Les avis de la CNIL sur les projets de loi bientôt publics ?

Faut-il ou non rendre publics les avis de la CNIL rendus sur les projets de loi touchant aux données personnelles ? Une proposition de loi déposée par le sénateur Alex Türk veut enfin lever le secret sur ces documents, du moins sous conditions. L’idée est de taille puisque l’intéressé est également président de cette Commission indépendante...

Le texte se limite à un simple ajout à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la Commission sur tout projet de loi est rendu public. »

La question du secret des avis de la Commission a été récemment relancée avec le projet de loi Création et Internet.

Un débat relancé avec le projet de loi HADOPI

Rappel : en mai 2008, nous avions été informés par des sources de confiance, du contenu de l’avis de la CNIL, très négatif envers le projet du ministère de la Culture. Le ministère se refusait à toute communication sur cet avis et nous avions alors tenté d’obtenir copie auprès de la CNIL en jouant sur les textes relatifs à l’accès aux documents administratifs, droit fondamental dans toute société démocratique.

Alex Türk, président de la CNIL, nous avait alors personnellement répondu par courrier le 4 juin 2008 qu’il était dans l’impossibilité de répondre à cette demande :

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En clair : ces documents ne sont pas communicables lorsqu’ils ont un caractère préparatoire ou lorsque leur consultation ou leur communication peut porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Alex Türk concluait ainsi son courrier : « Il résulte tant de la loi du 17 juillet 1978 que de l’interprétation qui en est faite par la CADA [NDLR : commission d’accès aux documents administratifs) que la CNIL ne peut vous communiquer l’avis qu’elle a pu rendre sur l’avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (Hadopi). »

La publication de l'avis par la presse en novembre

Début novembre, Jamel Henni de la Tribune, parvenait à obtenir l’avis dans son intégralité, pour le diffuser illico dans les colonnes du quotidien.  Une publication qui tombe au plus mal alors que le texte entamait son parcours parlementaire.

Et Alex Türk réagissait quelques heures plus tard à cette publication en estimant qu’elle met la commission « en porte à faux », alors que la CNIL « n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement ».

Alex Türk poursuivait : « Une telle situation génère donc incompréhension et approximation, car nombre d’intervenants se réfèrent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement. » Et le président de réclamer « que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions » d’autant plus que selon lui, « l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées ». Le président se gardait de lister ces modifications (on peut citer comme l’un des exemples de taille, l’abandon d’un texte sur le filtrage, mal vu par la CNIL…)

Dans la présentation de la proposition de loi, Alex Türk reprend une part de ces critiques : « d'une part, les parlementaires sont amenés à débattre de questions examinées par la CNIL en sachant qu'un avis a été rendu par cette autorité, mais dont ils ne peuvent disposer pour éclairer leurs débats. D'autre part, l'avis de la CNIL a été rendu sur un texte qui a bien souvent considérablement évolué juridiquement, notamment sous l'influence de ses demandes et de celles formulées par le Conseil d'Etat, dont l'avis n'est pas davantage public. Le Parlement se retrouve donc face à une « procédure fantôme », puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte sont tenus dans l'ombre ».

Si le texte déposé par le sénateur est adopté, les présidents des 8 commissions de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ainsi que ceux des commissions spéciales pourront à l’avenir exiger la levée des avis de la CNIL. Mais pas le citoyen…

Une question posée à la CADA en 2006

On soulignera que la CNIL avait saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) en mars 2006 « d'une demande de conseil sur les conditions dans lesquelles il était possible de communiquer les avis rendus ». (cf copie de cette réponse ci-dessous, qui nous avait été adressée par la CNIL en, pièce jointe). Le dossier a donc pris près de trois ans pour être soulevé au Parlement...

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