L’Assemblée nationale vote l’amnistie globale des P2Pistes

Mise à jour : voir notre actualité qui montre que l'amnistie n'est pas si globale que cela...
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En fin de journée, lors du débat sur le projet Création et Internet, l’Assemblée a voté une amnistie des internautes utilisateurs de solutions P2P, du moins pour ceux qui seront poursuivis avant la mise en place de la Hadopi. Une mesure défendue par Alain Suguenot, Marc Le Fur et Michel Lezeau mais également plusieurs députés dont Christian Vanneste, et contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Riester.

christine albanel

L’amnistie inscrite à l'amendement 494 ne vise pas toutes les infractions au droit d’auteur mais « seulement » celles visées par les articles R 335-3, R 335-4 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les deux premiers visent les solutions qui portent atteintes aux mesures techniques de protection quand le dernier concerne plus largement les contrefaçons dont le téléchargement sur les réseaux P2P. Une petite bombe, qui aurait presque la saveur d'un poisson d'avril, mais qui n'en est vraiment pas

Amnistie des sanctions prévues par trois articles

Voilà in extenso ces textes :

« Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

« Art. R. 335-4. -
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Article L335-4 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 34 JORF 10 mars 2004
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.


Uniquement les infractions pré-Hadopi

Selon le député, l'amendement 494 amnistie « les internautes ayant téléchargé des fichiers sur les réseaux peer-to peer jusqu'à l'application de la nouvelle loi et les sanctions qui en découleront » indique un communiqué reçu ce soir.

« Il était fondamental que cette disposition soit acceptée par l'Assemblée » se réjouit le député-maire de Beaune. «C'est le seul amendement voté contre l'avis du Gouvernement, et avec les voix des collègues socialistes Patrick Bloche, Christian Paul et Martine Billard, entre autres, et même Christian Vanneste, ex-rapporteur du Projet de loi DADVSI. Cette proposition avait en effet un objectif très précis qui était de combler le flou juridique prévalant actuellement pour les internautes téléchargeant de la musique sur les réseaux peer to peer. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006, avait en effet annulé une disposition du Projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins, dit DADVSI, qui prévoyait des amendes comprises entre 38 et 150 euros pour tout téléchargement illégal, remettant de fait en vigueur l’ancien système de répression (3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon), que tout le monde s’accordait à trouver disproportionné. »

« Risquaient donc de continuer à s’appliquer des dispositions que le législateur avait explicitement voulu réformer. Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, étaient ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves » a-t-il conclu.

Des délais de prescription non harmonieux

L’autre souci est que le projet de loi Hadopi prévoit qu'on ne peut être condamné sur des faits remontant à plus de 6 mois, ce qui est un délai beaucoup plus court que celui des contraventions et délits (respectivement d'un et trois ans). Se modèle ainsi une injustice qui a justifié aux yeux des parlementaires le vote de l'amnistie.

Précisions, l’amnistie ne concerne que les usages des logiciels P2P, non ceux qui ont participé à leur conception. « Il ne saurait être question de couvrir ainsi les agissements de pirates informatiques qui se livrent à un véritable commerce parallèle et qui cassent les protections informatiques, et qui agissent en pleine connaissance de l’illégalité de leurs actes. Elle ne concerne pas non plus les autres délits informatiques (trafic d’images pédophiles, effractions et vols de données…) ».

Enfin, ajoutons que le projet de loi Hadopi n’est toujours pas définitivement voté et ce serait tenter le diable que de vouloir télécharger tout l’internet avant son éventuelle entrée en application, même si tout semble plié d'avance.

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