Accusé par son IP puis relaxé : deux ou trois autres détails...

Ça sent la crêpe 190
On se souvient de cette affaire jugée à Guingamp le 23 février dernier. Rappelez-vous : le propriétaire d’un blog avait porté plainte pour propos diffamatoires sur les pages de son site consacrées aux élections locales. Classiquement, à l’aide de l’adresse IP laissée sur les serveurs, l’enquête retrouvait l’identité du titulaire de l’abonnement, en fait un abonné Orange de 53 ans avec un abonnement rattaché à sa résidence secondaire...

Durant le procès, le prévenu démontra que l’adresse IP n’est en rien une preuve irréfragable : « Allez juste faire un tour sur internet et vous verrez qu'il existe des forums où on vous explique comment pirater une Livebox. Et ce n'est pas bien compliqué ». Son avocat démontrait devant les magistrats que « vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client ». La justice relaxa le prévenu au bénéfice du doute.

lionel tardy

Rappelez-vous encore comment le député UMP Lionel Tardy, au fait de cette actualité, questionna à maintes reprises la ministre de la Culture sur ce jugement qui « met à mal le bien-fondé de l’HADOPI ».

Le député expliquera, à une ministre qui faisait la sourde oreille, que « lors de l’audience, l’adresse IP n’a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité du prévenu. Or le principe de riposte graduée, dont l’application sera confiée à l’HADOPI et dont nous discutons la moindre virgule, repose entièrement sur l’identification des adresses IP pour repérer les internautes qui s’adonneraient au téléchargement illégal. Les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes : si, en plus, les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d’un internaute, tout le débat actuel n’a plus lieu d’être, car quelle serait la légitimité des décisions rendues par l’HADOPI ? J’aimerais que Mme la ministre me réponde sur ce point. ».

christine albanel

C’est au bout d’une énième et insistante question du député que Christine Albanel acceptera de sortir de son silence : « J’apporterai toutefois une précision à l’intention de M. Tardy, qui a évoqué un jugement de Guingamp sur l’adresse IP. L’adresse IP est considérée comme un élément de preuve par la Cour de cassation, et ce de façon constante. Elle valide les procédures judiciaires conduites sur cette base, comme le montre le dernier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009. Il s’agit d’un élément fort, même si le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement qui, d’ailleurs, n’est pas définitif ».

En clair : d'une part, un jugement qui ne compte pas puisque la Cour de Cassation a dit que l'adresse IP était un élément de preuve, et d'autre part, c'est un jugement non définitif sur lequel le ministère public va faire appel. Reprenons l'un et l'autre de ces points.

"Aucun contrôle du côté de ma livebox et de mon ordinateur"

Depuis ces explications ministérielles, nous avons eu de nouveaux éléments sur ce dossier jugé à Guigamp. Alors, oui, le jugement n’a pas le même poids qu’une décision de la Cour de cassation, mais cela n’a aucune espèce d’importance puisque la comparaison dressée tant bien que mal par la ministre est tout simplement bancale.

« Le cas invoqué par la Ministre ALBANEL diffère pour rapport à mon cas ! » nous a confié ainsi l’abonné Orange relaxé. « Malgré mon invitation, les gendarmes n’ont procédé à aucun contrôle du côté de ma livebox et de mon ordinateur. De plus, il y a des contradictions monstrueuses de dates (plusieurs jours) , entre les dates relevées par l’éditeur du Blog, soit disant ‘piraté’, et la date des faits ». Autre fait symptomatique : « à la date des faits, personne n’habitait dans ma résidence secondaire ». Bref, voilà une enquête qui ne reposait sur rien d’autre que sur l’adresse IP et qui a été jugée insuffisante  aux yeux des juges, qui n'ont pu que relaxer le prévenu.

Un procès avec relevé d'IP, perquisition et aveu

Dans la décision de la cour de cassation, les faits étaient d’un autre calibre. Un agent assermenté avait repéré visuellement un internaute en plein échange sur LimeWire de titres du catalogue des ayants droit (SACEM et SDRM). Son adresse IP est relevée « à la main » et sur réquisition du parquet, Neuf Cegetel, son FAI, avait fourni ses coordonnées. S’en était suivi alors une véritable procédure avec plainte pour contrefaçon, à la demande de la SACEM et de la SDRM. Après une perquisition, le téléchargeur reconnut les faits… En justice, le prévenu tenta finalement d’éviter sa condamnation en arguant l’absence d’autorisation de la CNIL dans le relevé des IP. Refus de la Cour de cassation : une autorisation de la CNIL n’est pas nécessaire lorsqu’on manipule des données personnelles, comme l’adresse IP, sans traitement automatisé. C’est tout.

