Loi antipiratage : compte rendu des débats en temps réel

00:10 : La séance est levée, la suite mardi après midi 15h après les questions au gouvernement.

00:04
: l'amendement 115 est rejeté. L'amendement 353 est examiné, défendu par Billard.  La députée explique qu'il faut parfois des jours ou des semaines pour casser un cryptage mis en oeuvre. Une claque envoyée à ce fameux "contre-logiciel" de Christine Albanel. La ministre ne répondra pas.

23:53
: Bloche demande à la ministre d'assumer son texte. Tardy affirme que le texte n'est pas compatible avec l'article 6 de la CEDH sur le procès équitable. L'accusé ne sait même pas quel est le fichier qui a motivé la mise en route de la procédure de sanction. D'autres reproches sont déroulés puisque le formalisme imposé par la CEDH ne pourra pas être respecté compte tenu de la mitraillette à sanctions que met en place la Hadopi.
 
  lionel tardy assemblée nationale

23h50 : Riester explique que les personnes agées averties par mail, pourront faire des observations a l'HADOPI voire en fin d'etape, exercer un recours au juge judiciaire...

alain suguenot

23:51
Amendement 115 de Tardy. Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir communication et copie, il existe une catégorie particulière qui nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, à savoir les données personnelles.

23h50 : Riester explique que les personnes agees averties par mail, pourront faire des observations a l'HADOPI voire en fin d'étape, exercer un recours au juge judiciaire...

23h45 : Billard tacle Albanel sur plusieurs non-sens qui ont ete prononces par la ministre. Billard reparle du tribunal de Guingamp. La deputee parle de cette actualité où nous montrions en quoi l'analyse d'Albanel était fausse.

23h28 : Brard. Amendement qui vise a reintroduire l'autorite judiciaire dans le processus. Vous roulez sous l'œil des majors! explique Brard. Paul reprend l'exemple mene par des chercheurs americains qui ont montre que la traque de pirates pouvait deboucher sur l'accusation ... d'imprimantes reliees sur le reseau... Le grand jeu sur la toile sera de provoquer l'HADOPI !

23h21 : Ce sont les ayant droit qui reperent les adresses IP comment (comment???) aujourd'hui, explique Albanel. Ensuite, ce sont eux qui saisissent la haute autorite. Les agents contractuels sont ensuite les petites mains qui font tourner l'HADOPI. Paul : vous ne faites pas progresser le debat. On evoque des agents contractuels puis des agents assermentes des ayant droit. Probleme : pour pouvoir atteindre les objectifs vises (10 000 mails/jour) il faut une police privee, c'est une armada que vous mettez en place ! Une police privee au rez de chaussee, et a l'HADOPI un nombre indetermine de fonctionnaires contractuels au premier etage, resume Paul. L'amendement 349 est rejete.

23h15 :
Bloche revient sur tous les chiffres deroules devant les commissions du Senat, de l'Assemblee Nationale, qui ont ete enregistres. "Le projet sera calibre au depart pour envoyer 10 000 emails, 3000 LRAR et 1000 decisions de suspension d'abonnement chaque jour". Le depute Tardy avait explique qu'il fallait 25,20 secondes par décision. Bloche veut savoir ce qui va se passer dans la nebuleuse avant l'HADOPI, dans ce role visant a traquer l'internaute. Le projet ne dit rien sur l'avant saisine. Comment ca va se passer ? Comment seront traquer les internautes ? "il y a une porte ouverte pour toutes les derives" explique Bloche. La phase de detection est sensible, souligne aussi Dionis du Sejour qui demande des explications.

23h10 : Paul revient sur les agents, fonctionnaires contractuels. Qui sont ils ? Comment vont ils proceder ? Albanel : ce sont les mêmes agents que ceux de la CNIL par exemple, des juristes, des techniciens, etc. Aucun chiffre n'est donné.  Billard souligne à la ministre que beaucoup d'internautes n'utilisent pas les emails des FAI par défaut..

23:09
: Rappel au reglement.

23:06 : ce sont pas des agents du ministere, mais des agents assermentes apres enquete. "Pourquoi y a t - il cet espece de blocage ? Internet provoque une tetanie". On ne peut preciser le nombre a cette minute, estime Albanel. L'amendement 349 est rejete.

