Autre réaction après le vote de la loi Hadopi ou Création et internet : le SNEP, puissant syndicat des éditeurs de phonogrammes qui représentent notamment les quatre majors. David El Sayegh, juriste et futur président du SNEP, nous a répondu à chaud, d’abord sur sa satisfaction puis en nous donnant son avis sur les modifications qui ont eu lieu sur certains points du texte lors des discussions à l’Assemblée. :
David El Sayegh : Je suis satisfait par le fait déjà qu’on a maintenu la déconnexion par rapport à l’amende. Le véritable enjeu, il se situait sur la sanction, soit l’amende soit la déconnexion. Le Sénat avait voté la déconnexion, le projet de loi avait choisi la déconnexion. Le cap a été maintenu.
Sur les ajustements qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, ils sont tout de même résiduels. Il y a une disposition qui pose manifestement problème, c’est l’amnistie (NDLR Des P2Pistes). Je n’ai jamais vu une disposition aussi bancale ! Les gens s’imaginent qu’ils vont être amnistiés, mais ils ne vont pas l’être pour plusieurs raisons. Déjà, l’amnistie ne vise que la violation des droits voisins. Si vous téléchargez une œuvre, vous avez des droits d’auteur, donc on n’est pas amnistié. De plus, elle ne vise que le téléchargement, pas la mise à disposition. Quand il y a eu des actions judiciaires, elles se sont dans la quasi-totalité des cas concentrées sur des gens qui mettaient à disposition, ou fournissant des moyens pour mettre à disposition. Donc, ce n’est pas possible que cela fonctionne, je pense qu’il ya une rupture d’égalité entre droit d’auteur et droits voisins. Et d’un point de vue pratique, cela n’aura aucun impact. Maintenant, vous avez la Commission mixte paritaire va statuer sur ces points… On verra. Je pense qu’il va y avoir une discussion sur ce point-là.
Et l’amendement sur les exilés fiscaux (privés de HADOPI s’ils sont hébergés dans un paradis fiscal) ?
C’est une disposition voulue par la commission des lois. Elle me semble contraire à la Convention de Bernes et les accords ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Dans ces accords, à partir du moment où vous avez un ressortissant signataire de l’un des États qui a ratifié cette convention, vous devez dans votre pays le traiter de la même manière que si vous traitez vos ressortissants nationaux du point de vue de la protection des droits. Là, la disposition crée une discrimination en raison du domicile fiscal des ayants droit ; je ne pense pas que cela puisse tenir la route. Dans la hiérarchie des normes, le traité est avant la loi. Il y a donc un vrai problème. Pour moi, cette disposition d’un point de vue strictement juridique pose une difficulté. Maintenant, d’un point de vue pratique, tous les producteurs qui sont chez nous, sont en France, il n’y en a aucun qui a sa résidence fiscale dans un paradis quelconque. Majors ou Indé, ils sont tous en France. [NDLR : l'amendement est cosmétique car il prive d'Hadopi les ayants droit d'une oeuvre seulement si TOUS vivent dans un paradis fiscal]
Et la suppression de la restriction des débits, comme sanction alternative à la déconnexion ou à l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation ?
Cette mesure était impraticable. Je pense que c’est mieux d’avoir une sanction claire : soit la déconnexion soit l’injonction de mettre les logiciels. En termes de clarté, c’est important que les gens sachent exactement à quoi attendre. Je n’étais pas résolument contre, mais d’un point de vue technique on m’a dit que c’était difficile. Les FAI ont objecté que ça allait être plus difficile que la déconnexion. À part cette histoire d’amnistie, le texte a maintenant le mérite d’être clair ;
Et l’article 5 qui permet au juge d’imposer n’importe quelle mesure dont le filtrage à l’égard de n’importe quel acteur ?
Il n’a pas changé à l’Assemblée, et c’est normal. Cet article n’est que la transposition de l’article 12.3 de la directive commerce électronique et 8.3 de la directive droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information. Nous, on demandait que ces deux directives soient correctement transposées en droit français, c’est ce qu’a fait le Sénat et l’Assemblée. On n’a rien réinventé au travers de cet article, c’étaient des dispositions vieilles de 9 ans, et nous demandions juste à ce qu’elles soient transportées correctement comme dans tous les pays européens. C’est chose faite et c’est plutôt bien.
L’article 5 va être praticable immédiatement, contrairement à la suspension qui exige des adaptations sur les réseaux ; envisagez dès à présent des actions par exemple contre des sites étrangers pour en interdire l’accès ?
Pour l’instant, rien n’est décidé, on verra. Mais oui c’est une mesure qui pourra être appliquée, vous avez raison. On pourra l’utiliser, mais il faut encore trouver les sites, ce n’est pas n’importe quoi cette mesure, ou le filtrage à l’aveugle : il faut encore identifier les sites pirates, ça ne s’appliquer pas à n’importe qui. La mesure est à utiliser avec discernement, je dirais, on ne rentre pas dans un tout liberticide. Mais vous voyez, cette mesure a été utilisée pour bloquer des sites révisionnistes ou racistes et cela fonctionne [NDLR : voir l'affaire AAARGH].
