Le filtrage des sites de jeux d'argent et de paris, sans juge

Jack dans le pot 159
Mise à jour 27 juillet 2009. Dans le texte amendé par la commission des finances, on assiste à un glissement sensible du rôle de « l’Autorité de régulation des jeux en ligne » (ARJEL) dans le filtrage des sites.

Si dans la version initiale du projet de loi (voir ci-dessous), le pouvoir de filtrage revenait au final au juge, dans la version amendée par la Commission des finances, il reste dans les mains de l’autorité.

Article 50 L’Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 16, par tout moyen propre à en établir la date d’envoi, une mise en demeure rappelant les dispositions de l’article 47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris, jeux d’argent et de hasard, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 2° du I et, le cas échéant, au 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. Les décisions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prises en application du présent article sont publiées au Journal officiel de la République Française.

ARJEL = HADOPI ?

Conclusion ? Lorsqu’un site proposera aux clients français des services de jeux d’argent en ligne sans posséder l’agrément nécessaire, il recevra d’abord  de l'ARJEL une mise en demeure l’enjoignant à se régulariser. A défaut de réponse dans les 8 jours (!), l’autorité aura le pouvoir d’exiger seule le filtrage, au besoin dans les mains d’un FAI. Une construction qui rappelle les premières ébauches du projet de loi Hadopi.

Dans cette conclusion, le rapporteur Jean-François Lamour ne voit cependant aucun problème dans le dessaisissement du juge au profit de cette autorité indépendante : « Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l’ARJEL, ne couperaient pas l’accès à Internet d’un joueur, mais seulement l’accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d’expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n’est donc pas en cause (...)Ce problème n’a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n’est pas l’accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l’accès à un site illégal ».

Le gouvernement pas favorable au dessaisissement du juge

Le gouvernement sera contre cette modification : « le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge ». Un autre député, Charles de Courson expliquera en vain que « contrairement à ce que dit le rapporteur, les principes constitutionnels rappelés à l’occasion du vote d’un autre texte s’appliquent ici. En s’abstenant de toute décision de justice pour des affaires aussi graves, on s’expose à des contentieux (...). En procédant à ce blocage, vous ruinez une entreprise si vous commettez une erreur ». Jean-François Lamour refusera en bloc ces critiques : « des recours sont possibles : l’opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage.J’ai l’impression qu’à chaque fois qu’il s’agit de l’Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c’est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l’ARJEL des pouvoirs d’injonction directs sur les fournisseurs d’accès. Je rappelle que nous parlons d’opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne ». Du coup, sur pression du rapporteur, l’amendement a été adopté et sera présenté au vote dans l’hémicycle.


Première diffusion 28 avril 2009





casino jeux ligne parisLe filtrage des sites va faire ses premiers pas avec le monde des jeux d’argent en ligne. Alors que ce marché va s’ouvrir, sous la pression des autorités européennes, la France concocte un texte pour définir les règles sur ce marché.

Ce texte est technique, mais si l’on résume, il reposera sur un agrément délivré à des sociétés basées en Europe ou dans un pays ayant signé avec la France un accord de coopération. Ces sociétés devront en outre proposer leurs services dans un domaine d’extension .fr.

Pas d'agrément ? Filtrage

Au détour d’une phrase, du côté de l’article 50, on découvre que l’autorité de régulation des jeux en ligne (équivalent de la Hadopi dans l’univers des bandits manchots) pourra faire arrêter un service en ligne de jeux ou paris qui ne disposera pas de l’agrément,. La mesure permet donc de ne réserver ce marché qu’aux sociétés labélisées et de couper par défaut l’accès à toutes les sociétés étrangères qui n’auront pas pris la peine de déposer un dossier en France.

En pratique, l’Autorité de régulation adressera au responsable du site non titulaire de l’agrément, une mise en demeure lui enjoignant de retirer son offre. Le mis en cause pourra certes présenter ses observations dans un délai de huit jours, mais après ce terme : la guillotine.

Une coupure ordonnée par un juge à l'hébergeur ou au FAI

Si l’offre est toujours disponible, et si l’autorité estime qu’il y a « un trouble manifestement illicite », elle pourra saisir le juge des référés afin d’« ordonner l’arrêt de l’accès » dans les mains des intermédiaires techniques, FAI et hébergeurs (la LCEN est citée). Le texte est très généreux : il prévoit que « le juge des référés peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Ainsi, une société basée en France pourra fournir des listes de concurrents basés à l’étranger pour solliciter du juge le filtrage d’accès et secouant ce fameux et vague « risque de trouble manifestement illicite ». Idem pour les associations familiales, etc. La liste n'est pas limitative.

Le filtrage s'installe

Petit à petit, le filtrage prend donc ses marques. Nicolas Sarkozy l’a réclamé de toute urgence pour contrer les contenus pédophiles sur le web, mais il se concrétise dès à présent autour des jeux d’argents et des paris en ligne, via ce texte. La loi Hadopi possède elle aussi son filtrage, mais il est nettement plus feutré : on évoque la possibilité pour le juge d’ordonner « toute mesure » contre « toute personne » pour faire cesser un acte de contrefaçon, mais les débats parlementaires ne trompent pas sur cette idée rampante qu’attendent avec impatience les ayants droit.