Hadopi : preuve informatique, témoignage d'un expert judiciaire

Un expert judiciaire(*) nous a apporté ce témoignage sur les questions liées à la preuve informatique (IP, disque dur...) et la difficulté de son administration dans les procédures. Un témoignage d’une personne qui œuvre sur le terrain et qui montre une nouvelle fois combien cette question va être épineuse dans le projet Création et Internet.


Un aspect n'a cependant pas été abordé dans les différents débats (ou cela m'a échappé). Il s'agit du coût de la preuve, en cas de contestation.

Depuis plusieurs années je suis expert judiciaire en informatique, et je suis amené à réaliser des investigations, notamment sur des disques durs, pour rechercher des images ou vidéos à caractère pédophile. Typiquement l'adresse IP d'un individu a été repérée dans un forum de discussion et transmise à la justice, qui ordonne une saisie au domicile de l'individu pour récupérer l'ordinateur.

Souvent les personnes mises en examen se défendent en argumentant que les images ont été placées sur le disque à leur insu, ou que leur connexion a été piratée. Il faut donc démontrer qu'il n'y a pas eu de piratage, à quelques niveaux que ce soit, ou que le piratage n'a pas pu avoir pour conséquence la présence des images. Le coût de telles recherches est de l'ordre de quelques milliers d'euros par disque, à la charge de la collectivité (il s'agit de procédures pénales).


disque dur tête

Que se passera-t-il lorsqu'un usager voudra démontrer sa bonne foi lors d'une mise en cause abusive ? La preuve sera en grande partie technique et pourra-t-il débourser quelques milliers d'euros pour établir sa bonne foi ? Est-ce la collectivité qui devra prendre en charge ce coût ? De plus, à supposer que le disque dur de l'individu verbalisé ne contienne aucun fichier incriminé, l'absence de preuve ne signifie pas la preuve de l'absence : il est quasiment impossible de justifier que l’on n’a pas réalisé un téléchargement.

Si l'on rajoute toutes les autres considérations que vous avez reprises dans vos articles, je pense que la loi HADOPI est à terme inapplicable (mais de nombreuses personnes risquent d'en pâtir dans l'intervalle). D'ailleurs, il serait intéressant de faire un dossier de fond et d'évaluer le bilan de la précédente loi DADVSI (nombre de condamnations, d'appels, de procédures et coût global pour la collectivité).

Précisions complémentaires

Nous ajouterons pour notre part que ce « dossier de fonds » dont vous faites part était prévu dans la loi DADVSI qui envisageait effectivement un bilan sous forme de rapport . L’article 52 de la DADVSI prévoit que « le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération ». Le texte n’a jamais été publié et aucune sanction ne pesait sur le dos du gouvernement en cas de retard.

Quant à la « preuve par disque dur », la ministre de la Culture avait effectivement ouvert cette possibilité aux titulaires d’abonnements, invités à apporter leur support interne pour démontrer leur bonne foi. « Je ne vois pas où est le problème », avait conclu Christine Albanel. Enfin, sur la fragilité de l'adresse IP, il suffit de se pencher sur l'affaire jugée à Guingamp voilà quelques semaines...

(*) Pour des raisons liées au statut de la profession, nous ne pouvons citer le nom de cette personne.

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