Loi antipiratage : l'amendement PS instaurant la licence globale

Licence to kill l'hadopi 288
Dans le cadre du projet Création et Internet, le PS a déposé un amendement, présenté par Patrick Bloche et Didier Mathus et les membres du groupe SRC de la commission des lois, visant à instaurer en France la licence globale. En échange du paiement d'une somme forfaitaire, les internautes auraient ainsi la possibilité d'échanger sans compter des titres musicaux. Une information révélée par la Tribune, hier soir.

Les parlementaires de l’opposition préconisent donc l’adoption d’un article additionnel après l’article 7bis (sur les offres légales). Le régime est très inspiré de la tentative de licence globale qui eut son heure de gloire éphémère lors des discussions sur la loi DADVSI en 2005.

Voilà l’intégralité de l'amendement  :

« Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s’accordent par voie d’accords professionnels sur la mise en place d’une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant un haut débit, devra autoriser les mêmes abonnés à échanger entre eux sans but de profit sur internet les œuvres phonographiques incluses dans le mécanisme de rémunération. À compter du 31 décembre 2009, à défaut d’accord, la loi fixe les modalités de mises en œuvre de cette contribution créative. »
 
Le projet création et internet n'apporte aucune rémunération

Dans l’exposé, les députés PS expliquent que le projet Création et Internet est d’ores et déjà « un pari perdu d’avance », alors que de nombreux mécanismes « existent déjà pour contourner le dispositif mis en place ».
 
Un pari d’autant plus perdu que les parlementaires considèrent que le texte n’apporte aucune rémunération supplémentaire aux créateurs et plus largement à tous les ayants droit. D’où « l’urgence » de « nouveaux mécanismes économiques de rémunération, adaptés à l’ère numérique » afin de récupérer des sommes aujourd’hui « non perçues et donc perdues ».

Le produit sera utilisé autant pour la rémunération des auteurs et des détenteurs de droit voisins des œuvres incluses dans le mécanisme de rémunération que pour le financement de la création. Les internautes auront en contrepartie le droit d’échanger les œuvres mais seulement dans un but non lucratif. Le régime s'apparente ainsi à celui de la rémunération pour copie privée.

Une licence réservée au haut débit

On remarque que c’est la voix consensuelle qui est privilégiée puisque les ayants droit sont invités à s’accorder sur ce mécanisme avant la fin 2009. De même, seuls les internautes « en haut débit » sont (curieusement) concernés par cette contribution créative dont le montant est aussi laissé dans le flou le plus artistique.

Le projet de loi sera présenté aux députés au mois de mars. Interrogée par nos soins, Christine Albanel confiait « qu'à l’Assemblée nationale, je pense qu’il y aura peut-être plus de dissensions, parce que la précédente loi sur le droit d’auteur a peut-être laissé des traces... ». Cette contribution créative (ou licence légale), la liste blanche des sites seuls accessibles par hot spots WiFi ou les questions de présomption de culpabilité voire de filtrage seront quelques-uns des sujets à possibles "dissensions".