Projet de loi Hadopi : l’amnistie des P2Pistes est déjà morte

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Le texte d’amnistie des P2Pistes voté hier soir par l’Assemblée nationale rencontre déjà ses premières difficultés. Et de taille. La faute tient aux références textuelles présentes dans l'amendement du député Suguenot (notre interview)

L’amendement en question vise en effet les articles réglementaires du CPI mais également l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui condamne la contrefaçon, certes, mais uniquement celle des droits voisins. Soit uniquement une partie des cas qui peuvent justifier une action en contrefaçon.

tombe cercueil

Nous avons reçu ce commentaire d’un avocat, fidèle lecteur de PC INpact, qui a justement plusieurs dossiers sur le feu : « Cette amnistie est lettre morte si on n’ajoute pas les articles L 335-2 et 335-3 du CPI qui concernent la contrefaçon de droit d’auteur » A défaut, poursuit le juriste, « cela serait absurde : les actions engagées par la SPPF et la SCPP seraient amnistiées, mais pas celles engagées par la SACEM (qui sont en général les mêmes actions…) ».

Du coup, pour parfaire le texte il faudrait que la Commission mixte paritaire (CMP) par exemple rajoute les articles L 335-2 et 335-3 du CPI pour que l’internaute profite d’une pleine et entière amnistie. A défaut, il serait suicidaire de commencer à engranger tout le Web en attendant la mise en place de la suspension.

Dans tous les cas, que la ministre se rassure : compte tenu des personnalités qui y ont été placées à la CMP, il y a très peu de chance que l’amendement résiste au lobbying des ayants droit.