Un point d'étape sur le projet de loi Création et Internet

Albaniet 239
Le projet Création sur Internet a commencé sa première carrière à l’Assemblée nationale. Entre mercredi et jeudi, pas moins de 27 amendements ont été repoussés par les députés alors que les débats se sont arrêtés aux portes de l’article 2 du texte, là où les choses « sérieuses » vont commencer puisque cet article décrit la Hadopi et le mécanisme de la riposte.

christine albanel

PC INpact vous propose un point d’étape en procédant à l’envers, c'est-à-dire en examinant ces principaux amendements rejetés bec et ongle par la ministre de la Culture et son fidèle lieutenant Franck Riester, rapporteur du texte auprès la Commission des lois.

Le rejet de l’amendement Bono version française

Le député Martin Lalande souhaitait par exemple faire adopter un texte selon lequel « l’accès à internet constitue un droit fondamental. Le droit d’accès numérique aux services publics aux procédures administratives ou judiciaires est garanti. Toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. Le droit à l’anonymat numérique est reconnu à chaque individu ».

Mais la ministre de la Culture a estimé qu’il était hors de question de considérer comme tel l’accès à internet. Des exemples concrets furent donnés dans l’hémicycle pour contrer ce texte (une personne aurait pu exiger « sa connexion » internet quel que soit son lieu d’habitation). Derrière ce texte, se profilait cependant l’amendement 138 dit « Bono » qui veut que lorsqu’on touche à une liberté fondamentale, ce soit le juge, le vrai qui intervienne.

Les députés Brard, Billard mais également Bloche, Paul, Mathus, ou Brottes, tentèrent d’ailleurs de faire voter un texte afin qu’« aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. » C’était là une image exacte du contenu de ce fameux amendement Bono.

Dans un cas comme dans l’autre, la réaction de Christine Albanel fut épidermique. Il faut dire que lorsqu’un projet de loi est calibré pour ne laisser que 25,20 secondes à 3 magistrats pour décider la suspension d’un an d’un abonné, il faut que les choses aillent vite. Très vite. Et il est hors de question de laisser la justice, la vraie, intervenir dans ce processus avec des procès long et parfois coûteux en ces temps de redéfinition de la carte judiciaire.

Plus finement, un autre amendement tenta de poser que « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Une forme d’amendement 138 déguisé sous le masque de l’Education. Christine Albanel, il est vrai aidée de son fidèle précieux conseil juridique aura flairé le piège.

Abroger la loi DADVSI ? Hors de question

Le PS tenta également le tout pour le tout en demandant l’abrogation pure et simple de la loi DADVSI (droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) en prenant pour témoin l’inapplicabilité de ce texte. Deux ans et demi après son adoption, le texte est en effet resté lettre morte et aucun bilan d’étape n’a été fait contrairement aux promesses du gouvernement. « Une loi pour rien » nous disaient des députés. Lors des débats Christian Paul soulignera : « créée par votre majorité dans la loi DADVSI, en 2006, l’Autorité de régulation des mesures techniques ne s’est jamais réunie. Avant même d’être née, elle est au cimetière des autorités défuntes ! ».

Mais là encore, Christine Albanel sait que plusieurs actions en justice tentent actuellement de faire condamner des solutions P2P étrangères (Soulseek, Vuze/Azureus et d'autres...) et qu’abroger ce texte aurait conduit à tuer dans l’œuf ce que souhaitent les majors de la musique. Une hérésie.

Reste que faute d’abrogation, l’utilisateur d’une solution P2P dont l’IP aura été relevée sur les réseaux P2P risque une cascade de condamnations pénales pour usage d’une solution manifestement conçu pour le téléchargement illicite (c’est ce que nous diront les décisions attendues), non-sécurisation de sa ligne puisque l’IP a été repérée sur les réseaux (suspension jusqu’à un an de l’accès internet) voire téléchargement illicite (jusqu’à 3 ans de prison, plus réparations civiles).

Informer les consommateurs ? Trop compliqué…

Un autre amendement fut proposé. Il voulait simplement faire en sorte d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente d’un morceau de musique ou d’un film. Une manière de deviner qui se taille la part du lion, et qui ne ramasse que les miettes. Là encore, Christine a dit niet.

