Pas d'Hadopi pour les artistes vivants dans un paradis fiscal

mise à jour 22h52 1er avril. : l'amendement a été voté à l'instant. Toutefois, le critère de "tous" les ayants droit" va limiter l'application de ce texte à des cas rarissimes.  Il suffit qu'un ayant droit soit placé en France ou dans un paradis non fiscal et tout le système tombe. C'est un texte cosmétique qui est là pour donner bonne figure à la loi.

Un pays à fiscalité privilégiée est un pays où soit il n'y a pas d'impôt soit un pays où l'impôt sur les bénéfices ou le revenu est inférieur de moitié à celui qui aurait été appliqué en France si le contribuable ayants droit y avait élu domicile.

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Premiere publication 25 mars : Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, a déposé un amendement le 9 mars pour le moins intéressant, et que nous n'avions pas remarqué.

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général des impôts. »

Jean-Luc Warsmann UMP L'amendement est donc particulièrement explicite. S'il est accepté, les artistes vivant dans des pays fiscalement intéressants (comme la Suisse) ne pourront pas se plaindre de voir leurs oeuvres téléchargées par les internautes français. En somme, protéger les artistes, oui, mais uniquement ceux payant leurs impôts en France...

Le député UMP explique ce choix du fait du coût de plusieurs millions qu'engendrera la mise en place du projet de loi Création et Internet. Or pour Warsmann, « si l'effectivité de la protection accordée aux droits de propriété littéraire et artistique justifie la mis en place d'un dispositif de ce type, il ne serait pas conforme à l'intérêt général que le contribuable français soit conduit à financer un mécanisme bénéficiant à des ayants droit qui résident dans des paradis fiscaux dans le but de soustraire tout ou partie de leurs ressources au fisc ».

Le député UMP enfonce le clou : « Le présent amendement vise justement à prévenir ce type d'anomalies, en prévoyant explicitement que les ayants droit résidant dans des paradis fiscaux ne pourront obtenir des sanctions de la part de la HADOPI pour le piratage de leursœuvres. »

Deux jours plus tard, le 11 mars 2009, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a accepté cet amendement.

La Commission est saisie de l’amendement n°211 de M. Jean-Luc Warsmann privant les ayants droit résidant dans un paradis fiscal du bénéfice du dispositif institué par la loi.

Le président Jean-Luc Warsmann. Le projet de loi institue une procédure complexe, financée par l’argent public français pour faire de la pédagogie. Si l’artiste et ses ayants droit choisissent de vivre dans un paradis fiscal, il n’y a aucune raison qu’ils puissent bénéficier de la procédure spécifique que nous mettons en place ; ils devront alors se contenter du dispositif pénal qui existe déjà.

M. Didier Mathus. Si je comprends bien l’amendement, il sera possible de télécharger illégalement les chansons de Johnny Hallyday, sans craindre de l’application du dispositif !

Le président Jean-Luc Warsmann. Encore faut-il, pour cela, que l’ensemble des ayants droit des œuvres piratées résident dans un paradis fiscal.

Le rapporteur ayant donné un avis favorable, la Commission accepte l’amendement n°211 de M. Jean-Luc Warsmann.

Cet amendement sera prochainement débattu à l'Assemblée.

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