Alors que le gouvernement tente par tous les moyens d'adopter au plus vite le projet de loi Création et Internet, mettant en place notamment la fameuse riposte graduée, Alain Suguenot, député-maire (UMP) de Beaune, vient mettre sa pierre à l'édifice via un nouvel amendement.Cet amendement a pour but de répartir les revenus des FAI « en faveur de la création. Le Projet de loi, qui comporte pourtant le mot « création » dans son intitulé, ne prévoit pas de financement en faveur de celle-ci. Or, l'internaute ne peut assurer, à lui seul, le financement des auteurs et interprètes » note le député-maire.
L'amendement en question :
« Art. L.212‑12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites œuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.
« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes‑interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.
« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212‑3
« Art. L. 212‑13 - La rémunération prévue à l'article L. 212‑12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes‑interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes‑interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.
« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce n'est pas évident au premier abord, mais cet amendement vise essentiellement les FAI, information confirmée par l'attachée de presse d'Alain Suguenot.« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes‑interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.
« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212‑3
« Art. L. 212‑13 - La rémunération prévue à l'article L. 212‑12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes‑interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes‑interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.
« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Alain Suguenot, s'est déjà illustré par le passé en souhaitant légaliser le P2P (en cas d'échanges non commerciaux) et amnistier les P2Pistes. Il a de surcroît donné un coup dans la fourmilière en 2005 en affirmant (à l'époque de DADVSI) que la répression était tout sauf le moyen de résoudre le problème de la rémunération des artistes, véritable noeud du problème. Un discours d'actualité.
« Quand on voit que demain, il sera possible de fournir des salles de cinéma par satellite et avec tous les moyens de piratages possibles, je crois que c'est aller contre même l'intérêt des auteurs que de se voiler la face et de continuer à dire qu'on va réprimer. Si l'on veut rémunérer normalement, et si l'on veut une diversité culturelle, nous devons avoir en tête que l'avenir, c'est aussi la possibilité pour les internautes de télécharger » affirmait-il dans nos colonnes il y a plus de trois ans.
Cette énième taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet, après celle pour le financement de France Télévisions, risque quoi qu'il en soit de faire grincer des dents, alors que ces mêmes FAI rémunèrent déjà la SACEM et ses équivalents cinématographiques (voir notre article sur les taxes des FAI).
Alain Suguenot tente cependant d'expliquer les raisons précises de son amendement :
« Le constat est très simple : Internet est un vecteur dont les créateurs ne bénéficient pas suffisamment. La création musicale et cinématographique souffre de plus en plus, surtout en période de crise, et nous avons là une occasion unique, qu'il faut saisir, et c'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui recevra, je l'espère, la suite qui convient.
L'objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les auteurs et artistes interprètes des œuvres ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne. Si les moteurs de recherche perçoivent en effet les redevances, il n'empêche que c'est par les fournisseurs d'accès que sont véhiculées ces informations. Il est normal, dans ces conditions, que les FAI soient mis à contribution, quitte à eux à en reporter la charge en amont sur les percepteurs des fonds publicitaires.
Il est temps, en effet, que d'autres partenaires financent la création, internet étant devenu un support dont le plus grand nombre doit devenir acteur et non victime. Le plus souvent, les internautes ne sont pas des pirates mais de nouveaux consommateurs de culture. Si la loi peut protéger le droit des auteurs, elle ne pourra cependant pas empêcher la nécessaire évolution des métiers. Il faut donc aller chercher d'autres sources de financement. La régulation indispensable ne pouvant pas se faire contre internet, il est normal que les fournisseurs participent au financement; il faut rémunérer l'utilisation, l'internaute ne pouvant être le seul à assumer un coût dont il ne tire, pour sa part, aucun profit pécuniaire. »
Les réactions à cet amendement ne devraient pas tarder.
Contactée par PC INpact, l'attachée de presse d'Alain Suguenot nous a précisé que cet amendement pourrait être mis à jour, afin d'éclaircir certains points. Il faut donc s'attendre à quelques modifications, notamment sur le passage des recettes publicitaires.
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