En résumé, d’un côté nous avons un jugement à Guingamp qui nous dit que se baser sur la seule adresse IP n’est pas suffisant et justifie la relaxe d’un prévenu, de l’autre, nous avons un relevé d’IP, une perquisition au domicile du prévenu, une saisie des matériels ayant servis aux téléchargements illicites, des fichiers trouvés sur le PC du perquisitionné, qui a, dans un premier temps, reconnu les faits avant de tenter d’invoquer en vain la nullité de la procédure... Comparer les deux devant des parlementaires, c’est tordre le cou à la réalité face à l’Assemblée nationale et aux milliers de personnes suivant le débat retransmis en direct sur le web.

« Un jugement non définitif » assure Albanel,

Mais ce n’est pas tout : nous le disions, la ministre a expliqué aux députés que « le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement [ndlr : rendu le 23 février] qui, d’ailleurs, n’est pas définitif ».

Il faut savoir qu’en France, le ministère public bénéficie d'un double droit d'appel en matière correctionnelle. Le ministère public a donc 10 jours pour faire appel comme le veut l’article 498(*) du Code de procédure pénal, mais le procureur de la République a droit à un appel prolongé de 2 mois conféré par l’article 505(**) du même code. Et c’était sur ce bouton là que s’apprêtait à appuyer énergiquement Christine Albanel pour effacer l’argumentation de Tardy.

Problème : le jugement pourrait bien être définitif car la justice continue à faire son chemin, malgré la Hadopi. Un arrêt de Cour de cassation et une décision de la Cour Européenne des droits de l’homme ont l’un et l’autre cassés ce régime du double délai d’appel. La faute à un maudit texte de valeur supra législative, le principe d‘égalité des armes inscrit dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

La CEDH a ainsi jugé en 2006, contre la France que: “le fait que le parquet bénéficie d’une prolongation du délai d’appel conjugué à l’impossibilité pour le requérant d’interjeter un appel incident, place ce dernier dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contrairement au principe de l’égalité des armes. Statuant in concreto, la Cour constate que celui-ci a été méconnu. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. ” (affaire Ben Naceur c. France)

La Cour de cassation a repris cette position docilement en expliquant en septembre 2008  que : « le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article susvisé, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours (…) L'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code ; que, dès lors, les dispositions de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ».

Selon nos sources, dans l’affaire de Guingamp, le parquet n’a pas fait appel dans les 10 jours après le prononcé et du coup, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour Européenne s’appliquent donc à plein régime.

Un jugement pour les manuels d'histoire ?

Reste que si on laisse la ministre de la Culture le soin de réécrire l’histoire, le jugement de Guigamp n’aura bientôt plus qu’une valeur historique face au bulldozer du projet création et Internet.

Il n’est pas inutile de rappeler que le projet Création et Internet va justement faire de l’adresse IP la pierre angulaire d’une machine à sanction (jusqu’à 1000 décisions de coupure par jour) du seul fait que cette série de chiffres identifiant en façade une box ait été repérée sur les réseaux P2P… Quand l’approximation fait loi, peut-on encore parler d’une vraie justice ? certes, l'abonné pourra faire appel à un juge, mais uniquement après la sanction (jusqu'à un an de suspension d'abonnement qu'il devra continuer à payer, sans qu'on sache si la procédure est bien suspensive).

Et c'est trois juges enfermés dans une Commission des Droits n’auront que 25,20 secondes par cas pour rendre ces 1000 décisions par jour que réclame Albanel. Dans ce laps de temps, nos trois juges (issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, donc par définition plutôt âgés) devront analyser le dossier et entendre les arguments de l’abonné qui n’aura su sécuriser « la Wifi » de sa Box. Et cela n'a rien à voir avec la Gestapo, c'est simplement ce que recèle le projet Création et Internet.

L’abonné de Guingamp aura eu lui juste la chance de pouvoir se défendre convenablement avant la sanction... Autre temps, autres mœurs.

(*) Article 498 CPP Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (….)
(**) Article 505 CPP : Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.