L'amende et le juge réintroduits dans la loi antipiratage

Hier en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés. Ces derniers, défendus notamment par des députés UMP, montrent combien le projet de loi Création et Internet marque un malaise sur les bancs de l’Assemblée.

Redonner au juge sa place dans la riposte graduée

L’une des principales mesures réside dans l’amendement 8, rédigé et défendu notamment par les députés UMP Lionel Tardy (en photo), Alain Suguenot. Cet amendement redonne une place de choix au juge : en présence d’un défaut de sécurisation, dit le texte, l’Hadopi devra demander à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la suspension d’accès, seule compétente. L’amendement retire donc le bâton à l’Hadopi pour le laisser dans les mains de l’autorité judiciaire, la vraie.

Dans l’exposé sommaire, ces députés expliquent sans détour que « la suspension de l’accès est une sanction, qui doit relever uniquement de l’autorité judiciaire. [L’hadopi], bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n’est pas une juridiction. Elle n’a donc à pas prononcer de sanction ». « De plus, poursuivent les députés, il est anormal qu’une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l’instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction ». Selon les informations qui nous ont été données par le député Tardy, cet amendement a été retenu à 6 voix pour, et 4 voix contre.

L'amende  plutôt que la suspension

Ces mêmes députés sont également parvenus à faire voter en commission des affaires économiques, une mesure qui substitue à la suspension, une peine d’amende (éventuellement minorée à la place de la limitation des débits). Là encore, la mesure a été adoptée par 6 voix contre 4. Le texte est un copier-coller de ce qu’avait défendu vainement le sénateur Bruno Retailleau. « Il est (…) proposé de remplacer la suspension de l’accès internet par une amende, dont la mise en œuvre posera bien moins de difficultés, tout en étant aussi efficace pour dissuader les internautes de télécharger illégalement ». Ce n’est pas autre chose que ce que répètent les FAI regroupés au sein de la Fédération Française des Télécoms ou Free. Mais que refuse catégoriquement Christine Albanel…

Ces amendements retenus en Commission des affaires économiques saisie pour avis seront discutés à nouveau devant l’Assemblée nationale, à partir du 10. Autant dire que le rapporteur Riester à la Commission des lois et Christine Albanel s’y opposeront bec et ongle.

Enfin, sur le calendrier des débats, le député Tardy nous a confié que la date du 10 mars serait difficilement tenable en raison de l’ampleur du projet de loi sur l’Hôpital, actuellement discuté.