La justice clarifie la différence entre hébergeur et éditeur

techno musique trance DJ K7 audioUne certaine Kimberley P., mannequin, avait repéré sur la voie publique des flyers sur lesquels se trouvait apposée sa photographie, sans son consentement. Ces flyers faisaient la promotion des morceaux proposés par un groupe de musiques électroniques Vincent B et Gay.be.

Sa photo se retrouvait en fait partout, sur des panneaux publicitaires annonçant des concerts, mais également sur les pages MySpace et chez d’autres hébergeurs abritant les œuvres des DJ. Tous les prestataires prirent immédiatement les mesures pour faire cesser l’atteinte à son droit à l’image, comme l’exige leur statut (agir promptement, commande la LCEN). La jeune fille n’a pas souhaité s’arrêter là et a demandé à chaque intermédiaire dont MySpace US les statistiques de connexion et de téléchargement pour déterminer son préjudice.

Myspace, hébergeur ou éditeur des photos ?

Pour évacuer le débat de la LCEN, et le fameux statut de l’hébergeur, elle fait valoir que ces sites imposent « une structure de présentation » et « tirent un profit publicitaire de l’utilisation de l’image » et qu’ils ont donc pleinement engagé leur responsabilité, « qu’ils soient qualifiés d’hébergeurs ou d’éditeurs ». En clair, Myspace avec ses 210 millions de membres aurait dû avoir la connaissance de cette atteinte au droit à l’image parmi les 8 millions d’images postées chaque jour sur ses serveurs…. On devine bien le risque d’une extension de cette responsabilité : un vil internaute poste des images olé olé de Mme Michu en train de sécuriser sa ligne Wifi en petite tenue sur MySpace, et voilà la société responsable dans la seconde qui suit la mise en ligne…

Le juge a stoppé immédiatement ce risque d’hémorragie. « Il ne peut être retenu (...) que la seule organisation par un prestataire de l'architecture du site permettant la mise à disposition d'espaces répertoriés aux internautes auteurs de contenus puisse permettre de les qualifier d'éditeurs (...) que la qualité d'éditeur ne saurait non plus se déduire du seul fait que l'activité de ces prestataires est lucrative, en raison des ressources tirées de l'insertion de bandeaux publicitaires sur les sites en question » (voir la décision du TGI de Paris, du 9 février 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store ).

Une claque sur la jurisprudence Lafesse

La décision, qui n’est "que" de référé, est importante en ce sens qu’elle balaye la jurisprudence éphémère de l'ordonnance du 22 juin 2007 qui avait condamné en référé MySpace, sans débat contradictoire, dans son procès l'opposant à Jean-Yves Lafesse.

Cette ordonnance avait estimé MySpace comme "éditeur", parce que le prestataire proposait une structure par cadres et tirait rémunération de bandeaux publicitaires intégrés aux pages de ses membres. Du coup, la justice avait condamné MySpace pour des actes de contrefaçon commis par l’un de ses millions de membres.

MySpace se voit enfin reconnaître le statut d'hébergeur par cette nouvelle ordonnance en faisant preuve de réalisme lorsque le juge ajoute « qu'il n'est pas soutenu que les sociétés défenderesses ont pu, avant la mise en ligne des contenus en cause, intervenir de quelque manière que ce soit dans leur création, exercer sur ceux-ci un contrôle préalable, ou encore ajouter quelque valeur à ceux-ci avant d'en assurer l'hébergement ».

Une décision conforme à la lettre et l'esprit de la LCEN

La jurisprudence améliore ainsi sa définition de l’éditeur et y voit une personne qui intervient dans la création du contenu. C'est d’ailleurs la première fois que le juge tire un critère de qualification éditoriale de la LCEN elle-même. L'article 6.II de la LCEN dispose en effet que les hébergeurs« détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu ». On note ainsi la similitude entre les vocabulaires employés : « intervenir sur la création du contenu » (TGI) / « contribué à la création du Contenu » (LCEN).

Depuis 2004, année de la LCEN, personne n'avait relevé jusqu'à présent que la définition de l'éditeur pouvait se retrouver dans le LCEN. Ainsi, les choses sont plus simples : les hébergeurs détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification des internautes ou personnes morales qui utilisent leurs services. Et quand ils recourent aux services d'un hébergeur, l’éditeur doit être considéré comme « la personne ayant contribué à la création du contenu » sur la plateforme d'hébergement.

La notification par l'assignation, une riposte non graduée

En revanche, cette affaire laisse une brèche regrettable pour les hébergeurs. Ceux-ci font régulièrement l'objet d'une pratique douteuse, qui consiste à les assigner avant de leur avoir notifié l'existence d'un contenu litigieux. Plus exactement, des avocats estiment que l’assignation en justice vaut notification. Un hébergeur n’est responsable du contenu stocké que s’il s’abstient de toute suppression après notification (identification du contenu, URL, dates, heures, etc.). L’assignation reprend ces éléments, mais double la notification d’une véritable action en justice. Une double claque déjà adressée dans l'affaire Presse-Citron par exemple.

Commentaire amer d’un juriste spécialiste sur le droit de l’hébergement « La notification - qui peut être faite directement en ligne et même sous forme simplifiée - permet d'obtenir gratuitement et plus rapidement le retrait d'un contenu qu'une assignation. A l'inverse, une assignation coûte cher à l'ensemble des parties. Et cela s'avère injuste pour l'hébergeur qui bénéficie certes d'un statut protecteur, mais qui doit néanmoins s'acquitter des frais d'avocat, quand bien même le juge reconnaît qu'il est regrettable que la demande n'ait pas utilisé la procédure de notification visée à l'article 6.I.5 de la LCEN ! »

Le magistrat refusera pour autant d’indemniser Myspace pour une éventuelle procédure abusive sur ce terrain. « Il est pourtant nécessaire que les demandeurs en passent au préalable, avant toute assignation de l'hébergeur, par la notification, surtout lorsqu'ils ont d'ores et déjà identifié l'éditeur, ce qui était le cas en l'espèce. Car la fréquence des assignations destinées à obtenir le retrait d'un contenu finit par non seulement à peser sur le budget des hébergeurs, mais aussi à engorger inutilement les tribunaux » commente-t-on auprès de nos sources judiciaires.

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