Le fait qu’on place sur la même échelle de valeurs la lutte contre les contenus révisionnistes et le droit d’auteur, en tant que choix de société, cela ne vous pose pas de souci ?
Non, moi cela me pose pas de souci, car ce sont deux choses différentes. Ce n’est pas qu’on les place à la même valeur, ce n’est pas cela. La disposition s’applique à ceux qui permettent l’accès de ces sites. Le FAI n’n’est pas responsable parce qu’il y a des sites révisionnistes ou pirates, mais quand on lui demande, une fois qu’on a fait juger que ces sites sont pirates ou révisionnistes, de bloquer l’accès à ces sites, le FAI doit faire le nécessaire. En amont, on devra toujours démontrer le caractère illicite de la chose.
Et par exemple, si je vous dis The Pirate Bay… licite ou illicite ?
C’est un site illicite quand il met à disposition des liens permettant de télécharger des contenus protégés par les ayants droit, mais si TPB met, je ne sais pas, vos photos de vacances, ce n’est pas illicite. Ce qu’on demandera dans ces cas là, ce n’est pas de fermer TPB, c’est que le site arrête de mettre à disposition des liens permettant de télécharger des contenus protégés. Ce n’est quand même pas la même chose. Je n’ai rien contre la technologie Peer to peer, c’est l’usage qu’on en fait qui peut me poser un problème. C’est comme les blogs. Je n’ai rien contre les blogs, mais si un blog tient des propos diffamatoires ou montre des photos de ma vie privée, je vais avoir un problème…
Le débat a aussi été perverti par certains hommes politiques dans le cadre de manœuvres politiciennes en disant que nous sommes contre l’Internet. Nous ne sommes absolument pas contre Internet ! C’est un outil, on peut en faire des choses extraordinaire, même pour la musique légale, cela rend plein de service. Mais c’est l’utilisation qui peut en faire… Autre point : ceux qui nous disent « internet c’est un espace de liberté », confondent une chose très importante. Internet fait partie de la vie des gens, et c’est la raison pour laquelle cela doit être régulé. Ce n’est pas un sanctuaire dans lequel aucune règle de droit n’aurait vocation à s’appliquer et où les internautes auraient un sentiment de toute puissance. Internet ça fait partie de la vie et dans la vie, je suis désolé, vous respectez les règles, vous respectez le droit de propriété. Moi je ne vais pas venir chez vous piquer le cendrier, repartir avec les verres, et bien c’est pareil. Ça fait partie de la vie. Et c’est important ça ».
Merci David El Sayegh.
David El Sayegh : Je suis satisfait par le fait déjà qu’on a maintenu la déconnexion par rapport à l’amende. Le véritable enjeu, il se situait sur la sanction, soit l’amende soit la déconnexion. Le Sénat avait voté la déconnexion, le projet de loi avait choisi la déconnexion. Le cap a été maintenu.
Sur les ajustements qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, ils sont tout de même résiduels. Il y a une disposition qui pose manifestement problème, c’est l’amnistie (NDLR Des P2Pistes). Je n’ai jamais vu une disposition aussi bancale ! Les gens s’imaginent qu’ils vont être amnistiés, mais ils ne vont pas l’être pour plusieurs raisons. Déjà, l’amnistie ne vise que la violation des droits voisins. Si vous téléchargez une œuvre, vous avez des droits d’auteur, donc on n’est pas amnistié. De plus, elle ne vise que le téléchargement, pas la mise à disposition. Quand il y a eu des actions judiciaires, elles se sont dans la quasi-totalité des cas concentrées sur des gens qui mettaient à disposition, ou fournissant des moyens pour mettre à disposition. Donc, ce n’est pas possible que cela fonctionne, je pense qu’il ya une rupture d’égalité entre droit d’auteur et droits voisins. Et d’un point de vue pratique, cela n’aura aucun impact. Maintenant, vous avez la Commission mixte paritaire va statuer sur ces points… On verra. Je pense qu’il va y avoir une discussion sur ce point-là.
Et l’amendement sur les exilés fiscaux (privés de HADOPI s’ils sont hébergés dans un paradis fiscal) ?
C’est une disposition voulue par la commission des lois. Elle me semble contraire à la Convention de Bernes et les accords ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Dans ces accords, à partir du moment où vous avez un ressortissant signataire de l’un des États qui a ratifié cette convention, vous devez dans votre pays le traiter de la même manière que si vous traitez vos ressortissants nationaux du point de vue de la protection des droits. Là, la disposition crée une discrimination en raison du domicile fiscal des ayants droit ; je ne pense pas que cela puisse tenir la route. Dans la hiérarchie des normes, le traité est avant la loi. Il y a donc un vrai problème. Pour moi, cette disposition d’un point de vue strictement juridique pose une difficulté. Maintenant, d’un point de vue pratique, tous les producteurs qui sont chez nous, sont en France, il n’y en a aucun qui a sa résidence fiscale dans un paradis quelconque. Majors ou Indé, ils sont tous en France. [NDLR : l'amendement est cosmétique car il prive d'Hadopi les ayants droit d'une oeuvre seulement si TOUS vivent dans un paradis fiscal]
Et la suppression de la restriction des débits, comme sanction alternative à la déconnexion ou à l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation ?
