Sénat : 11 recommandations pour encadrer la vidéosurveillance

11e commandement : tu ne filmeras point n'importe comment 15
webcam araignéeVoilà quelques jours, le Sénat a remis un rapport complet sur la vidéosurveillance. Un secteur où le croisement avec les technologies numériques soulève de nombreuses problématiques sur la sécurisation des données personnelles.

Ce rapport a été fait au nom de la commission des Lois du Sénat, par Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER. Le groupe de travail qui a œuvré sur ce document (à télécharger) a rédigé onze recommandations autour de ces questions :
  1. Réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance.
  2. Mieux notifier au public les sites couverts par une vidéosurveillance. Par exemple, par la mise en ligne de cartes indiquant ces zones, par la présentation chaque année d'un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance au conseil municipal ou au conseil communautaire, par la mention de la durée de conservation des images sur les panneaux de signalisation…
  3. Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées.
  4. Former, professionnaliser et habiliter les opérateurs chargés de visionner les images de la voie publique.
  5. Ne pas interdire a priori les systèmes de vidéosurveillance « intelligente », mais les soumettre à des conditions plus strictes sous le contrôle de la CNIL.
  6. Favoriser un usage raisonné de la vidéosurveillance, en mettant l'accent sur la qualité des systèmes plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées. « Cela suppose en particulier une phase de conception longue et approfondie ; des partenariats très étroits entre tous les acteurs : collectivités, services de police et de gendarmerie, commerçants, bailleurs sociaux, transporteurs... Toutefois, ce partenariat ne signifie pas la confusion des rôles, chacun devant rester dans son champ de compétence »
  7. Différencier le traitement administratif des demandes d'autorisation, en fonction de la taille et de la nature des systèmes de vidéosurveillance. « Une procédure simplifiée pourrait s'appliquer aux systèmes les plus simples dans les lieux ouverts au public ».
  8. Plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée, on pourrait mettre en place des zones vidéo surveillées, délimitées et à l'intérieur desquelles le responsable du système serait libre de déplacer les caméras et d'en moduler le nombre dans la limite d'un plafond.
  9. Soumettre à une procédure simplifiée les dossiers de renouvellement des autorisations, sauf en cas de modification substantielle.
  10. Admettre d'autres finalités pour l'utilisation de la vidéosurveillance à la condition que ces finalités restent accessoires par rapport aux finalités principales que sont la prévention de la délinquance, la protection des bâtiments et la régulation du trafic routier.
  11. Faciliter le recours à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l'occasion d'une manifestation ou d'un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l'utilité variable.
Un rapport qui par certains de ses aspects tend à une amélioration de l’encadrement de la mise en place de la vidéo surveillance, tout en baissant les barrières aujourd’hui fixées, spécialement le renouvellement ou les demandes d’autorisation de mise en place des caméras. Reste qu’on se demande bien si la CNIL va pouvoir encaisser la charge de travail et donc de dépenses.

Quels moyens pour la CNIL ?

Sur cette question de moyens, dont s’est déjà plainte la CNIL, le rapport note que « ceux-ci sont en hausse régulière depuis quelques années. En 2008, les crédits votés en loi de finances initiale se sont élevés à 11,33 millions d'euros. Pour 2009, le projet de loi finances prévoit une dotation de près de 13 millions, en hausse de +14 %. En outre, il est toujours possible de les augmenter pour faire face à ces nouvelles missions ».

De plus, la CNIL pourrait s’appuyer sur ses 4350 correspondants locaux, « qui ne [lui] coûtent rien ». Reste que pour les auteurs du rapport, il est nécessaire que la CNIL soit à la tête de ces contrôles. « Le débat sur la vidéosurveillance ne peut être abordé indépendamment de l'enjeu plus global du traçage des individus consécutif au développement exponentiel des technologies de l'information. L'histoire et les compétences actuelles de la CNIL lui confèrent la vision d'ensemble nécessaire pour veiller à la préservation des libertés sans entraver un emploi proportionné de ces technologies ».

La vision d'ensemble de la CNIL, quelle utilité ?

On notera au final que cette profonde reconnaissance dans les travaux de la CNIL ne doit pas faire oublier la relativité de son action, sur la question du contrôle des données personnelles. Le gouvernement lui avait par exemple transmis pour avis son projet Création et Internet – qui met en place plusieurs fichiers de traitements automatisés de données personnelles – et jamais la ministre de la Culture n’avait voulu diffuser le contenu de cet avis. Il aura fallu d’abord nos indiscrétions fin mai  puis la diffusion de l’avis par la Tribune en novembre pour en prendre l’exacte température. Glaciale.

Dans cet avis, la Commission notait dès l’introduction que « les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. A cet égard, [nous déplorons] que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ». Des remarques qui avaient visiblement laissé de marbre les sénateurs lors de l’examen du texte Création et internet qu’ils validèrent en 24 heures.