La licence collective étendue : rejetée

Les députés de l’opposition ont également proposé la mise en place d’une licence collective étendue, une forme de licence globale améliorée. La contribution aurait été automatiquement versée par les internautes, avec la possibilité de télécharger et d’échanger librement les œuvres couvertes, uniquement dans un but non lucratif. Toutefois, si l’ensemble des œuvres phonographiques était inclus dans le mécanisme, les ayants droit auraient disposé d’un droit de retrait.

Une taxe sur la pub, pour les auteurs… : non !

L’idée de rétribuer les auteurs par une taxe sur la pub en ligne a également été repoussée par le couple Albanel et Riester, rapporteur du texte. On expliquera que la taxe aurait été compliquée vis-à-vis des sites à l'étranger, de plus les modèles économiques des acteurs du web comme Deezer (site chéri de Christine Albanel) ne sont pas stabilisés.

La fin complète des DRM imposée par la loi, ça ne va pas non ?

La ministre et le rapporteur se sont opposés à un amendement visant à supprimer progressivement et par la loi les DRM « la suppression des DRM sur le cinéma est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande : les films peuvent être regardés dans un laps de temps limité grâce aux mesures techniques de protection » expliqua Christine Albanel qui considère la mesure comme anticonstitutionnelle, car opposée au droit de propriété (que chacun peut défendre comme il veut…). Sur un autre article, Albanel dira : « Certes, tous les DRM n’ont pas disparu, mais, et c’est déjà très important, les DRM liés au téléchargement à l’acte sont supprimés. Toutes les grandes sociétés – Universal, Sony, Warner, EMI, etc. – et toutes les grandes plates-formes telles que Virgin et la FNAC sont concernées. Les autres DRM, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l’offre légale et à la rendre possible ».

Porte fermée pour l’interopérabilité des DRM

Les députés de l’opposition ont tenté de faire adopter un amendement selon lequel « les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. » il s’agissait là d’exclure du mécanisme de la Hadopi (riposte graduée) toutes les œuvres surprotégées.

Pour le député Dionis du Séjour, « la loi est particulièrement illisible et met en insécurité juridique de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi des utilisateurs encore plus nombreux, qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire les fichiers porteurs de MTP avec l'outil de leur choix. En outre, cet alinéa a pour vocation d'inciter les éditeurs de MTP à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public. On ne saurait tolérer que la loi protège des dispositifs manifestement destinés à segmenter le marché des logiciels multimédia, à rendre les utilisateurs captifs et à évincer la concurrence ».

Mais là encore, Christine Albanel a posé son véto car il est hors de question de priver dans la loi le DRM de protection juridique. « Si on entre dans cette logique, cela signifie que tous les produits Microsoft, par exemple, deviennent piratables et que l’on peut se les approprier ». Sait-elle justement que Microsoft s’oppose au filtrage imposé par la Hadopi ? (notre article).

La Hadopi supprimée, car dotée de pouvoir judiciaire et la riposte est disproportionnée… c'est non

Le groupe des opposants au texte tenta aussi de contrer la création de cette fameuse Haute Autorité dotée de pouvoirs jusqu’à lors réservés au juge, ainsi qu’au mécanisme de riposte graduée, considéré comme disproportionné. « L’absence de procédure contradictoire dès la première recommandation, la non-application de la présomption d’innocence et du principe de l’imputabilité ainsi que la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales sont autant d’éléments inacceptables » diront les députés de l’opposition. Un autre amendement tenait à rappeler des principes de base essentiels dans toute société démocratique : « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité ».

