Neutralité des réseaux et amendements 138, derniers rounds

europeLes discussions sur l’amendement Bono et un dispositif destiné à protéger la neutralité des réseaux en Europe s’accélèrent dans le cadre du Paquet télécom, à quelques jours du vote définitif du texte. Voilà les dernières informations en date.

Des discussions informelles, ces fameux « trilogues », ont encore eu lieu hier au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. Le Coréper, institution importante en ce qu’elle est le Corps diplomatique préparant les décisions du Conseil de l'UE, freine des quatre fers, très inspiré par les positions françaises hostiles à l’amendement Bono, tout en étant réservé au texte blindant la neutralité des réseaux. Derrière ces questions de neutralité, il y aussi des affaires de gros sous, avec des entreprises américaines qui proposent des solutions techniques de discriminations dans les réseaux, avec les conséquences économiques que l’on devine.

Alors que les échanges se poursuivent entre les institutions européennes, le Coréper devrait se réunir encore ce mardi 7 avril, ouvrant la porte à de nouvelles discussions informelles entre le Conseil et le Parlement européen, sous l’arbitrage de la Commission, avant un vote définitif du Paquet Télécom autour du 21 avril.

Si l’on plonge dans les détails, sur le terrain de la neutralité du réseau, il y a toujours des dissensions sur un texte définitif. Un considérant 26 intègre maintenant un amendement calibré pour anesthésier les atteintes à cette fameuse neutralité. Voilà ce que dit le texte dans l’une des dernières versions en notre possession (en gras l’amendement ajouté) :

Considérant 26. Un marché concurrentiel devrait faire en sorte que les utilisateurs reçoivent la qualité de service dont ils ont besoin, mais dans des cas particuliers, il peut être nécessaire pour que les réseaux publics de communications atteignent un niveau de qualité minimum et prévenir la dégradation du service, le blocage de l'accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux. Afin de répondre à des exigences de qualité de services, les opérateurs peuvent recourir à des procédures pour mesurer et modeler le trafic sur une section du réseau pour éviter de saturer la capacité de cette section ou de la sursaturer, ce qui pourrait générer à défaut une congestion du réseau et de performances médiocres. Ces procédures sont considérées comme appropriées et raisonnables tant qu'il peut être prouvé qu'elles ne sont pas anticoncurrentielles ou n’accorde aucun traitement préférentiel à des services internet ou des applications apparentant à des opérateurs de réseaux ou leurs partenaires commerciaux face aux applications d'autres fournisseurs de services. Les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de vérifier que ces procédures ne restreignent pas la concurrence ou d'ont pas pour effet d'entraver le développement de la société de l'information, et de remédier, si nécessaire, aux abus. Contre les recours inconsistants qui altéreront de façon significative à la réalisation du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toutes les exigences fixées par les autorités réglementaires nationales en vue d'une éventuelle intervention réglementaire dans toute la Communauté et, si nécessaire, adopter des mesures techniques d'application pour parvenir à une application cohérente dans toute la Communauté.
 
En clair, les intermédiaires techniques comme les FAI pourraient porter atteinte à la neutralité des réseaux directement ou par contrainte, mais à la condition que ces atteintes soient les mêmes pour tous les services. Pour prendre un exemple simple : si SFR ralentit l’accès à Dailymotion, le FAI devrait en faire de même pour tous les services équivalant, même ceux portés par des accords commerciaux. Le Conseil est encore très réservé sur ce faible considérant... Mais la question essentielle qui se pose est comment se satisfaire d’un tel texte lorsqu’on sait qu’un considérant n’a qu’une portée de principe, ou plus exactement que les États membres n’ont pas clairement l’obligation de les transposer contrairement aux articles ?

Des atteintes à la neutralité éclairées

Un autre considérant, le numéro 32 vise lui à informer les abonnés des atteintes ou restrictions à la neutralité des réseaux. Dans la version qui nous a été confiée, le Paquet Télécom n’interdira pas certaines limitations d’accès des utilisateurs à des services, mais à condition de rendre publiques ces limitations. Pour reprendre notre exemple SFR, si le FAI limite Dailymotion et les autres plateformes d’hébergement en ligne, il devrait le faire savoir dans les contrats d’abonnement. Le considérant poursuit cependant en indiquant que toutes ces mesures devront être pleinement en accord avec les objectifs européens comme le développement de la société de l’information.

Sur la question de la neutralité plusieurs écoles de pensée s’opposent ; certains estiment que tant qu’il y a une situation de concurrence correcte et une information du consommateur, il n’y a pas de difficulté. C’est la version qu’on retrouve dans ce considérant 26. L’approche n’est cependant pas partagée par tout le monde au Parlement européen, et même au Conseil. A la Commission européenne, on préfèrerait même en rester à la situation actuelle c'est-à-dire que chacun gère son trafic pour éviter les embouteillages sans qu’on ait à l’écrire dans une directive puisque ce genre d’exercice est compliqué.

Amendement Bono : une contre-proposition lundi

Sur l'amendement 138/46, ce fameux amendement Bono, le Conseil a encore proposé de placer ce texte non dans un article mais dans un simple considérant tout en allégeant sa teneur. Les atteintes aux libertés des Européens pourraient avoir lieu à la condition d’une intervention préalable non de l’autorité judiciaire, mais d’une vague autorité légale compétente (voir l'excellent papier d'Ecrans.fr).

Lundi une contre-proposition à ce texte devrait être faite par Catherine Trautmann avant une nouvelle réunion le lendemain du Coréper. Des affûtages de dernière minute pour tenter de trouver un texte qui ne priverait pas de sa substance le fameux amendement Bono. Mais une chose est sûre, avec un tel texte sans portée juridique au surplus, autant dire que la Hadopi passera comme une lettre à la poste au regard du Paquet Télécom.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !