PC INpact propose une lecture critique de la lettre type de l'UMP

C'est cadeau 165
Nous avons publié ce matin la lettre type que doit adresser chaque député UMP lorsqu’un citoyen électeur vient se plaindre à lui sur les risques du projet Création et internet.  Le texte est compliqué et des députés même issus de la majorité ne peuvent entrevoir tous les détails de ce document qu'on leur demande de voter. Nous proposons aussi ci-dessous une modeste lecture critique de la lettre-type afin que leur signature en bas de ce document profite d'éclairages un peu discordants.

lettre type UMP député jean François Copé

Reprenons les paragraphes...

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu m’interroger sur le projet de loi « Internet et création » qui prévoit d’instaurer une « riposte graduée » afin de combattre le piratage des œuvres artistiques sur Internet.

Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur la situation critique dans laquelle se trouve l’industrie culturelle qui souffre terriblement aujourd’hui du pillage de ses créations. Si la technologie Internet a permis des avancés considérables en termes de moyens de communication en facilitant toujours plus nos échanges de la vie quotidienne et professionnelle, celle-ci a cependant engendré des dérives qu’il est nécessaire de contenir.


PC Inpact 
: le texte estime d’ores et déjà que les contrefaçons sur le web sont l’unique cause de la déconfiture supposée de l’industrie du disque et du film.... 

Un des dommages les plus inquiétants touche notre industrie culturelle et plus singulièrement notre industrie musicale qui a chuté de près de 50 % en 5 ans, à cause des téléchargements illégaux intempestifs ! De toute évidence, ce manque à gagner a provoqué inévitablement une baisse de l’emploi de l’ordre de 30% touchant entre autres tous les « petits métiers » de la filière musicale et cinématographique : les arrangeurs, les machinistes, les techniciens du son mais également les preneurs de son, les caméramans, les scriptes…


...Or aucune étude sérieuse et indépendante n’a produit de tels chiffres ni assuré un lien de causalité entre téléchargement illicite et chute supposée de l’industrie. Une récente étude publiée par un cabinet indépendant a certes été produite mais elle repose essentiellement sur les chiffres fournis par l’industrie elle-même ce qui disqualifie par définition sa portée. Selon le cabinet auteur de ce rapport, l'étude s'est fiée sur les chiffres fournis par le SNEP, les majors du disque, et l’ALPA – qui lutte contre le piratage de film, mais aussi ceux de l’Arcep. Organisée en septembre dernier, cette étude n’aura pu faire autrement que d’utiliser les données diffusées par ces organismes, faute de temps.

La CNIL avait pourtant été critique
« Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair-à-pair» sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ».

Voilà peu, l'artiste Cerrone a expliqué
à 'l'AFP que « Je n'ai jamais autant gagné ma vie qu'aujourd'hui grâce aux droits dérivés alors que mes musiques sont pillées par les DJ pour des samples et que mes albums sont piratables »

Au-delà des pertes économiques et des emplois, c’est plus spécialement le renouvellement de la création qui se retrouve menacé et qu’il faut défendre. Le piratage sur Internet tue les artistes ! Jugez plutôt : de 100 jeunes artistes « signés » en France en 2002, on est passé à moins de 70 en 2008. On s’achemine à terme vers une diminution de la diversité culturelle dans son ensemble avec une logique selon laquelle les jeunes artistes qui désirent se lancer seront inévitablement pénalisés et découragés.

Mêmes remarques

Aussi, les uns et les autres expliquent que cette loi est faite pour les « grosses » maisons de disques, pour les « majors » et que les labels indépendants ne sont peu ou pas concernés. C’est une idée fausse car le rôle premier des producteurs consiste à déceler des nouveaux talents en prenant bien souvent des risques importants. Ainsi, il faut bien avoir à l’esprit que ce sont les succès les plus confirmés qui permettent de financer les créateurs émergents.

La BSA qui représente tout de même Apple, Microsoft, etc. vient de nous dire dans une interview que « pour utiliser l’Hadopi, il faut déjà avoir les moyens de le faire avec des agents assermentés. Ce n’est pas un mécanisme à la portée de toutes les bourses. ». Quel petit label pourra se défendre et embaucher des agents assermentés pour traquer l’adresse IP en masse sur les réseaux ?

