d'être adopté. Votre texte ne va pas dans le sens de l'histoire ! et la chasse aux internautes est un leurre, pour permettre la Culture de mettre la pression sur l'Industrie des télécom. Le contenu contre le tuyau. Une rivalité industrielle où les pouvoirs publics ont été manipulés. Les artistes et la création -> ce sont eux qui sont les oubliés. Les revenus des intermédiaires vont augmenter, non celui des artistes.

Et la double peine ! Comment allez vous expliquer en circoncription que suspendu, l'abonné devra payer.

tardy

19h11 La suspension, un jour, suspension, toujours.

19h07

18h58
Suspension 5 minutes. ON arrive à l'important article 2 (missions de la Hadopi, fonctionnement, logiciels de sécurisation, riposte graduée, etc.). Autant dire, du lourd. Tardy va prendre la parole.

18h58
Billard :  aujourd'hui, le titulaire des droits peut s'opposer à la divulgation. Si on supprime ce texte c'est le titulaire qui décide. C'est le contraire de ce que vous dites Mme la ministre. Les amendements ne sont pas adoptés. L'article 1er. est (déjà) adopté. L'article 1er bis A est adopté également.

18h58 Avis défavorable. Le texte va contre l'interopérabilité des DRM estime Albanel. 

18h53
Amdt. 57 et 188 (identiques). On a eu les DRM pour que chacun puisse imposer son format. Le problème : l'outil s'est retourné contre son ouvrier car les consommateurs ont refusé de passer à la caisse plusieurs fois. On en arrive à l'abandon des DRM pour cette raison. Quant au streaming protégé par des DRM, cela ne prend qu'une seconde pour les contourner.

Le troisième alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. »

Or, la publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.



18h50
Bloche. Vous refusez la régulation, pas la réglementation, mais la régulation. Si les majors ont fait sauté les DRM c'est qu'elles ont réalisé que c'était un frein à leurs intérêts commerciaux et financiers.  Les amdts. 56 180 187 sont rejetés.

18h47 Mazetier : ce sont des amendements de bon sens. Des entreprises du libre ont le droit d'être protégées comme les éditeurs de logiciels propriétaires. Albanel accuse l'opposition de chantage, mais Mazetier souligne la lettre de Sarkozy...

18h45
Riester : vos amendements sont contraires au droit européen qui prévoit une protection des DRM meme non interopérables. Il est nécessaires de maintenir les protections anticopies pour certains modes de consommations comme le streaming. Ces amendements sont opposés à ces modes. Cela signifie indirectement que la Hadopi pourra impacter les sites de streaming ?

18h44
Bloche : on travaille sur la Hadopi sans avoir évaluer le texte DADVSI alors qu'un amendement l'y obligeait dans les 18 mois.

18h42
Bloche revient sur le 138 doublé par le compromis de Mme Trautmann. Hadopi ne peut être assimilé à un tribunal impartial. Les dispositions de l'article 6 CEDH ne sont pas en phase avec le texte français qui doit respecter pourtant cette convention européenne.

18h39
Jean Dionis  toujours et interroge Albanel.

Il convient de clarifier la protection juridique des mesures techniques en précisant que les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. La loi est particulièrement illisible et met en insécurité juridique de nombreux auteurs de logiciels indépendants, interopérants, avec des mesures techniques, mais aussi des utilisateurs encore plus nombreux, qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire les fichiers porteurs de MTP avec l'outil de leur choix.

En outre, cet alinéa a pour vocation d'inciter les éditeurs de MTP à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public. On ne saurait tolérer que la loi protège des dispositifs manifestement destinés à segmenter le marché des logiciels multimédia, à rendre les utilisateurs captifs et à évincer la concurrence.

18h38
Jean Dionis défend le 180, similaire au 159. Attendons la fin du débat européen, demandait Riester : il a raison ! si l'Hadopi est une autorité judiciaire, toute la ligne conduisant à déjudiciariser le volet légal, alors ca change tout et prenez l'amende.

riester