Création et Internet : compte rendu en temps réel des débats

22:24 : Brard. Personne d'autre que la ministre n'a fait référence à la politique hitlérienne... L'avis de la CNIL est accablant, rappelle le député. On n'améliore pas ce qui est liberticide, on l'abandonne tâcle Brard. Une dérive autoritaire du régime. Bloche se dit bouleversé par les propos de Mme Albanel compte tenu de son histoire personnelle. L'amendement 404 qui rappelle le respect des droits de la défense est rejeté.

22:11 : Tardy 1000 sanctions par jour. Le député reprend les chiffres évoqués dans nos colonnes : 1000 décisions par jour, c'est 25 secondes par décision. Il faut en plus compter le principe du contradictoire... Comment gérer tout cela en si peu de temps ? Albanel : ce sont des caricatures ! La ministre explique que la Hadopi n'est pas une antenne de la Gestapo.... récupérant un joli point Godwin. Elle avance qu'il y a bien une procédure de contradictoire... mais n'explique en rien les arguments de Lionel Tardy sur la durée d'examen des dossiers.

22:09 : Une député explique à la ministre l'importance de la présomption d'innocence, que menace l'article 2 du texte (la riposte graduée).

21h54 l'amendement 404. Bloche. L'amendement demande le respect de tous les grands principes des droits de la défense. Riester estime que ce sont des précisions inutiles. Albanel idem. Billard estime la ministre fatiguée compte tenu de l'importance de ces questions. Elle souligne que le titulaire de l'abonnement alerté par mail va être fiché dès le premier avertissement, sans aucune procédure contradictoire. Elle souligne que la preuve du disque dur ne vaut rien (confirmant notre actualité). Il suffit d'acheter un nouveau disque dur et l'Hadopi n'y verra que du feu....Martine Billard explique à la ministre qu'on peut se faire pirater sa ligne quand on n'utilise pas sa connexion internet (ex : console Wii...).

 

 

21h45 : Billard : donner le temps au débat est plus intéressant que presser le temps, demande la députée. Brard regrette une nouvelle fois l'attitude du président de l'assemblée. L'amendement 176 est adopté.

21:34 Discussion de l'amendement 176, mais Brard n'est pas content. Du tout. L'amendement vise à confier la personnalité morale à la Hadopi. Pause de 5mn.

21h30 Reprise des débats. Brard est furieux d'avoir vu ses amendements bâclés en quelques secondes sans possibilité de s'exprimer avant le vote. "Vous avez agressé les personnes que nous défendons, les internautes" et les citoyens.

19:25 examen de l'article 2, l'un des rouages du projet de loi.

17h33 : Riester n'en veut pas, car il y a des sites à l'étranger qui échapperaient à la taxe. De plus les modèles économiques des entreprises comme Deezer ne sont pas stabilisés. Albanel ne veut pas que les créateurs soient traités isolément. Sur Deezer il est facile d'enregistrer ce qu'on écoute, indique Martine Billard et là, l'interprète ne touche rien avec la démultiplication d'écoute en ligne. L'interprète comme Johnny ne touchera rien

17h21 : amendement 445. Bloche.  . Il prévoit une rémunération des artistes interprètes liée aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux, en clair:  une taxe sur la pub sur les sites de téléchargement pour les auteurs, parents pauvres de l'offre légale numérique. Suguenot (UMP)  intervient en faveur d'un fonds pour les auteurs, pour protéger la création par rapport au streaming, alors que la pub va prendre de plus en plus de place. Brard : voilà encore un amendement où on peut se retrouver au-delà des clivages habituels. La rémunération des artistes est importante, la preuve, Mme Albanel parle au nom de la liste des 10 000 artistes favorables au texte Création et internet...

17:17 : amendement 317 défendu par Riester. « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi (...)  favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » Bloche : des chartes adoptées par la profession, c'est mieux que rien... l'amendement est adopté.

17h10 : Bard verse une avalanche de critiques contre la ministre, avec sa délicatesse habituelle. L'amendement 439 est rejeté.

17h05 Bloche : "Madame la ministre arrêtez votre cinéma !", alors qu'Albanel dit qu'elle profite du soutien de nombreux artistes. Bloche rappelle que de nombreux producteurs de documentaires sont secs, carnet de commandes vides, etc. suite à la suppression de la pub (sous entendu). "La France n'est pas isolée sur la riposte graduée"  selon Albanel. Faux dit Bloche : il n'y a aucun exemple, pas même en Nouvelle-Zelande où la riposte a été mise en suspension. L'Allemagne s'y oppose fermement.

16h59 : Amendement 439. Mathus. Cet amendement s'apparente au 443. Il explique d'abord que le régime de l'Hadopi va coûter cher, va financer une police du net pour vérifier dans le disque dur de chacun... est ce que vous pensez que les circonstances économiques ou sociales s'y prêtent ? Mathus demande un rapport relatif aux droits d’auteur et droits voisins à l’ère numérique qui sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. La taxe sur l'audiovisuel, est un racket pour le club de Fouquet's explique Mathus. L'amendement Mathus "propose la création d’un nouveau chapitre au sein du code de la propriété intellectuelle consacré exclusivement à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droit adaptés à l’ère numérique". Albanel est contre ce texte...

16h57 : Albanel : notre but est de mettre en place des modèles diversifiés. La réforme audiovisuelle (avec sa taxe sur les FAI donc) est plébiscitée par tous les français. Le 443 est repoussé.

16:49 : Bloche insiste sur le bienfait d'une taxe sur les FAI pour financer l'audiovisuel.... Paul explique le streaming fait baisser le téléchargement mais en quoi le streaming serait freiné par le téléchargement ? Le streaming n'est pas bloqué par le piratage. En quoi votre loi va permettre au streaming de mieux de développer puisque dans les deux cas c'est gratuit ? Si le streaming se développe les artistes devraient s'inquiéter car cela ne rapporte pas beaucoup. La contribution rapporterait 400 000 euros par an.

16:45 : amendement 443. Bloche regrette le rejet de la contribution créative et présente un nouvel amendement :. " Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts" Riester n'en veut pas. Albanel non plus. Ce fonds est inutile, le meilleur moyen d'enrichir la création c'est de lutter contre le piratage. Albanel ne veut pas de taxe sur les FAI à l'instar de la taxe pour l'audiovisuel.
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16:44 : la contribution créative est repoussée.

16:34 : Billard.il n'y a aucune spoliation, chaque auteur décide ce qu'il fait et peut fournir ou non son oeuvre à ce régime de contribution créative. Billard explique que les internautes vont devoir installer des logiciels de sécurisation qui seront sans doute payants. Mathus explique que si la licence globale avait été adoptée, 1Md d'euro serait rentré chaque année...dans les poches des auteurs.Répartir c'est compliqué, alors que la Hadopi va mettre l'ensemble du net sous surveillance, par exemple un lycéen de Clermont Ferrand qui télécharge du MGMT.

16:28 : Marland Militello estime que cela coûtera trop cher et ce n'est pas applicable au cinéma. Albanel est contre également...  Autant dire que l'amendement est bon pour être rejeté. Dionis : avec la licence légale, on va imposer à des gens qui ne téléchargent pas une taxe sur les abonnements, un impôt de 6 ou 7 euros alors que 2/3 des internautes ne téléchargent pas. C'est une spoliation des droits d'auteur, selon Dionis. Cela pose aussi des problèmes de répartition...

16:17 amendement 444. Cet amendement invite les différents acteurs, professionnels et consommateurs, à aboutir à un accord sur la mise en place d’une « contribution créative ». Une forme de licence légale : "Cette contribution automatique versée par les internautes, leur donnera en contrepartie des droits : celui d’échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire et cela uniquement dans un but non lucratif". Texte défendu par Bloche. Riester s'oppose évidemment à cette idée qui indique que cette idée tuerait toutes les offres légales actuelles.

16:08 : Riester explique qu'il y a des relations contractuelles entre les acteurs qui sont variables. Ce fondement des négociations ne peut être remis en cause. (NDLR : nous ne comprenons pas cette réponse). Christine Albanel fait état de nombreuses preuves d'amour pour les artistes. L'amendement est rejeté (ainsi que ceux similaires).

15h51 Reprise. Amendement 441. L’objectif de cet amendement est de contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience. Ce système permettrait d'avoir une juste rémunération des auteurs via les sociétés de gestions collectives pour une répartition réellement représentative. Ce système intéressera par exemple les sites de diffusion pour avoir des répartitions mathématiques, selon l'audience des oeuvres, afin de permettre l'équité, explique Dionis du Séjour qui  soutient cet amendement pour le groupe Centriste. Brard s'attaque à Albanel dont le conseiller reste vissé à l'oreille pour lui souffler les réponses.

15h47 Briard demande au président de l'Assemblée du temps pour que la discussion se déroule. 

15h32 : Amendement 440 défendu par Paul qui reparle de Jiwa (alors qu'Albanel semble avoir une bonne préférence pour Deezer.) L'amendement dit « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. » Riester : c'est un objectif difficile car il faudrait faire une comptabilité analytique pour chaque produit, même si l'information du consommateur est  un bel objectif. Albanel : revendique l'idée de l'affichage du prix de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes (c'est faux, l'idée vient du plan Besson). Elle estime aussi que cette information sera trop lourde. Une députée montre les contradictions contre le rapport de la commission des affaires Culturelles et celle de la Commission des lois, qui disent le contraire sur ce texte. L'amendement est rejeté.

15:31 : Dionis du Séjour regrette de ne pas avoir eu la parole avant le rejet de cet amendement. Il suggère au président de l'Assemblée de donner la parole à tout le monde.

15:22 Albanel : la loi DADVSI vise les formes massives de piratage, ceux qui font du business... (ce qui est faux par insuffisance de précision). Martine Billard conteste d'ailleurs cette présentation : il peut toujours y avoir des incriminations qui portent sur la violation des DRM. "Abrogeons un dispositif répressif !" réclame le député Bloche.  "Si nous l'abrogeons pas, n'importe quel internaute pourra être passible de 3 ans de prison, 300 000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé" (ndlr : la contrefaçon du téléchargement n'est toutefois pas incriminé dans la loi DADVSI, qui attaque plus l'usage d'outil de téléchargement). L'amendement est rejeté.

15:17 Paul demande le vote d'un amendement 396 visant à annuler la loi DADVSI. Mais il cite le rapport Riester qui parle d'un "équilibre trouvé dans la discussion de la loi DADVSI", qu'il n'entend pas modifier. Le rapport Riester dit : "Le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale n’entend pas revenir sur l’équilibre trouvé lors de la discussion de la loi du 1er août 2006, dite DADVSI au sujet du maintien, à l’ère numérique, de notre conception personnaliste du droit des auteurs sur leurs œuvres."  Paul rappelle que la loi n'a jamais été appliquée (ce qui est vrai, même si des instances sont en cours contre des solutions P2P étrangères). 2) n'offre aucun équilibre. Riester dit que la loi vise ceux qui font du business avec les outils de téléchargements (ndlr ce qui est très incomplet) et que la suppression de la loi reviendrait à modifier des accords de gestion avec des ayants droit. Enfin, le texte DADVSI a étendu l'exception copie privée à certains secteurs.

15:15 : La ministre indique que le spam des députés, c'est fini. Et que le site Jaimelesartistes a été nettoyé. Elle invite le parti socialiste à monter son propre site, s'il le souhaite. Paul rappelle que Lestelechargements.com, site de RDDV, avait lui indiqué combien avait coûté ce site. 

15:05 : Reprise des débats. Bloche repart à la charge contre Jaimelesartistes. Il se porte parole d'un mail d'un auteur diffusé par Jiwa et dont Jaimelesartistes fait la promotion. Jaimelesartistes 1) N'est pas contradictoire 2) Fait la promotion par ses liens vers des sites qui accueillent des oeuvres sans assurer la rétribution des ayants droit. Bloche demande à la ministre de la Culture si Mme Bachelot a eu l'idée de monter un site avec les industriels de la santé....
 

12:41 : l'amendement 397 est rejeté. Suite des débats à 15h.

12:39 : Paul demande à ce que le mot pirate ou piraterie soient bannis des débats. Des expressions de droit maritime qui n'ont rien à voir avec Internet. Tardy revient sur la comparaison entre suspension et résiliation d'abonnement pour non paiement. La grosse différence : il n'y a pas de liste noire, et l'abonné peut changer de FAI.

12:35 : Le député Kert regrette l'absence de la secrétaire d'état à l'économie numérique. Et note que la télédéclaration doit être faite sur le PC du contribuable, non sur celui du voisin à cause du certificat électronique. Donc couper l'accès du contribuable ne permet pas à celui-ci de continuer à déclarer ses revenus en ligne.

12:27 Bernard Gérard, rapporteur pour avis devant la commission économique explique que le téléchargement encombre les réseaux. Il faut certes développer le télétravail, l'autoentreprenariat, etc. et que l'argent public soit bien utilisé en favorisant le plan économique 2012 vers un sens vertueux d'internet.  Mathus rappelle les observations de la Commission européenne sur différents droits fondamentaux comme le droit à l'éducation. Le texte ne doit pas défendre les puissants, Universal."Je suis triste que le gouvernement et en particulier la ministre de la culture prête main forte à ce rétrécissement de l'horizon". Dionis du Séjour explique que la coupure est disproportionnée (entre le délit et la sanction), mais l'accès à Internet à tous est du fantasme. ex : donner accès à internet à des mafieux en prison...

12:16 Bloche. Amendement 397. "Garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées". Là encore la démarche vise à assimiler coupure d'accès comme atteinte à un droit à l'éducation, ce qui est politiquement mal aisé, et surtout pourrait justifier l'intervention d'un juge. Riester : ce sont de simples déclarations de principe. Il sent aussi le piège que cache l'amendement Bloche...Brillard lui explique qu'être privé d'internet, c'est être coupé du monde du travail.

12:07 : Paul indique qu'il saisira le conseil constitutionnel. Brard revient à la charge contre les arguments de Riester et Albanel. Des droits ont été conquis par "les forces vives du peuple". Et il cite le droit à un compte bancaire.  Brard se moque d'Albanel dont le conseiller (sans doute Olivier Henrard) vient à la rescousse pour l'aider à apporter une réponse un peu plus constructive.  Tardy (UMP) explique que l'Hadopi ne peut avoir le droit de suspendre un abonnement, en prenant référence à la jurisprudence constitutionnelle. Les amendements "Bono" français sont malgré tout rejetés.

11:54 : amendement 336 rectifié, image de l'amendement Bono, déposé par le député Brard.  L'amendement 401 est identique. Des députés souhaitent imposer l'amendement Bono dans le texte Création et Internet ce qui imposerait l'intervention du juge avant la coupure d'accès. Autant dire que ces textes ne seront pas soutenus par Albanel dont on attend les explications. Riester insiste : l'accès internet n'est pas un droit fondamental. "Les internautes peuvent toujours communiquer, avec le téléphone !" et les internautes pourront toujours se connecter ailleurs que sur la box suspendue. "Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une autorité judiciaire pour couper l'accès".

11:48 : Paul : Création et internet, c'est surveiller et punir. Un député UMP explique qu'il n'y a pas de droit fondamental à avoir l'eau ou l'électricité. Par extension, il ne peut y avoir de droit à l'accès internet. Le texte est mis aux voix : 11 pour, contre 46. L'amendement est rejeté.

11:34 : Riester explique que l'accès internet n'est pas un droit, mais une commodité. Albanel a le même avis. "L'accès internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Avoir chez soi un accès internet sachant qu'on peut avoir accès internet partout ailleurs, ne peut être qualifié de droit fondamental, ça serait aller trop loin:" Le PS lui fait savoir que l'accès internet est un droit fondamental dans le plan Besson, objectif proclamé du gouvernement dans le plan économie numérique 2012.  Tardy (UMP) veut que l'amendement Martin Lalande soit voté. Billard aussi. Une députée UMP explique que ce texte va judiciariser la société puisque l'abonné pourra exiger l'accès et imposer la connexion devant le juge. Brard est favorable à l'amendement qui est en plus compatible avec l'introduction du projet de loi. Le droit à la communication est fondamental, explique le député. Paul remercie Martin Lalande pour cet amendement qu'il soutient. Porter atteinte à l'accès internet, c'est porter atteinte à la liberté de communiquer, droit essentiel.

11:25 Examen des amendements.

11:20 : Martine Billard reproche au site de lui envoyer du spam sur son adresse perso. Patrick Bloche demande l'arrêt de ce site et la fin du spam provenant de Jaimelesartistes, site de propagande gouvernementale. "Donnez la parole à ceux qui s'opposent au projet de loi ! Acceptez sur ce site la contradiction, ça c'est de la communication, sinon c'est un site de propagande qui remet en cause la séparation des pouvoirs". Suspension de séance de 2 mn.

11:14 : Avant l'examen des articles au fond. Christian Paul fait un rappel au règlement car les débats se déroulent sous influence. Le site Jaimelesartistes, accessible sur internet, payé par les contribuables. Paul demande un éclairage sur ce site de propagande. Dans le code source des pages : on y découvre (découvrait, ndlr) une liste caché de partenaire qui ont aidé au financement du site. M6, Le SNEP, Orange, etc. (voir notre actualité). Christine Albanel s'inscrit en faux d'une liaison entre sa présence sur les chaînes de TV et les partenaires de ce site."il faut faire des recherches pour trouver chépaquoi, ces codes sources...". Pas de collusion, nous faisons de l'information explique la ministre.

 

11:09 : Jean Dionis hésite à voter le renvoi en commission, mais ne votera pas le renvoi malgré tout. Le renvoi est rejeté.

11:02 : Jean Pierre Brard (Gauche démocrate et républicaine) Olivennes et Negre ont remercié Albanel et Riester dans la boite mail de la ministre, selon le député. Les dispositions de la loi ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés par la loi. il n'y a aucune étude d'impact sur la loi. Vous n'appliquez même pas les critères de la réforme constitutionnelle, car vous avez votre objectif en tête, Mme Albanel, explique le député. la loi génère un centre de rétention électronique, avec bracelet électronique.

11:00 : Patrick Bloche (PS) si la loi DADVSI est un échec patent, pourquoi ne pas l'abroger ? "Nous écrivons la loi, et la loi doit être précise, or l'internaute est menacé par un cumul de sanctions administratives et pénales". Le procès de la contribution créative n'est pas bon alors que le projet Création et Internet ne rapportera pas un centime. "On paye bien la redevance même si on ne regarde pas la TV! On paye des impôts même si on ne va pas dans les musées ! On paye des taxes, des impôts car on s'inscrit dans une collectivité". Le projet oppose artistes et son public.

10:55 : Patrick Bloche (PS) : Il faut renvoyer en commission non pour punir le rapporteur mais pour retravailler ce mauvais texte, mal calé. La ministre a commencé à répondre mais elle reprend son "aimable bavardage" et un "conte de fée", avec les mêmes arguments que RDDV, sans doute parce que ce sont les mêmes qui les écrivent. "Cette loi est un pari perdu d'avance". On ne peut changer par la loi ce que des millions d'internautes font. Les catalogues pouvaient s'ouvrir, les prix pouvaient baisser depuis 3 ans. Les tarifs à 0,99 euro sont trop chers. Un artiste a moins de revenus sur le numérique que sur la vente physique.

10:50 : Philippe Gosselin (UMP) dénonce toute idée d'atteintes aux libertés, aux droits fondamentaux, aux droits des artistes qui seraient manipulés, etc. Tout cela est faux, estime le député UMP. 99% des entreprises du monde musical sont des PME, comme dans le cinéma. "Vous avez raison, l'offre est insuffisante dans les catalogues" et l'internaute attend une baisse des tarifs. Des jeunes et moins jeunes téléchargent illégalement de bonne foi, il faut leur expliquer les règles.

10:41: Riester, rapporteur UMP s'oppose à tout renvoi en commission compte tenu des discussions qui y ont eu lieu et des amendements discutés et votés par tous les groupes politiques. Tous les FAI nous ont expliqué que la suspension était possible (voir notre interview de Franck Riester), les technologies de piratage et d'antipiratage évoluent, comme pour les virus/anti-virus, qui doivent être mis à jour. Riester cite encore Orange et l'offre à 12 euros par mois...    Arrêtez de dire que la loi va financer les majors...
 