Par ailleurs, c’est évidemment un  pur hasard si dans les sources HTML de Jaimelesartistes.fr, site monté par le minisitère de la Culture, on trouvait une liste des partenaires « collectifs » (Canal+, M6, France Télévision, TF1, Disque en France (le SNEP) UPFI, la SACEM, la SACD, etc. Quant à l'épisode de DJ Cut Killer, signalons les propos de l'artiste via son attachée de presse : "La configuration du site www.jaimelesartistes.fr ne laisse aucune place à la liberté des internautes qui seraient hostiles à ce projet de loi, puisqu’aucun forum n’est présent, donc aucun échange, aucune critique ne sont admis".

Pour remédier à ce désastre, il s’agissait de trouver un système qui permette de sanctionner les internautes qui se livrent à ce genre de pratiques, mais selon une méthode adaptée et raisonnable en respectant le principe de proportionnalité.

Le projet de loi sanctionne non l’internaute qui télécharge, mais l’abonné identifié par  l’adresse IP relevée par les agents assermentés sur les réseaux P2P. Le texte n’attaque pas le téléchargeur. Quant à la proportionnalité, nous savons ce qu’il en est : l’abonné qui n’a pas installé une menotte numérique destinée à sécuriser sa box ne pourra échapper à sa culpabilté faute de moyen de défense. Il est impossible de démontrer une attaque Wifi externe, ce qui risque de générer d'énormes problèmes pour les entreprises, par exemple..

C’est pourquoi le Gouvernement par le biais de la ministre Christine ALBANEL a lancé un large processus de concertation, sous l’égide de Denis OLIVENNES, entre tous les protagonistes du secteur. Celui-ci, mêlant à la fois les producteurs de musique et de cinéma que les associations d’ayants droit en passant par les Fournisseurs d’Accès à Internet (les FAI), a débouché sur les Accords de l’Élysée de novembre 2007.

La Fédération Française de Télécom a exprimé, après étude technique, que la suspension était très coûteuse, voire impossible, et générait des distorsions de concurrence importantes entre les acteurs du marché (notre actualité avec le document de la FFT).

La BSA s’oppose fermement au filtrage prévu dans l’article 5 du texte où on décèle une forte insécurité juridique.  Free a plusieurs fois démonté le texte estimant disproportionnée la mesure de suspension. Orange nous a expliqué que la mise en place de ce texte allait prendre des années et coûter des millions d’euros, 70 millions sur 3 ans estime le CGTI.

Numéricâble n'est pas en reste : « il convient que les pouvoirs publics aient bien la preuve d’actes répréhensibles. Une telle mesure de limitation ou de suppression de la connexion ne saurait intervenir sur de simples présomptions ».Présomptions nées de la simple présence d’adresses IP sur les réseaux.

Ces accords, que l’on peut aisément qualifier d’historiques, prévoient la création d’une Autorité Administrative Indépendante l’HADOPI, qui fera preuve de toutes les garanties d’impartialité et de confidentialité.


Nous avons par exemple démontré que la Commission des droits et ses trois magistrats (issus d’une belle et longue carrière au sein de la cour de cassation, du conseil d’état, de la cour des comptes) avaient très exactement 25,20 secondes par dossier pour respecter le contradictoire avec l’abonné, juger de la sincérité du dossier et prendre une décision sur la suspension. Autant dire que ces trois juristes seront débordés et ne pourront que mitrailler du tampon et de la signature pour entériner ce que les agents de l’industrie de la culture leur enverront par cargaison entière (10 000 mails par jour, 3000 lettres recommandées par jour, 1000 décisions par jour).

Il est indispensable de sortir de la logique du « tout répressif » qui est en vigueur actuellement avec une procédure pénale aux sanctions lourdes (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) et ce, dès le premier téléchargement illégal constaté ! Face à ces sanctions disproportionnées, éloignées de la réalité du phénomène du piratage massif et individuel « fait à la maison », ce texte de loi permet de basculer vers une logique de prévention et de pédagogie, plus « en douceur ».