23h05 : Paul explique a Albanel l'existence des ordinateurs zombis qui risquent donc de creer des victimes innocentes. Il redemande a Albanel qui sont les agents assermentes, combien seront-ils, etc. ce qui peut avoir des consequences financieres importantes.

23h03 : C'est la Haute Autorite qui enverra les mails, le systeme sera entierement et massivement automatise, explique Albanel. Les logiciels antispams ne feront pas obstacles aux mails de l'HADOPI, c'est quelque chose d'officiel. Tout le monde ne va pas demonter son disque dur ! a repondu Albanel a une assemblee medusee.

22h51 : Amendement 349. Qui enverra le premier mail d'avertissement ? Quid quand il y aura plusieurs ordinateurs connectes sur une box ? Quid en cas d'utilisation de Live CD ? Comment la Commission pourra demontrer qu'elle recevra le bon disque dur (Albanel avait explique que l'internaute pouvait prouver son innocence en apportant son disque dur) ? Cet amendement vise a supprimer les pouvoirs exorbitants (qui s’apparentent a un pouvoir d’instruction) conferes a la Commission des droits en termes de collecte de donnees a caractere personnel pour l’exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-meme denonce, dans son rapport sur le texte examine, le desequilibre entre le respect de la loi que le texte entend reaffirmer, et le respect de la vie privee. Albanel est contre cet amendement. Riester aussi.Un depute rappelle a la ministre que bon nombre d'internautes ne savent pas demonter un disque dur... Ce meme depute explique que les mails envoyes en masse risquent d'etre filtres par les logiciels anti-spams, qu'on peut telecharger tout et n'importe quoi avec un simple IPhone dans les rues de Paris.

Billard explique que meme les logiciels de l'assemblee sont incapables de filtrer correctement. Elle indique que deja des petits malins crees des faux mails d'avertissements pour pieger des internautes (phishing).

22h48
Amendement 456, du gouvernement qui vise a faire respecter les regles en matiere
de secret. Riester est favorable... Quels sont ces secrets demande Paul. Le texte a ete redige par le SGDN, revele Albanel.... Le texte est adopte.

22h45 : De Panafieu : on part aujourd'hui d'un systeme d'une extreme violence. Il y a une disproportion totale entre la faute et la sanction. Le systeme HADOPI est progressif. Le but n'est pas de suspendre tout le monde. La suspension sera rare, et moins on s'en servira plus elle sera efficace. L'amendement 248 est rejete !

22h44 : Bloche repasse a l'attaque. On parle de l'article 6 de la CEDH et vous evoquez avec douceur les "petits" mails envoyes aux internautes... Bloche explique que les avertissements ou les recommandations relevent de la categorie des actes administratifs qui vont produire des effets au moment de la sanction future et doivent pouvoir faire l'objet d'un proces equitable.

22h42 : Le 17 fevrier Albanel a dit 10 000 mails par jour, 3000 LRAR par jour, 1000 suspensions par jour... souligne Dionis du Sejour. "Assumez ces chiffres !" demande le depute a une Christine Albanel qui est victime d'une perte de memoire. "Ce sont des projections maximum!" explique Albanel.

22h37 :
Paul demande combien de rapporteurs vont etre nommes pour pouvoir gerer les 1000 decisions par jour, combien de decisions, quels sont les objectifs, etc. Riester : "ca sera au responsable de l'HADOPI en fonction de la montee en puissance de l'HADOPI au fur et a mesure du temps", "nous n'avons pas l'idee de bloquer les abonnements" soutient Christine Albanel qui se refuse a chiffrer quoi que ce soit...

22h33 : Amendement 248. Les rapporteurs charges de l’instruction des dossiers ne peuvent participer au delibere des recommandations ou decisions qu’ils preparent. Pour Bloche, il s’agit d’assurer la conformité du dispositif avec l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme afin de garantir un procès équitable. Riester explique que ce principe existe déjà dans les principes généraux du droit et qu'il est donc inutile de le repréciser via l'article 6 de la CEDH.

22h31
: amendement 410 Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l’indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans (au lieu de trois) entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance. L'amendement n'est pas adopté.

22h30 :
Amendement 46 rectifié. Le dispositif de cet amendement vise à rendre effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d’intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi... texte adopté.

22h29 : Amendement 409, rectifie et adopte, destine a eviter les cumuls de fonction.

22h27 : Amendement 44 rectifie et sous amendement. Il est presente comme un amendement redactionnel par Riester. Bloche veut que le secretaire general de la haute autorite soit soumis a un regime d'incompatibilite identique. Le texte est adopte.

22:26
Amendement 475 : non renouvellement des mandats des membres de la Commission. Texte adopté.

22:24 Amendements 42 et 348 (identiques). Amendements de reorganisation. Ils sont adoptes.

22:20
: Amendement de MMM et Brillard sur le renouvellement des mandats des membres de l'Hadopi. Il est prévu que le  mandat ne soit ni révocable ni renouvelable. Riester rend un avis favorable, tout comme Christine Albanel. Bloche est surpris de ces avis favorables mais regrettent que des représentants des internautes ne pourront siéger de manière certaine au sein du collège de l'Hadopi. Les amendements sont adoptés.

22:17
amendement 41, ce texte vise à organiser le classement des textes dans le code de la propriété intellectuelle. Le texte est  adopté.

22h04 : Amendement 40 et sous amendement "absurde" a cet amendement 40. Le premier amendement depose par Riester vise a ce que le president soit "nomme" par decret et non elu par ses pairs contrairement a ce qui avait ete decide initialement. L'amendement 40 est adopte.

Le sous amendement 477 vise, quant a lui, a ce que la nomination intervienne par decret du president de la Republique (!) Ce sous amendement vise a pousser jusqu'a l'absurde ce que defend le depute Riester qui pretend vouloir defendre l'autonomie de la haute autorite et vouloir nommer son president par decret. Il est retire illico par son auteur.

21h58 : Un amendement de consequence est presente par Riester, relativement a la possibilite pour les presidents des assemblees de nommer des personnalites qualifiees. "Un amendement pour rien" pour Bloche qui explique que ce genre de mesure amene surtout a des compositions monocolores plutot que pluralistes. L'amendement sera adopte.


21h50 : Riester souligne que les representants des internautes ont ete entendus dans le travail preparatif durant les commissions parlementaires. "Pourquoi pas des representants des FAI ou de je ne sais quel groupe d'interet ?" dit Riester qui veut laisser une pleine liberte au gouvernement et aux presidents des chambres dans le choix des personnalites qualifiees. Finalement, les amendements ne seront pas adoptes.

21h47 :
Alain Suguenot defend egalement l'idee selon laquelle un representant des internautes ou des consommateurs puisse etre represente par l'HADOPI.

21h30 :
Plusieurs amendements (178...) sont discutes pour determiner si un representant des internautes peut ou non etre represente dans l'HADOPI. Franck Riester s'y oppose expliquant qu'on pourra choisir des internautes parmi les personnalités qualifiées... Christine Albanel est contre également. Martine Billard le regrette, et souligne que dans les accords de l'Elysée déjà aucun internaute n'était représenté. "Vous niez la réalité de millions d'internautes !" explique Billard.

Dionis du Séjour revient sur l'adoption du parlement européen du rapport Lambrinidis selon lequel  « l'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées » et qu'« un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ».

18:59 Prochaine séance à 21H30. La séance est levée.


18h57 : L'amendement 38 recoit un avis favorable de Christine Albanel. La deputee Mazetier met en avant le probleme de l'independance des membres des institutions independantes. L'amendement est adopte.

18h54 : Amendement 38, Le nombre de personnalites qualifiees designees par le Gouvernement comme membres de l'HADOPI est substantiel (4 sur 9), meme s’il ne correspond pas a la majorite absolue du college. Afin de preserver l’independance et la legitimite de la Haute Autorite, il apparait indispensable que le Parlement contribue lui aussi a la designation de ses membres. Le present amendement reduit donc le nombre de personnalites qualifiees designees par l’executif, afin de permettre la designation de deux personnalites qualifiees par les presidents de chaque assemblee parlementaire.

18h53 : L'amendement 2 n'est pas vote, il n'y aura pas de membre de la CNIL au sein de l'HADOPI, a egalite de voix, un amendement n'est pas adopte. A une voix pres, le texte aurait pu passer...

18h49 : "Au depart j'ai pense que c'etait une bonne idee" explique MMM. J'ai change d'avis a titre personnel. On ne peut pas m'accuser de manque de franchise, soutient MMM.
 
