Europe : un document qui atteste le lobbying français pro Hadopi

Lobby la mouche 65
Dans une “note” envoyée à Bruxelles que nous reproduisons ci-dessous, les autorités françaises ont donné leur opinion sur le rapport de l’eurodéputé grec Stravos Lambrinidis, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Face à ces déclarations de principe de première importance, Paris défend une nouvelle fois de manière déguisée la riposte graduée,  le mécanisme du projet de loi Création et Internet qui vise à attaquer les abonnés sur la seule "preuve" de leur adresse IP. Ce lobbying intense intervient alors même que les exemples étrangers en faveur de ce système de sanction tombent jour après jour.

La nécessaire protection des données personnelles

Ce rapport Lambrinidis traite du sujet épineux du sort des données personnelles sur le réseau : ce rapport, qui sera voté fin mars en assemblée plénière au Parlement “appelle les États membres et la Commission européenne à avancer des propositions pour définir des normes globales en matière de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression, à l'heure où "notre identité numérique tend à devenir partie intégrante de nous-mêmes", souligne son auteur. Le rapporteur estime qu'il est essentiel de définir de manière stricte le "consentement" par lequel l'utilisateur partage ses données, le rapport de force entre celui-ci et les compagnies privées, ou gouvernements, étant déséquilibré.

Le risque d'abus

L’accès massif aux données personnelles montre ainsi qu’Internet “contient une quantité inimaginable de détails sur notre vie privée, qui peuvent être utilisés jusqu'à l'abus”.  Ce rapport fut une première fois voté à l’unanimité par la commission parlementaire le 17 février dernier. C’est une étape importante en ce qu’il est “la première recommandation des députés pour lutter contre la cybercriminalité tout en protégeant les droits fondamentaux des internautes: droit d'accès à Internet et au respect de la vie privée, mais aussi liberté d'association et d'expression, non-discrimination... “ Des libertés qu’ont rappelées par exemple l’amendement 138 du député Bono (devenu 46), ou les divers textes similaires déposés lors du débat Hadopi à l’Assemblée qui indiquent tous qu’avant toute atteinte à une liberté fondamentale, il faut l’intervention d’un juge (amendements qui furent rejetés à l'Assemblée Nationale)

La France maintient le cap pro Hadopi

Dans la note que nous publions in extenso ci-dessous, nous pouvons apprécier la position française sur le rapport Lambrinidis.

Le pays des droits de l’homme demande ainsi que « rien ne saurait (…) imposer que [l’accès internet] soit garanti de manière absolue depuis son domicile et sur son propre ordinateur (sachant que l’accès reste toujours possible, le cas échéant, depuis d’autres lieux) ». Qu’au contraire, « par exemple, les contrats entre les fournisseurs d’accès à Internet et leurs abonnés doivent pouvoir, comme c’est le cas aujourd’hui, prévoir la résiliation de l’abonnement Internet pour les cas où ces derniers ne s’acquittent pas de leurs factures ou se livrent à un usage inapproprié de leur accès. De même, des mesures judiciaires ou administratives doivent pouvoir continuer à être prises dans le cas où des abonnés à Internet utilisent leur accès à des fins illicites ». La mention de « mesures administratives » vise bien entendu la Hadopi que Paris veut encore et toujours défendre à Bruxelles et Strasbourg.

La France invite « également à la mise en place d’une stratégie de travail par les États membres et la Commission. Elle se déclinera, entre autres, par des mesures concrètes en vue de faire face plus efficacement aux activités criminelles ou délictueuses commises à l’aide des réseaux électroniques ». On évoque par exemple approche commune « pour lutter contre l’usurpation d’identité sur Internet et le renforcement du partenariat entre les autorités publiques et le secteur privé », ou la poursuite des travaux dans le cadre du projet «  Check the web », « dispositif destiné à surveiller l’usage abusif d’Internet à des fins terroristes. La quasi-totalité des États membres a accès à ce dispositif »….

Un seul paragraphe pour la protection de la jeunesse

On notera au passage qu’un seul paragraphe concerne la protection des enfants et les dispositifs de blocages et /ou de fermetures des sites pédopornographiques sur le territoire de l’Union européenne, quand près d’une page développe la stratégie française visant à permettre l’épanouissement sans entrave du projet Création et Internet, et ses 1000 coupures d’accès quotidiennes. Sans doute une question de priorité.

Le vote de ce rapport aura lieu ce jeudi entre 12h et 13h.


NOTE DE PLENIERE
Session plénière du 23 au 26 mars 2009
(le document est signé par le SGAE - Secrétariat général des affaires européennes, qui s'occupe des dossiers interministériels français pour l'Europe)

Commentaires des autorités françaises sur le rapport d’initiative de M. Stravos Lambrinidis contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet- 2008/2160(INI) -

Quatre grands thèmes sont abordés dans la proposition de recommandation à l’intention du Conseil contenue dans le rapport d’initiative de M. LAMBRINIDIS :

1) L’accès entier et sûr à Internet pour tous ;
2) Un engagement fort pour lutter contre la cybercriminalité ;
3) La protection et la promotion des libertés fondamentales sur la toile ;
4) Les actions à entreprendre au niveau international.

Ils appellent les observations suivantes :

1) Un accès entier et sûr à Internet pour tous :

Le souhait de faire d’Internet un moyen d’expression de la démocratie en préservant les libertés et le droit à la vie privée ne peut qu’être partagé. Faciliter l’accès à Internet permet effectivement de vivre activement sa citoyenneté et de prendre part à la société de l’information qui est la nôtre. Dans ce domaine, les institutions et l’ensemble des parties prenantes ont donc un rôle à jouer. Comme le souligne la proposition de recommandation, la sécurité, la liberté d’expression et le respect de la vie privée sur Internet ne doivent pas être conçus comme des objectifs contradictoires.*

Les autorités françaises souscrivent donc pleinement à l’objectif d’un accès le plus large possible à Internet. Toutefois, si chaque individu doit effectivement pouvoir accéder à l’Internet, rien ne saurait pour autant imposer que cet accès soit garanti de manière absolue depuis son domicile et sur son propre ordinateur (sachant que l’accès reste toujours possible, le cas échéant, depuis d’autres lieux).

