Copie privée : quelles solutions contre le marché gris ?

Le marché noir ? 120
europeLes discussions ont actuellement lieu à Bruxelles pour définir des moyens de lutte contre le non-paiement de la rémunération pour copie privée.

S'y rencontrent « un certain nombre de représentants d’ayants droit et de représentants d'industriels, avec la présence des consommateurs, sous la forme d'un dialogue facilité par la Commission européenne » avait expliqué le représentant de la Sorecop lors d’une récente réunion au sein de la Commission d’Albis (la Sorecop qui a mission de percevoir et de répartir entre ses associés la rémunération pour la copie privée sonore).

Toutefois, les méthodes de lutte contre les différences de taxes ne sont pas encore bien arrêtées. Ce représentant de l’industrie sonore explique que, « tant que certains pays européens ne pratiqueront pas la rémunération pour copie privée, ou que d'autres pratiqueront des taux de rémunération pour copie privée extrêmement faibles et que seule une baisse considérable du montant de la rémunération pour copie privée permettra d'éviter la création de marchés parallèles d'approvisionnement, le phénomène de marché gris perdurera ».

Le constat d'une disharmonie des montants

Cette phrase sonne avant tout comme le constat par les ayants droit de l’existence d’un marché gris jugé excessif, d’une disharmonie entre les montants.

Beaucoup d’internautes français n’hésitent pas à acheter des supports depuis des boutiques situées dans des pays où la « taxe » n’existe pas. Les distributeurs situés dans l’hexagone restent impuissants face à ce « marché gris » dans lequel ils sont hors compétition. Ce sont les différences de taxe qui sont la carotte de ce marché gris : certains produits ont passé un cap où il devient nettement plus attractif de commander à l’étranger. Sur les DVD, par exemple, la taxe est de 1 euro quand le produit ne coûte que… 8 cts. Pour les intermédiaires, on estime qu’au-delà de 5% de taxe, l’internaute prend sans hésiter le risque d’un achat hors des frontières en quelques clics.

Quelles solutions ?

Si l’on en revient aux propos de la Société de perception, toutefois, l’une des pistes pour lutter contre le marché gris n'est sans doute pas de faire tomber la ponction à ces niveaux là. Mais elle pourrait être au contraire soit la création soit la hausse des redevances pour copie privée dans les pays étrangers qui « phagocytent » le marché français par le jeu des différentiels de montants. En clair : hors de question de baisser la taxer ici, c'est aux autres de l'instituter ou de monter les niveaux de prélèvements.

On se souvient encore que dans un rapport du GESAC (organisme qui compte dans ses rangs la plupart des sociétés collectives européennes dont la Buma, la SABAM , la SACEM, etc.), les armes pour tacler ce marché gris ont eu des saveurs très variées,et ne passent pas nécessairement par une harmonisation des taux. Au contraire, ils visent à sanctuariser les situations en démultipliant les contrôles :
  • Une redevance déclarée par les importateurs dès que le produit franchit la frontière et plus comme aujourd’hui lors de sa mise en circulation. Le paiement de la rémunération interviendrait lors du franchissement de la frontière, et non plus lors de la mise en circulation.
     
  • L’accès aux documents fiscaux en vue du contrôle : les sociétés chargées de la collecte pourraient avoir accès aux informations fiscales détenues par les autorités de la TVA et des douanes de l’UE.
     
  • La responsabilité des sites d’e-commerce : le rapport demande à ce que la responsabilité en cas de non-paiement de la rémunération par un importateur, soit étendue aux intermédiaires (Distributeurs, détaillants, etc. ) intervenant dans la commercialisation des produits.
     
  • Faire payer la rémunération dans les mains du vendeur et en fonction de la destination finale (lieu où se trouve le consommateur). Un vendeur luxembourgeois devrait reverser la redevance aux organismes français si le consommateur en ligne est français...
     
  • Pénalisation du non-paiement de la redevance : le non-paiement de la rémunération pour copie privée doit être considéré « comme une infraction pénale soumise à des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif. »
     
  • Filtrage des sites d’e-commerce : le GESAC demande que soit envisagé le blocage de l’accès aux sites sur lesquels des produits sont vendus sans que soit effectué le paiement de la rémunération pour copie privée.
     
Une situation bientôt plus épineuse

Que le choix soit celui de l’harmonisation ou de l’augmentation des contrôles aux frontières, le gouvernement avait lui-même écrit à Bruxelles pour signifier que « le phénomène [du marché gris] mérite une attention toute particulière. Il porte en effet préjudice aussi bien aux ayants droit – puisqu’il entraine une perte de revenus significative – qu’aux fabricants et importateurs, puisqu’il crée une distorsion de concurrence ». Dans une récente décision de justice, la DGGCRF avait elle-même éclairé la Cour de cassation sur ce dossier.

En attendant des jours meilleurs sur ce dossier, les ayants droit français préparent d’ores et déjà la hausse de 15% des barèmes applicables sur le territoire, ce qui éloignera un peu plus les boutiques françaises de leurs concurrentes européennes.