Mise à jour 16 mars : c'est aujourd'hui que se réunit la Commission Copie privée. Toutefois, le quorum - nombre minimum de personnes présentes pour voter - ne devrait pas être atteint, conduisant à un nouveau report de cette réunion. Nous y reviendrons dans la journée.
Première diffusion mercredi 11 mars Selon nos informations, la Commission d’Albis, celle chargée d’établir la rémunération pour copie privée votera le 16 mars la taxation des Blu-ray au régime de la rémunération pour copie privée. « Le montant de la rémunération pour copie privée au titre des DVD Blu-ray enregistrables est fixé à 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go » explique le projet de décision déjà écrit et presque plié.
« Art. 1 – Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les DVD BLU Ray enregistrables.
Art. 2 – Le montant de la rémunération pour copie privée au titre des DVD Blu-Ray enregistrables est fixé à 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go. »
Pour justifier ce montant dû sur le DVD Blu-ray enregistrable, la Commission envisage d’appliquer « pour moitié le tarif de la rémunération horaire vidéo, dont la commission a fixé le montant dans sa décision n°1 du 4 janvier 2001, au nombre d'heures d'enregistrements en haute définition par support estimé par elle à 0,35h et pour moitié le tarif de la rémunération applicable au DVD Ram et DVD R et RW data, dont la commission a fixé le montant dans sa décision n° 11 du 17 décembre 2009 au nombre d'heures d'enregistrements en définition standard par support ». Soit 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go.
Première diffusion mercredi 11 mars Selon nos informations, la Commission d’Albis, celle chargée d’établir la rémunération pour copie privée votera le 16 mars la taxation des Blu-ray au régime de la rémunération pour copie privée. « Le montant de la rémunération pour copie privée au titre des DVD Blu-ray enregistrables est fixé à 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go » explique le projet de décision déjà écrit et presque plié.
« Art. 1 – Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les DVD BLU Ray enregistrables.
Art. 2 – Le montant de la rémunération pour copie privée au titre des DVD Blu-Ray enregistrables est fixé à 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go. »
Pour justifier ce montant dû sur le DVD Blu-ray enregistrable, la Commission envisage d’appliquer « pour moitié le tarif de la rémunération horaire vidéo, dont la commission a fixé le montant dans sa décision n°1 du 4 janvier 2001, au nombre d'heures d'enregistrements en haute définition par support estimé par elle à 0,35h et pour moitié le tarif de la rémunération applicable au DVD Ram et DVD R et RW data, dont la commission a fixé le montant dans sa décision n° 11 du 17 décembre 2009 au nombre d'heures d'enregistrements en définition standard par support ». Soit 12,4 € pour 100 Go, soit 3,10 € pour 25 Go et 6,20 € pour 50 Go.
