Projet Création et Internet : des amendements anti-filtrage

Depuis 17h, il n’est plus possible de déposer d’amendement au projet Création et Internet. Nous avons cependant appris (le texte sera en ligne sous peu) que le député Jean Dionis du Séjour a proposé une modification du projet de loi Création sur Internet  pour chasser hors de son territoire toute idée de filtrage.

filtrage bloquer blocage sites

L'objectif est avant tout d'imbriquer ce texte avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique qui veut que les FAI « ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Le texte de la LCEN est pris en application d’une directive européenne de 2000, texte de valeur supra législatif.

Tout sauf le filtrage

Le député propose ainsi d’interdire au juge de pouvoir imposer ce filtrage, parmi l’armada des mesures disponibles dans ses mains: 

« Art. L. 336-2. – En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’exclusion des mesures de filtrage, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier dans les limites de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

Respect du principe de subsidiarité

Dans un autre amendement sur le même article (5), il demande à ce que cet article respecte le principe de subsidiarité de la LCEN selon laquelle face à un contenu illicite, il faut d’abord cibler les hébergeurs éventuellement responsables puis à défaut, les fournisseurs d’accès à internet.

Cette exclusion est aussi une piqure de rappel aux mesures que prévoient les fameux accords de l’Elysée, issus des engagements Olivennes. Dans ces accords de novembre 2007, les FAI s’étaient engagés « dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste ». Pour l’heure les expérimentations n’ont rien donné et nous sommes encore bien loin de novembre 2009...

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