Amendement 138/46 : compromis en bonne voie en Europe

Selon les premiers éléments postés hier sur le site In Libro Veritas  par l’Eurodéputé vert Alain Lipietz un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne autour de l’amendement 138 renuméroté 46 (rapport Trautmann) a été trouvé. L'information nous a été confirmée ce matin par le bureau de Catherine Trautmann, tout en étant tempérée.

Le compromis, explique le député vert, a permis « de contourner les réticences britanniques et polonaises (pays eurosceptiques qui ne reconnaissent pas le caractère contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais s'opposent à la "riposte graduée" et à la DADVSI) [et a consisté] à changer de base juridique internationale et à prendre la formulation de la Convention européenne des droits de l'Homme (qui, elle, est ratifiée par tous les pays. En outre elle accompagnée d'une riche jurisprudence protectrice des libertés) ».

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Un amendement Bono dédoublé en article et considérant

La nouveauté se concrétise par un coup double : le fameux amendement Bono a été validé à la fois dans un considérant et dans un article. Seul le second a une valeur juridique, le premier étant surtout une béquille en cas de difficulté d'interprétation. 

Le considérant explique que : « reconnaissant qu’Internet est essential pour l’éducation et pour la pratique de la liberté d’expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée sur l’exercice de ces droits fondamentaux doivent être en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Concernant ces problématiques, la Commission devra lancer une large consultation ». Une consultation qui permettra de trouver un arbitrage entre droits, libertés des citoyens et rémunération des artistes.

(((3a) Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Concerning these issues, the Commission should start a wide public consultation.))


L’article : « Les mesures concernant l’accès de l’utilisateur final ou l'utilisation de services et d'applications par le biais de réseaux de communications électroniques doivent respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en relation avec la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à l’information et le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable en conformité avec l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme ».

Article 1(3a) Measures taken regarding end-users' access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process in accordance with Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

« On ne peut pas encore crier victoire tout de suite »


Le bureau de Catherine Trautmann nous précise que l’article a été déplacé utilement : il est passé de l’article 8 qui concernait les obligations des ARN (autorité de régulation nationale) à l’article 1 de la directive et vise donc tout le champ d’application.

Toutefois, « on ne peut pas encore crier victoire tout de suite » tempère-t-on chez l’eurodéputée PS. Le compromis trouvé hier a été fait sous réserve de vérification de chaque côté, et spécialement du côté du Conseil des ministres européens. « Nous devons avoir son aval aujourd’hui, mais la présidence du Conseil a accepté hier la proposition, et c’est la première fois. La présidence [du Conseil] nous a laissé entendre que cela pouvait être acceptable, mais sans vérifier la position des 26 autres Etats, nous étions en trilogue ». En clair, le bouclage du 138/46 est conditionné à leur acceptation : « tant que nous n’avons pas cette acceptation et le retour du Coreper [NCLR : assemblée des ambassadeurs des pays européens], il faut être prudent ». On est prudent, mais on est confiant ».

Deadline à midi

L’agenda est aujourd’hui simple mais serré : dans la matinée, nous aurons le retour des États membres sur ce considérant et cet article alors que la « deadline » pour déposer les amendements est à midi. Une fois qu’on aura l’acceptation et le retour du Coreper, on pourra dire que le 138/46 est bel et bien passé.

Le bureau de Catherine Trautmann nous explique que « l’idée fut de retrouver dans la proposition du compromis les points chers au parlement : les droits fondamentaux, le jugement, le tribunal impartial et la référence à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Tous ces points, on les a. A partir du moment où on a la mention de jugement et tribunal, c’est un grand progrès ». Dans les couloirs des institutions Européennes, la situation du procès The Pirate Bay a évidemment été évoquée, alors que le président du tribunal ayant jugé les administrateurs du site est soupçonné d’être juge et partie.

Quid de l'avenir ?

Si l’on résume : en cas de retour positif des Etats membres, Catherine Trautmann déposera l’amendement de compromis signé par les quatre groupes politiques et ce avant midi. Ce sera un amendement de plénière et on aura alors un compromis sur l’ensemble du Paquet Télécom.

En cas de retour négatif, le Parlement aura deux possibilités. Soit il redéposera l’amendement 138/46 pour qu’il soit revoté. Soit éventuellement, on pourra décider de déposer une proposition de compromis interne au Parlement mais c’est une hypothèse peu envisagée. Dans un cas comme dans l’autre, le 138/46 serait revoté.

Un vote en plénière qui intervient en plein débat Hadopi

Selon l’agenda, le vote en Assemblée plénière aura lieu le 6 mai après une ultime discussion la veille. Un vote qui interviendra alors que les parlementaires français seront encore en pleines discussions autour du projet de loi Hadopi. Nul besoin de préciser que les députés opposés au texte n’hésiteront pas à rappeler que le Paquet Télécom va indirectement imposer le respect du contradictoire (droit de la défense, droit au juge, etc.) dans la procédure-mitraillette que défend bec et ongle Christine Albanel. Nous reviendrons sur l’interprétation à donner à ces articles dans une prochaine actualité.

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