MMM

18h45 
Bloche lit le texte du rapport de la commission des affaires culturelles. p.89 "Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes (...) sur les questions touchant aux libertés individuelles"; MMM a donc changé d'avis et n'a pas rapporté les propos de la Commission des lois. Voilà l'extrait exact :

"La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de l’HADOPI. Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c’est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d’institution de fichiers. Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l’action de l’HADOPI s’agissant de questions touchant aux libertés individuelles. La Commission adopte cet amendement."

18h42 :
La premiere victime de la Hadopi, c'est la CNIL, explique PAUL. La CNIL a émis un avis défavorable sur le texte, rafraichit le depute. Samedi, dans Liberation , le president de la CNIL a lui-meme pointe le risque de surveillance generalisee qui se dessine dans nos societes. "La surveillance generalisee est en germe dans vos propositions !".

18:33
Martine Billard explique que  Marland-Militello doit s'exprimer en tant que présidente de la Commission des affaires Culturelles, non en donnant son avis personnel. Elle aurait du intervenir plus tard, si elle voulait parler en son nom personnel. Billard rappelle que la Commission n'aura que 25,20 secondes pour prendre ses décisions d'où l'intérêt d'avoir un représentant de la CNIL. Idem, les erreurs du fichier STIC  Il vaut mieux prévenir que guérir. Franck Riester est contre l'intervention d'un membre de la CNIL à la Hadopi. Cela nuierait à l'indépendance de la Hadopi. Riester ne veut ni membre de la CNIL, ni du CSA, ou de l'ARCEP. Albanel est d'accord avec Riester et MMM. "Toutes les garanties sont réunies, il n'est pas nécessaire" de faire venir un membre de la CNIL explique Albanel. Isabelle Falque Pierrotin, vice présidente de la CNIL et membre du Forum des droits se serait aussi opposée à cette idée...

18:28
amendement 2 (et 3) de la commission des affaires culturelles, présidée par Murielle Marland-Militello (MMM, ci-dessous) et qui milite pour la nomination d'un membre de la CNIL au sein de l'HADOPI. Toutefois est contre cette idée car la CNIL est déjà présente à différents stades de l'Hadopi car cela laisserait entendre que l'hadopi peut porter atteinte aux droits des personnes (!!) et parce que l'Hadopi est déjà une autorité indépendante où mes magistrats sont très présents.
 
Marland-Militello

18h20 : Amendement 340, de precision qui vise a supprimer des incoherences sur les durees de nomination. Riester est contre car d'autres amendements vont apporter les precisions demandees. Albanel est contre aussi. Riester attaque Paul et le ton qu'il emploie, ton "de celui qui sait tout" et "potassez un peu plus vos textes"

18:18 Amendement 38, amendement de précision...  La députée Mazetier revient sur le vote du Parlement Européen et rappelle que deux des collègues de la ministre dont Rachida Dati vont avoir des carrières européennes... La député réexplique que l'amendement pro-Hadopi a été présenté par l'UMP et a été rejeté par les eurodéputés. 

18h16 : Bloche continue a tacler Franck Riester : vos amendements sont ridiculement secondaires, quand vous avez la sagesse de la ministre de la Culture, vous refusez l'amendement.

18:14
Bloche aurait souhaité une suspension pour l'éternité plutôt que 18 jours. Des acteurs "prennent consciences des conséquences terribles" de votre texte et des régressions des libertés en France que l'on constate depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. Pas de contre-pouvoir et surveillance généralisée de la société.

18:11 : Franck Riester répond. "Je vais continuer à travailler sur le fond" et il ne répond pas sur les labels, repoussant sa réponse à plus tard.  Karoutchi prend la parole sur un point de procédure relatif à l'ordre du jour et l'arrêt des 18 jours des débats.

18: 08 :Amendement 36 defendu par Riester. Amendement de clarification. Mais Christain Paul revient sur l'amendement de labelisation defendu par Franck Riester qui impose de tenir sous surveillance des centaines de milliers de sites ! Paul demande a Riester ce qu'il pense de cette idee.

18h08
: l'amendement 406 est rejeté

18h06 :
Quand le parlement europeen, a 90%, prend une position qu'on balaye d'une main, est ce un bon signe ? demande Christian Paul. Paul insiste sur le message de sagesse qu'a souligne la ministre sur l'amendement 406.

