Filtrage et riposte graduée : le rapport Medina repoussé sine die

Un texte fourre-tout 106
Mise à jour 18/02/2009 :  selon nos informations exclusives, Médina Ortéga veut finalement reporter sine die son rapport.  Le filtrage et la riposte graduée  que préconisait ce document (voir ci-dessous) seront donc repoussés sans qu'aucune date soit fixée.

On se souviendra que Guy Bono avait fait pression auprès du Président de Groupe du PSE Martin Schulz en mettant en avant que ce rapport était en totale contradiction avec son propre rapport ainsi que l'amendement 138 voté par 88% des députés.

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Mise à jour 05/02/2009 : le rapport ne sera finalement pas présenté le 19 février prochain en tant que résolution du Parlement Européen. Au plus tôt, l'examen pourrait maintenant avoir lieu au mois de mars,. Entre temps, les différentes mobilisations contre ce document continuent à Bruxelles.

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réseauUn nouveau rapport et une nouvelle tentative pour instaurer la riposte graduée et le filtrage par la grande porte européenne : le 20 janvier dernier, la commission des affaires juridiques (Juri) du Parlement européen a voté le rapport Médina sur le droit d’auteur.

Sous couvert de corrections de la directive EUCD de 2001 sur le droit d’auteur, le texte propose de faire adopter plusieurs mesures musclées dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le député espagnol Manuel Medina Ortega a été assisté pour l’occasion de Janelly Fourtou (épouse à la ville de Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance du groupe Vivendi Universal) et Jacques Toubon. Commentant la mesure, Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net y voit déjà « le texte le plus extrême et le plus ridicule que l'on ait vu au Parlement européen à ce sujet depuis longtemps ». Qu’on en juge.

Généralisation de la riposte graduée dans toute l’Europe

Le rapport Médina propose déjà de généraliser la riposte graduée à toute l’Europe, mesure appuyée par la coopération active des FAI pour prévenir le piratage.

Responsabilisation des FAI sur les contenus échangés

Mettant un coup de pied à la directive sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000 d’où est née la LCEN en France, le texte souhaite justement « inviter à la réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans le combat contre le piratage ».

Cette défiance montre à elle seule combien l’actuel système de la responsabilité des intermédiaires techniques déplaît. De plus, on se souvient que la Commission européenne avait alerté la France des risques liés à l’imbrication de la riposte graduée avec la directive sur le commerce électronique. Cette dernière rend responsable l’intermédiaire des données échangées quand il a « connaissance » de leur illicéité.

Or, le mécanisme de la riposte graduée fait justement appel au FAI qui est alerté par l’Hadopi quand une adresse IP est repérée sur les réseaux P2P en plein échange illicite : le FAI est donc placé dans la situation d’un intermédiaire qui sait qu’un échange illicite a été effectué sur son réseau, devenant contrefacteur par ricochet au regard du droit européen... Ce problème – qui change totalement la face de l’internet et le rôle des « tuyaux », ne gêne donc absolument pas les auteurs de ce rapport.

Généralisation du filtrage des contenus échangés

Le document ne s’arrête pas encore là, et préconise le déploiement de technologies de filtrage d'Internet « à des buts d'identification et de reconnaissance […] en vue de distinguer plus facilement les produits légaux des produits piratés ».

La mesure rejoint celle préconisée par le SNEP dans son livre blanc qui évoquait alors une reconnaissance automatique des contenus et identification des données en circulation par une base de référence. Rappelons encore que Christine Albanel a demandé voilà peu la rédaction d’un rapport français sur la création (notamment) d’un « répertoire national des œuvres, permettant à tout ayant droit d’enregistrer ses contenus protégés et à tout prestataire technique ou fournisseur de service de tirer les conséquences de cette protection. »

Construire un mur autour du droit d’auteur, colmater les brèches des exceptions

Le rapport préconise par exemple de réfléchir aux risques pour la protection du droit d'auteur consécutifs aux exceptions motivées par la recherche scientifique dans le cadre de l'apprentissage à distance. Un cadre que d’autres jugent pourtant bénéfique pour la transmission du savoir et l’évolution des connaissances à l’échelle de la planète.

Le rapport demande aussi qu’aucune exception supplémentaire ne soit créée pour faire reconnaitre les « œuvres créées par les utilisateurs », une manière de couper l’herbe sous le pied à ceux qui se servent du bouillon d’internet pour mixer et finalement créer des contenus à partir d’œuvres préexistantes (comme sur Youtube).

Pour éviter toute nouvelle brèche dans le droit d’auteur et consolider la raréfaction artificielle des œuvres dans l'univers numérique, le document préconise que plus aucune nouvelle exception ne soit créée, celles établies jusqu’alors étant considérées comme « suffisamment flexibles ».

Une interopérabilité contrariée, maîtrisée

Mieux encore, le texte veut faire prendre conscience que si « l’interopérabilité entre les services en ligne et les équipements qui reçoivent ces services doit être encouragée », c’est aussi pour préciser illico que cette interopérabilité doit promouvoir les offres légales et développer un marché concurrentiel. En clair : attention aux dangers d’une interopérabilité aveugle…

« Cette position archaïque sape la créativité, l'interopérabilité et l'innovation » commente de son côté Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net qui note que « les recommandations de la commission JURI, faites sans aucune référence à la moindre étude, consultation ou analyse solide, anticipent les résultats de travaux menés par la Commission. Elles ressemblent à une liste de Noël des industries du divertissement contre Internet et ses utilisateurs »

Le texte sera bientôt proposé au vote en session plénière, sans doute le 19 février prochain en tant que résolution du Parlement Européen. Une réunion a lieu actuellement à Bruxelles pour décider éventuellement un vote avancé au début du mois de février.