Ainsi, par exemple, les contrats entre les fournisseurs d’accès à Internet et leurs abonnés doivent pouvoir, comme c’est le cas aujourd’hui, prévoir la résiliation de l’abonnement Internet pour les cas où ces derniers ne s’acquittent pas de leurs factures ou se livrent à un usage inapproprié de leur accès. De même, des mesures judiciaires ou administratives doivent pouvoir continuer à être prises dans le cas où des abonnés à Internet utilisent leur accès à des fins illicites.

Pour ces raisons, l’amendement de plénière n°2 qui propose de modifier le considérant Q de la proposition de recommandation afin de supprimer la mention « et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées », pourrait être utilement soutenu.

Plus généralement, le maintien de cette mention dans la recommandation finale qui sera adoptée par le Parlement européen viserait à doter l’accès à Internet d’une protection absolue au détriment de l’exercice de tous les autres droits – notamment du droit de propriété – et de toutes les prérogatives dont sont dotées les autorités judiciaires ou administratives pour en assurer le respect. A ce titre, cet objectif remettrait en cause toute la jurisprudence de la Cour de justice ces communautés européennes sur la nécessité de concilier entre eux des différents droits et libertés. Cet objectif se heurterait également, pour les mêmes raisons, à une série de textes fondamentaux qui posent le principe de la conciliation des droits entre eux et garantissent aux autorités judiciaires ou administratives les moyens d’action nécessaires pour opérer cette conciliation :
- l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit l’abus de droit, notamment celui qui consiste à exciper d’un droit prévu par la charte pour en limiter un autre prévu par elle ; l’interdiction de l’abus de droit est également prévue par l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la logique même de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui vise dans un même chapitre la liberté d’expression et d’information (article 11) et le droit de propriété y compris la propriété intellectuelle (article 17), sans établir de hiérarchie entre ces diverses libertés fondamentales ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre sur le même plan les différents droits (au nombre desquels le droit de propriété) sans opérer de hiérarchie entre eux.

2) Un engagement fort pour combattre la cybercriminalité :

L’action que la France a initiée, pendant l’exercice de sa Présidence du Conseil au second semestre 2008 pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité a abouti à un engagement fort du Conseil dans ce domaine. Des conclusions ont été adoptées lors du Conseil JAI du 24 octobre 2008 concernant la mise en place de plateformes nationales permettant d’alimenter une plateforme européenne hébergée par Europol en vue de signaler les infractions relevées sur Internet. Des conclusions complémentaires, adoptées les 27 et 28 novembre 2008, invitent également à la mise en place d’une stratégie de travail par les Etats membres et la Commission. Elle se déclinera, entre autres, par des mesures concrètes en vue de faire face plus efficacement aux activités criminelles ou délictueuses commises à l’aide des réseaux électroniques.

Certains points de cette stratégie, qu’il convient de mettre en œuvre en priorité, rejoignent directement les préoccupations de la proposition de recommandation comme par exemple l’ébauche d’une approche commune pour lutter contre l’usurpation d’identité sur Internet et le renforcement du partenariat entre les autorités publiques et le secteur privé.

Améliorer la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes est également un enjeu majeur. Le Conseil poursuit les travaux dans le cadre du projet «  Check the web », dispositif destiné à surveiller l’usage abusif d’Internet à des fins terroristes. La quasi-totalité des Etats membres ont accès à ce dispositif.

Protéger les enfants des dangers d’Internet notamment par des actions de sensibilisation à mener auprès des parents, ne peut être qu’encouragé, en particulier grâce au programme « Internet plus sûr » 2009-2013, adopté le 16 décembre 2008.

Dans le domaine de la protection des enfants, la stratégie de lutte contre la cybercriminalité approuvé par le Conseil sous Présidence française, prévoit à moyen terme, d’établir des échanges entre les Etats membres sur les dispositifs de blocage et /ou de fermeture des sites pédopornographiques sur le territoire de l’Union européenne.

La lutte contre la cybercriminalité est une priorité de l’Union. Cette question devrait être abordée dans la communication que présentera la Commission sur les priorités futures dans le domaine de liberté, de sécurité et de justice qui préfigurera le prochain programme pluriannuel (2010-2014).

3) La protection et la promotion des libertés fondamentales sur la toile :

La protection des libertés fondamentales des internautes doit faire l’objet de toutes les attentions. Comme le souligne le projet de rapport, les moyens à mettre en œuvre dans ce domaine doivent être pertinents et efficaces.

L’accès par les acteurs privés ou les autorités publiques à certains sites hébergés sur Internet doit pleinement respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

En tout état de cause, le respect des règles de protection des données à caractère personnel sur Internet est essentiel et les Etats membres doivent y veiller.

4) Les actions à entreprendre au niveau international :

Comme le suggère le projet de rapport, la protection des droits des internautes nécessite une action globale et des initiatives locales associant toutes les parties prenantes.
La participation active de l’Union européenne dans les différentes enceintes internationales qui traitent de la question d’Internet, tel que le Forum de la gouvernance d’Internet est une suggestion intéressante.

Internet abolissant les frontières, le renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers les plus confrontés au problème de la cybercriminalité est essentiel pour que des ripostes efficaces soient mises en place.