La CJCE pourrait imposer l'harmonisation de la taxe copie privée

Padawan, ni de blé 38
SGAE sacem ayant droit répartition copie privée La question de la rémunération pour copie privée sera-t-elle tranchée en Europe ? Dans le cadre d’une affaire jugée en Espagne, la Cour de Justice des Communautés Européennes a été invitée à trancher  sur plusieurs questions de principe, dont celle des différences de taxe copie privée en Europe.

Cette ponction, décidée territorialement dans chaque Etat membre, est là pour compenser le préjudice lié à la possibilité de faire des copies licites d’œuvres culturelles. Le problème est que même dans les pays où les pratiques de copie sont similaires, on observe des différences de taux très importantes entre les États. Voilà pourquoi, les internautes français n’hésitent pas à plonger vers les offres des boutiques luxembourgeoises, véritables paradis en la matière, au grand désespoir des distributeurs situés dans l’hexagone, impuissants face à ce « marché gris » (voir cette récente décision).

Des questions préjudicielles à la CJCE

En Espagne, un petit distributeur de supports vierges et lecteurs MP3, la société Padawan a été poursuivie par la SGAE(*), la société de gestion espagnole équivalente de notre Sacem, pour un défaut de paiement présumé de la « taxe » copie privée entre septembre 2002 et septembre 2004. La SGAE a remporté une victoire en première instance où le distributeur a été condamné à plus de 16 000 euros. Il a fait appel de cette décision tout en soulevant une question préjudicielle, qui vient d'être acceptée.

La procédure du distributeur espagnol s’appuie sur la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur. Cette directive prévoit que les ayants droit doivent toucher une « compensation équitable » pour les copies licites. Le problème est alors simple : est-ce que cette notion de « compensation équitable » implique d'une manière ou d'une autre une harmonisation des taux entre les États membres, laquelle serait... tout aussi équitable ? En d'autres termes, est-ce que cette mention est un concept communautaire qui doit être interprété de manière uniforme dans tous les États membres ?

L'application de la redevance dans les secteurs professionnels

Autre question, et pas des moindres : quand un État membre (comme en France, en Espagne...) choisit d'instaurer un système de "redevance" pour copie privée, l'application de cette ponction à des entreprises « qui font clairement l'acquisition d'appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée est-elle conforme à la notion de "compensation équitable"? » Peut-on parler toujours de compensation équitable, lorsqu'il manque manifestement un lien de corrélation entre l’acte copie (ex : copie de radiographie médicale sur Cd-rom, etc.) et le paiement d’une taxe copie privée ?

Réunion discrète à Bruxelles

Hier, la SPPF nous révélait qu’« un groupe de travail planche sur [la question du marché gris] à Bruxelles et celui-ci devrait aboutir à des mesures très prochainement. » Avec les apports de la Commission européenne et ceux de la CJCE, l’année 2009 pourrait marquer un tournant important en cette matière. Plus près de nous, en France, les questions soulevées par le distributeur espagnol sont similaires et seront évidemment très suivies. Mais du côté des ayants droit, on est surtout pressé de faire voter au plus vite une réactualisation à +15% de tous les barèmes pour tenir compte de l’érosion monétaire et des nouvelles pratiques de copie en matière de compression de fichier.


(*)Sociedad General de Autores y Editores de España