Cette mesure était impraticable. Je pense que c’est mieux d’avoir une sanction claire : soit la déconnexion soit l’injonction de mettre les logiciels. En termes de clarté, c’est important que les gens sachent exactement à quoi attendre. Je n’étais pas résolument contre, mais d’un point de vue technique on m’a dit que c’était difficile. Les FAI ont objecté que ça allait être plus difficile que la déconnexion. À part cette histoire d’amnistie, le texte a maintenant le mérite d’être clair ;
Et l’article 5 qui permet au juge d’imposer n’importe quelle mesure dont le filtrage à l’égard de n’importe quel acteur ?
Il n’a pas changé à l’Assemblée, et c’est normal. Cet article n’est que la transposition de l’article 12.3 de la directive commerce électronique et 8.3 de la directive droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information. Nous, on demandait que ces deux directives soient correctement transposées en droit français, c’est ce qu’a fait le Sénat et l’Assemblée. On n’a rien réinventé au travers de cet article, c’étaient des dispositions vieilles de 9 ans, et nous demandions juste à ce qu’elles soient transportées correctement comme dans tous les pays européens. C’est chose faite et c’est plutôt bien.
L’article 5 va être praticable immédiatement, contrairement à la suspension qui exige des adaptations sur les réseaux ; envisagez dès à présent des actions par exemple contre des sites étrangers pour en interdire l’accès ?
Pour l’instant, rien n’est décidé, on verra. Mais oui c’est une mesure qui pourra être appliquée, vous avez raison. On pourra l’utiliser, mais il faut encore trouver les sites, ce n’est pas n’importe quoi cette mesure, ou le filtrage à l’aveugle : il faut encore identifier les sites pirates, ça ne s’appliquer pas à n’importe qui. La mesure est à utiliser avec discernement, je dirais, on ne rentre pas dans un tout liberticide. Mais vous voyez, cette mesure a été utilisée pour bloquer des sites révisionnistes ou racistes et cela fonctionne [NDLR : voir l'affaire AAARGH].
Le fait qu’on place sur la même échelle de valeurs la lutte contre les contenus révisionnistes et le droit d’auteur, en tant que choix de société, cela ne vous pose pas de souci ?
Non, moi cela me pose pas de souci, car ce sont deux choses différentes. Ce n’est pas qu’on les place à la même valeur, ce n’est pas cela. La disposition s’applique à ceux qui permettent l’accès de ces sites. Le FAI n’n’est pas responsable parce qu’il y a des sites révisionnistes ou pirates, mais quand on lui demande, une fois qu’on a fait juger que ces sites sont pirates ou révisionnistes, de bloquer l’accès à ces sites, le FAI doit faire le nécessaire. En amont, on devra toujours démontrer le caractère illicite de la chose.
Et par exemple, si je vous dis The Pirate Bay… licite ou illicite ?
C’est un site illicite quand il met à disposition des liens permettant de télécharger des contenus protégés par les ayants droit, mais si TPB met, je ne sais pas, vos photos de vacances, ce n’est pas illicite. Ce qu’on demandera dans ces cas là, ce n’est pas de fermer TPB, c’est que le site arrête de mettre à disposition des liens permettant de télécharger des contenus protégés. Ce n’est quand même pas la même chose. Je n’ai rien contre la technologie Peer to peer, c’est l’usage qu’on en fait qui peut me poser un problème. C’est comme les blogs. Je n’ai rien contre les blogs, mais si un blog tient des propos diffamatoires ou montre des photos de ma vie privée, je vais avoir un problème…
Le débat a aussi été perverti par certains hommes politiques dans le cadre de manœuvres politiciennes en disant que nous sommes contre l’Internet. Nous ne sommes absolument pas contre Internet ! C’est un outil, on peut en faire des choses extraordinaire, même pour la musique légale, cela rend plein de service. Mais c’est l’utilisation qui peut en faire… Autre point : ceux qui nous disent « internet c’est un espace de liberté », confondent une chose très importante. Internet fait partie de la vie des gens, et c’est la raison pour laquelle cela doit être régulé. Ce n’est pas un sanctuaire dans lequel aucune règle de droit n’aurait vocation à s’appliquer et où les internautes auraient un sentiment de toute puissance. Internet ça fait partie de la vie et dans la vie, je suis désolé, vous respectez les règles, vous respectez le droit de propriété. Moi je ne vais pas venir chez vous piquer le cendrier, repartir avec les verres, et bien c’est pareil. Ça fait partie de la vie. Et c’est important ça ».
Merci David El Sayegh.
