Hadopi : des instructions aux procureurs contre la double peine

Le projet instaurant la riposte graduée ne vise que le propriétaire de la ligne qui par négligence ne sera pas parvenu à sécuriser son accès. Toutefois, rien n’empêchera une action au pénal contre le présumé pirate. Et si l’une et l’autre de ces personnes n’en font qu’une, un mille-feuille de sanctions s’abattra sur cette personne :
  • Suspension de la ligne jusqu’à un an, et paiement de l’abonnement (loi création et internet)
  • Jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende contre (droit pénal actuel)
  • Réparation du dommage des ayants droit (dommages et intérêts, droit civil actuel).
Christine Albanel l’avait expliqué au Sénat, cette avalanche ne pose pas de problème juridique puisqu’il s’agit d’un côté d’une amende administrative, de l’autre d’une amende pénale. «Il faudrait un grand hasard pour que la même personne se retrouve mise en cause devant le processus Hadopi et le juge pénal ». Pour la ministre, « il faudrait que les prestataires aient mis en lumière des téléchargements énormes. Le cas se présentera très rarement ».

police gendarmerie justice

Mais le hasard fait mal les choses et il est difficile de prévenir l’empilement de sanctions : les agents des ayants droit vont être autorisés par la loi à ratisser automatiquement les réseaux P2P en quête d’échanges illicites et, dans les filets, tomberont peut être de « gros poissons ».

Suite à une rencontre presse hier chez Franck Riester, celui-ci a aussi soutenu que le risque de double peine serait « très faible ». De fait, le ministère de la Justice va collaborer activement avec la rue de Valois pour donner instructions aux procureurs « de classer l’affaire » lorsque la coupure est plus appropriée. En clair, indique la Tribune, chez ceux qui auront téléchargé quelques fichiers. Toutefois, ces « petits poissons » n’en seront pas mieux lotis : le rapporteur du projet a proposé en Commission des lois que la suspension soit au minimum de deux mois et non plus d’un mois comme dans l’actuelle version votée par le Sénat.

Dans le secteur de la contrefaçon, on pourra relire cette actualité de 2007 qui résume toutes les instructions envoyées au Parquet pour sanctionner les actes de contrefaçons. Mettre à disposition du contenu (film, musique, etc.) en avant-première sur le net avant toute mise à diffusion légale au public officielle (sortie au cinéma, en bac, en DVD, etc.) est considéré comme l’acte le plus grave, et donc le plus sévèrement puni, par exemple.

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