Pour le rapporteur Riester, suivi à la trace par Christine Albanel, « le droit à une procédure équitable s’applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu’au droit international, notamment l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ». Bref, des précisions de pacotilles, totalement inutiles, un peu comme la loi DADVSI…

Martine Billard aura beau expliquer à la ministre cet exemple où le contradictoire n’est que fantasme : « Une personne qui a souscrit un abonnement triple play pour avoir la téléphonie et la télévision n’a pas forcément Internet, même si elle a la ligne. Or cette ligne peut être piratée. Dans ce cas, la commission de protection envoie un mail signalant un téléchargement abusif via cette connexion internet. Mais la personne ne reçoit jamais ce mail puisqu’elle n’a pas de connexion internet ! Pour peu qu’elle ait quelques difficultés financières et n’ouvre pas non plus ses lettres recommandées, comme cela se produit souvent, elle se retrouve avec une coupure de connexion, ce qui en soi n’est pas très grave puisqu’elle n’a pas de connexion… »

Sandrine Mazetier poursuivra : «la Cour de cassation impose le respect de la présomption d’innocence aux membres d’une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d’établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé. ». Mais pour Christine Albanel, la simple adresse IP suffit à lever tous les doutes…

Car à ces exemples concrets, la ministre n’a que ses fiches qu’elle répète du mieux qu’elle peut : « Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail. Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique. À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise. Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés. » Bref, ayez confiance.

Dans le même fil de discussion, le député Brard déclarera : « Nous considérons que votre texte – nous l’avons démontré – est une atteinte insupportable aux libertés. Soyons concrets. Notre collègue Martine Billard a cité des exemples. Pensons à un jeune de dix-neuf ans ou à une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans qui se retrouveront confrontés à vos fameuses lettres recommandées. Ils ne sauront pas comment réagir. Les choses vont empirer. Vous ajoutez à cela le renversement de la charge de la preuve, qui est heureusement, dans notre droit, une disposition d’exception. C’est à la personne qui est accusée de prouver qu’elle n’a pas fraudé. Je vais raisonner par analogie pour me faire comprendre. Quand vous êtes accusé par l’administration fiscale d’avoir donné un dessous de table sur la base duquel vous êtes taxé, alors même que ce n’est pas vrai, comment pouvez-vous faire la démonstration que vous n’avez rien donné ? C’est impossible. C’est le règne de l’arbitraire total ».

Une mission en moins pour la Hadopi

Le seul amendement de l’opposition qui sera adopté sera l’amendement 405. Cet amendement vise à empêcher de confier à la Hadopi une mission pour le moins curieuse : celle qui « contribue, à la demande du premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales compétentes en la matière. »

Confier une telle représentation à un organisme chargé de manier le bâton contre les internautes français eut été pour le moins curieux et dangereux, notamment au regard des risques de lobbying. C’est le CSPLA qui a été jugé plus à même de s’occuper de cette mission…

Un code des usages promis dans 8 mois…

Durant les discussions, parmi les rares textes adoptés, il a été prévu que les ayants droit « établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi [...] favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. ». Cela inciterait, selon ses auteurs – Lefebvre et Riester, à pousser les ayants droit à la numérisation massive des œuvres dites de « fonds de catalogue » du patrimoine cinématographique français… La promesse n’a été assortie d’aucune sanction, sécurité qui a sans doute été oubliée.

La promotion des offres légales, même non commerciales

Le rapporteur Riester a fait voter un amendement visant à étendre à l’offre légale non commerciale la mission d’encouragement et de suivi assignée à la HADOPI. « Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit diffusent librement leurs œuvres à l’instar de groupes et d’interprètes tels que Nine Inch Nail, Bad loop, Maya Filipic, Rob Costlow, Silence, RadioHead ». Le rapporteur a également compris que mettre en place un système de labellisation aux seules offres commercialisées « pourrait de fait conduire à une distorsion dans la valorisation des œuvres et objets protégés légalement accessibles ». Franck Riester avait tenté dans le passé de promouvoir les offres légales commerciales dans les moteurs (survalorisation de l’offre), une disposition passée à la trappe, sans doute après quelques coups de fil bien sentis des principaux moteurs en France... 


La pluparts des autres amendements qui furent adoptés sont des amendements rédactionnels, ou réparant des omissions, des amendements de coordinations pour adapter les numérotations d’articles, bref du cosmétique comme si le texte avait déjà touché la perfection, à la sortie du Sénat.

La suite des débats a été fixée au 31 mars. Ils se concentreront sur l’article 2, une des pierres angulaires du texte de loi où on trouve la composition de la Hadopi et de la Commission des lois mais surtout le mécanisme de la riposte graduée, qu’Albanel devra défendre avec ou sans point Godwin.