10:38 : L'abonné est responsable de son abonnement. Il n'y a pas de nuage noir sur une famille, mais un abonné responsable. Avec les avertissements, la coupure "vous tombe pas dessus sur le coin de la nuque". Le disque dur fait preuve (!!) l'abonné pourra l'adresser à l'Hadopi (!) "Je ne vois pas où est le problème". Des éditeurs fournissent des pare-feux, même sur les solutions libres. "Quant au piratage sur les bornes publiques, le débit est tellement lent qu'à mon avis avis le problème se pose guère et les bornes pourront être sécurisées par les systèmes pare-feux. Ca n'a rien de compliqué ! " La ministre confirme ici ce qu'elle nous avait dit : elle abandonne la liste blanche.

10:32 : Réponse de Christine Albanel. La DADVSI ne doit pas être remise en cause contre ceux qui crackent des systèmes de protection. Le piratage quotidien, léger, doit être réprimé et doit avoir une réponse appropriée. Il n'y a pas "qu'iTounz", il y a aussi Orange par exemple, et d'autres offres forfaitaires, sans oublier Deezer (NDLR : surcité ces derniers temps...). Ces formules reconnaissent les droits des ayants droit. Albanel ne veut pas de licence globale, même déguisée. En Europe, et ailleurs, tout le monde cherche des réponses, on ne peut pas continuer à ne rien faire. Il y a des expérimentations d'avertissement et suspension (ndlr : aucun  exemple cité!) si ce n'est des prévisions en Irlande ou en Nouvelle-Zélande (ndlr : mais aucun pays ne teste actuellement ces mesures.).

10:27 : Le texte n'améliore en rien les revenus des artistes. La pétition de 10 000 artistes est respectable, minoritaire par rapport au nombre d'artistes en France. Les majors continuent à engranger des bénéfices car les coûts de distribution sont moins élevés sur Internet. Une taxation devrait être imposée sur les FAI. Ils doivent aider à financer la Culture. Une autre solution : la licence collective étendue. A défaut, c'est l'arbitraire, avec des systèmes qui vont peser sur le budget des abonnés. Les distributeurs, les majors doivent baisser les tarifs. Le texte en l'état est inutile, inefficace et n'améliore en rien le sort des artistes.

10:25 : Ce texte crée une obligation de sécurisation sur le titulaire de l'abonnement. C'est un retournement de la charge de responsabilisation. Le CGTI préconise une expérimentation du filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central. Un système à la chinoise. Ce système n'est pas compatible avec Linux.

10:22 : La suspension est contraire au droit européen. De même, Jean Cedras, juriste, explique que l'imputabilité des actes d'un internaute est impossible à établir sans visite de son disque dur. De plus, l'internaute ne peut savoir si ce qu'il télécharge est légal ou pas.

10:16 : Des études sont contradictoires sur les effets du téléchargement. Il faut encore les affiner. Il y a des tarifs plus élevés en téléchargement qu'en CD. Les internautes vont devoir se payer un logiciel de sécurisation, alors que dans le même temps, on nous explique qu'imposer une taxe sur les FAI n'est pas souhaitable pour financer la création. Martine Billard explique que les mesures mises en place par le texte Création et internet sont similaires à celles de l'antiterrorisme. 

10:10 Martine Billard interroge la ministre sur les spams de Jaimelesartistes.fr, envoyés par une société privée spécialisée dans les spots viraux, du marketing viral dirigée par des ex-politiciens. Martine Billard explique par ailleurs qu'il n'y a aucun lien entre la chute du marché du disque et le piratage, pas de cause à effet. L'analyse mérite d'être affinée, estime la députée. Les revenus du spectacle vivant augmentent. Seule la vente de support souffre, soit le CD. Quant à la baisse de la vente de CD, les prix excessifs n'ont pas baissé en 20 ans.   La crise est celle des maisons de disque, explique-t-elle. La députée explique que la gratuité n'est pas le vol, il suffit de regarder les sites de streaming comme Deezer.

10:05 Martine Billard, députée, demande le renvoi en commission du texte compte tenu des oppositions entre les commissions. Elle demande un bilan de la loi DADVSI, comme ce fut prévu par le texte de loi. Elle signale que les FAI contestent aujourd'hui les accords Olivennes comme nous le signalions. Elle cite également une note de l'INRIA qui montre que l'adresse IP et sa sécurisation sont impossibles chez le particulier, comme les entreprises. Martine Billard demande l'audition de ces experts.