Cette logique du tout répressif n’est pas finie : elle est complétée. Pour apprécier cette "douceur", iI suffit de lire l’amendement déposé par Franck Riester, député UMP rapporteur du texte :

« Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, la « riposte graduée » ne se substitue pas aux sanctions pénales aujourd’hui existantes en cas de violation des droits d’auteurs ou droits voisins. Cette atteinte est considérée comme un acte de contrefaçon puni sur le plan pénal de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article 335-2 et suivants du code pénal). Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L’arsenal répressif contre les « pirates » est donc renforcé par le présent projet de loi et non restreint. L’alinéa visé par cet amendement précise que les fournisseurs d’accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d’abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne internet et les sanctions qui pourront être prises par l’HADOPI. Cette information est partielle puisqu’il n’est pas prévu de faire mentionner les sanctions pénales et civiles également encourues. » (amendement 81).

L'UMP disqualifie les arguments d'un de ses fidèles, au surplus rapporteur du texte.

Cette « réponse graduée » consistera par des envois de recommandations, d’abord par message électronique puis si le téléchargement illégal se renouvelle par le biais d’une lettre recommandée. Si, à la suite des simples recommandations, un téléchargement illicite est à nouveau constaté, l’HADOPI pourra prononcer des sanctions. La sanction, proportionnée à la teneur du manquement, se manifestera sous la forme d’une suspension de l’accès à Internet de 1 mois à 1 an, avec possibilité de transiger avec la Haute Autorité.

Une procédure toute simple... qui ressemblera à cela :

hadopi usine à gaz riposte graduée mécanisme

Document issu du pré appel d'offres lancé avant l'examen du projet de loi par les députés.

Par ailleurs, la fameuse « transaction » conduira à l’installation de logiciels payants et non interopérables sur les machines des abonnés personnes physiques, des entreprises, des administrations, des zones Wifi en accès gratuit ou payant, etc. Voir des éditeurs de logiciel, via l'article 5.

Sur ces mouchards ou bracelets électroniques logiciels, on ne sait pas grand-chose si ce n’est qu’il se dessine derrière eux un filtrage de masse des réseaux. Christine Albanel parle de solution de type "pare-feu" sans plus d'explication ni de compétences. L'expression ne veut en fait rien dire car en aucun cas un pare-feu ne peut empêcher le téléchargement d'un MP3 ou d'un film. Sauf bien sûr si se profile derrière un filtrage avec contrôle à la volée des flux échangés, ou un filtrage protocolaire interdisant d'utiliser les réseaux P2P ou un filtrage DNS pour empêcher l'accès à des sites qu'une institution quelconque aura décidé de tuer, avec tous les risques de faux positifs que cela peut générer (voir notre actualité et celle-ci).

Désormais, si un ayant droit constate un téléchargement illégal d’une œuvre il collectera l’adresse IP sur les sites autrement dit une série de chiffres, qui ne dévoile en aucun cas l’identité du contrevenant, qu’il transmettra à l’HADOPI. Et c’est elle seule qui pourra se procurer les coordonnées personnelles de l’abonné en s’adressant aux FAI, la vie privée des internautes est totalement respectée.

L’Hadopi va pouvoir avoir accès à une base de données gigantesque, celle de tous les abonnés de France, sans contrôle de l’autorité judiciaire, et saura ainsi qui a fait quoi sur les réseaux, de manière supposée au regard de la seule adresse IP. 

Par ailleurs, il est primordial de rappeler que l’HADOPI ne déclenchera la procédure qu’à partir d’une constatation ponctuelle de piratage, morceau de musique par morceau de musique et film par film. Les suspicions de surveillance généralisée des réseaux ou d’instauration d’une « police d’Internet » sont à bannir, il n’y aura pas de « Big Brother » ! Ce sont donc strictement les œuvres qui seront surveillées et non chaque ordinateur.

Au contraire, cette surveillance ponctuelle fichier par fichier, conduit bien à tendre de grandes oreilles pour déterminer qui fait quoi sur les réseaux P2P à l’aide d’outils de repérage de masse qui vont ratisser large pour glaner un maximum d’informations sur les internautes. Le filtrage est le cheval de Troie de ce texte.

