Le statut de la presse en ligne s'invite dans la loi antipiratage

Label de Dionis 81
Journal journaux newspapersUn amendement surprise dans le projet Création et Internet prévoit de définir un statut de la presse en ligne. Le texte, sans rapport avec la riposte graduée, accompagne ce statut d’un régime de responsabilité atténuée pour les directeurs de publication lorsque des injures ou diffamations sont proférées dans les espaces ouverts (forum, commentaires, etc.)

Lors de l’audition de Christine Albanel devant la Commission des Lois, le député Kert (UMP) avait soulevé à la ministre la question de la presse en ligne : « L’apparition sur Internet d’une nouvelle presse pose le problème des droits d’auteur des journalistes. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet n’est-il pas le texte idéal pour traiter cette question préoccupante, par le biais d’un amendement ? Sinon, votre réflexion vous conduira-t-elle à proposer un texte spécifique ? »

Réponse de la ministre : « Monsieur Kert, la question des droits d’auteur des journalistes a été évoquée lors des états généraux de la presse. Par ailleurs, une réflexion informelle organisée à ce sujet par le ministère a abouti à un Livre blanc dont les propositions sont assez satisfaisantes. Il s’agit de combler un vide juridique en sanctuarisant par la loi le principe de la cession des droits d’auteur, ce qui sécuriserait les éditeurs, tout en affirmant les droits des journalistes sur leur production, au-delà d’une certaine temporalité, qu’ils travaillent dans la presse papier ou dans la presse Internet. L’introduction de ces mesures dans le présent projet de loi n’aurait pas été dénuée de sens car la réflexion est assez avancée, mais je crois préférable de la poursuivre avant de trancher définitivement, afin de s’assurer que les mesures proposées recueillent un accord suffisant ».

Les choses ont visiblement avancé et trouvé leur sens sur ce dossier à en croire un amendement de Jean Dionis du Séjour. Celui vient vient ajuster le régime juridique de la presse en ligne. Un texte sans rapport avec le projet Création et Internet mais qui répond aux vœux présidentiels.

Qu'est ce qu'un journal en ligne ?

Le texte commence d’abord à définir ce qu’est la presse en ligne : c’est un « service de communication au public en ligne » qui est « édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu » et ce afin de produire et mettre à disposition du public « d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ». En clair, les principales conditions sont :
  • une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ;
  • la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ;
  • le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité ;
  • l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.
Une labellisation déguisée

Le texte va permettre ainsi de distinguer les journaux des autres sources d’infos. Il apporte aussi des avantages (des provisions pour investissements et l’exonération de taxe professionnelle) dont les conditions d’accès seront définies dans un décret. Avec un tel statut, c’est la labellisation des sites web d’information qui se dessine, un rêve élyséen qui hante depuis plusieurs mois les couloirs des ministères. Mais d’autres diront que distinguer la « vraie » presse des autres sources d’infos comme les blogs et autres sites a aussi la saveur du passé puisqu’on ne compte plus le nombre de blogs de haute tenue qui, un comble, alimentent avec gourmandise bon nombre de journalistes… Et ce, même s’ils sont tenus par « cinq gus dans un garage ». Une responsabilité atténuée inspirée de la LCEN

Le texte soutenu par Dionis du Séjour prévoit aussi un amendement spécial destiné à protéger le « directeur ou le codirecteur de publication » en cas d’un message diffamatoire ou injurieux ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal que s’il est démontré « qu’il avait effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour le retirer. »

C’est là l’amendement De Filippis, du nom de ce responsable de Libération qui fut gardé à vue avec fouille au corps pour une diffamation proférée dans des commentaires…