18h03 : Lionel Tardy. Jaimelesartistes.fr a reouvert, et le depute s'en felicite. Le depute met l'accent sur l'amende et le rapport de l'eurodepute grec Stavros Lambrinidis qui tot ou tard aura des effets puisque tout semble indiquer que l'Europe se dirige vers un droit fondamental a l'Internet. (Des fois internet des fois Internet)

18h00 : Reponse de Franck Riester. Il y a deja un rapport annuel, le texte de Bloche est inutile. La ministre de la Culture laisse le vote a la "sagesse" (!!) des parlementaires sans donner son avis. Martine Billard reexplique l'urgence de ce rapport, la necessite d'evaluer ce texte, et cite la position du premier ministre neo-zelandais qui torpille l'idee d'une suspension-sanction.

17h56
: Amendement 406. Bloche cite le cas de Cali qui a expliqué "c'est nous les voleurs!".  Pour l'amendement en question, Bloche demande un rapport d'application sur le texte de loi. En cas d'échec, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression, poursuit l'amendement. 
 
Patrick Bloche

17h52 : Albanel explique que rarement un texte a fait l'objet d'autant de travail. Elle rappelle les accords de l'Elysée, les pétitions des artistes, etc. et la réunion organisée ce matin à la Sacem avec Arthur H, Françoise Hardy, Thomas Dutronc, etc. Pour l'Europe, la ministre explique que le Conseil des 27 ministres a lui approuvé le mécanisme français. Le rapport du député socialiste grec a trouvé une majorité, car internet est une source d'information. Mais ce n'est pas parce qu'on a une liberté que cette liberté doit tuer les autres, et toutes les libertés ont des limites. "Le rapport n'a aucune valeur juridique" souligne la ministre qui évoque un sophisme. "Je défends une cause juste" explique la ministre.

17h45 : Frederic Lefebvre voit la beaucoup de "gesticulations". La suspension n'est pas une coupure puisque les abonnes peuvent se connecter ailleurs. L'internaute peut toujours se connecter mais sur une autre ligne que celle sur laquelle a ete constateE une faute. Lefebvre ne veut pas qu'on fasse parler NKM a l'Assemblee Nationale en lui pretant d'autres propos qu'elle a dit. "Ce qu'elle a dit, c'est qu'il faut qu'on travaille tous ensemble", rapporte Lefebvre, "il faut que nous construisions les modeles economiques d'apres". Selon Lefebvre, les entreprises legales sur Internet sont pour ce texte car elles subissent la concurrence deloyale du piratage. "Il faut tuer la concurrence deloyale, et donc l'illegalite" explique Lefebvre. Pour le depute, il n'y a pas d'element nouveau, et il est temps de rentrer dans le fond du debat.

17h40 : Paul fait à son tour un rappel au règlement. Il explique que plusieurs importants acteurs se sont opposés au texte, des entreprises de l'Internet, Jacques Attali, toutes les start-up, etc. et de nombreux citoyens. "Quand une loi divise autant la société, ce n'est pas une bonne loi" explique Paul. Quand une loi diffuse autant de méfiance à l'égard des internautes, infantilisés, des juges, qu'on contourne, à l'égard d'Internet, qui est diabolisé, etc. ce ne peut pas être une bonne loi, surtout lorsqu'elle s'enferme dans des solutions aussi impraticables. Paul prend l'exemple du Wifi public qui ne peut être bridé ou la labelisation de tous les sites internet culturels, qui se verraient appliquer un label par le ministère de la Culture. "Quand une loi est contournée avant d'être votée, vous prenez le risque du ridicule !" explique Paul qui réclame une suspension des travaux et une mission d'information parlementaire avec des députés de différentes couleurs.

17h38 : Billard explique qu'il n'y a plus d'exemples etrangers imitant le mecanisme de la riposte graduee. Tous les pays qui ont envisage cette option l'ont abandonnee. De plus, le Parlement Europeen a explique que couper Internet serait contraire au droit a la culture, a l'information, a l'education... Albanel est invitee a s'expliquer.

17:36 : Patrick Bloche fait un rappel au reglement et souligne que l'Europe a adopte un texte interdisant la sanction en guise de sanction. Patrick Bloche qualifie Christine Albanel de femme prehistorique puisque la secretaire d'Etat a l'economie numerique expliquait que ce texte appartenait a cette periode la.

17:30
reprise des débats

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