D’autre part, les opposants qualifient ce projet de loi de « liberticide » et perçoivent la suspension de l’accès à Internet comme la violation d’une liberté fondamentale, cette accusation est infondée et excessive, car l’accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental. La liberté, cela ne veut pas dire qu’on le peut piller les auteurs. Il faut rétablir l’équilibre entre liberté et protection des auteurs.

Propriété et liberté sont évidemment de nobles institutions de rang constitutionnel. Mais la procédure repose uniquement sur l’adresse IP maigre indice ne démontre en rien la matérialité de la contrefaçon. Voir un exemple concret d'un bug de repérage d'adresse IP, jugé par un tribunal, un vrai.

Elle laisse deviner un défaut de sécurisation par l’abonné sur sa box, une technologie dont il aura « la garde » juridique, mais aucune compétence pour assurer le blindage absolu. Des attaques informatiques, des vers, des chevaux de Troie vont pouvoir être lancés pour disséminer de fausses adresses IP sur les réseaux. Comment Mme Michu pourra-t-elle assurer sa défense quand l’Hadopi viendra frapper chez elle, ciseau en main ? C'est tout juste impossible.

Avec bon nombre de mes collègues députés UMP, nous pensons que la suspension de l’accès à Internet est une sanction adaptée et moins dommageable qu’une amende.

Tous les FAI ne sont pas du même avis. Voir la lettre de la Fédération Française des Télécommunications et celle de Free (voir liens ci-dessus).

Vous le comprendrez, pour qu’Internet demeure une formidable source de croissance économique pour notre pays, cet outil ne doit pas se transformer en une « zone de non-droit », en un espace où tout est permis et où la liberté des uns viole et abuse des droits des autres (à savoir ici le droit de la propriété intellectuelle des créateurs).


Internet est tout sauf une zone de non-droit. Il suffit par exemple de regarder la LCEN qui responsabilise les intermédiaires, ou de se pencher sur le code de la propriété intellectuelle qui sanctionne les contrefaçons, il est vrai après un vrai procès contradictoire, des vrais avocats, des vrais juges, des vrais recours suspensifs, etc. Des procès qui ont d'ailleurs eu lieu plusieurs fois en France forgeant une jurisprudence (test en trois étapes, etc.)

Pour cela, nous estimons que ce texte est une chance pour protéger la création française afin de favoriser et de préserver notamment notre cinéma national qui résiste encore, à la différence de nombreux pays d’Europe, grâce notamment à une implication et une volonté politique forte des pouvoirs publics.

Rien ne démontre qu’un abonné menacé ira courir à la FNAC, carte bleue en main, après le premier mail. Au contraire, il faut faire confiance dans le darwinisme des réseaux et dans le chiffrement des échanges. Une remarque adressée par le CGTI à Bercy et à la Rue de Valois, et que partage la BSA.

Tel sont les éléments que je souhaitais vous faire parvenir en vous priant de croire, M…., à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

De même, et excellente journée dans l’hémicycle.

Juste avant de refermer la porte, on regrettera que la lettre fasse aussi l'impasse sur les coûts de l'hadopi et les zones d'ombre de leur prise en charge par l'Etat alors que le Conseil constitutionnel est assez clair là dessus. L’AFA nous avait par exemple expliqué qu’« on nous avait clairement dit que les frais afférents à la mise en place des coûts de fonctionnement et de développements ne seraient pas pris en charge par les FAI. Nous sommes opérateurs et cette mission qui nous est demandée est étrangère à nos activités. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, elle doit être assumée par les pouvoirs publics, et non par les opérateurs privés. En matière de pédopornographie, nous sommes remboursés par les autorités. Pourquoi en matière de téléchargement, y aurait-il un traitement privilégié ? C’est contraire aux engagements [Olivennes] et cela compromet encore plus l’équilibre de ce texte. »

Il doit y avoir d'autres points noirs qui seront découverts au fil des analyses ici ou ailleurs, chez d'autres confrères.