Taxe copie privée : la hausse de 15% reportée, pas les plaintes

Une décision enduite de gel 44
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le mardi 16 décembre 2008 à 16:52
dvdL’augmentation de la taxe pour copie privée est prête à être votée, le projet de décision aussi. Mais finalement, rien ne devrait être décidé demain lors de la réunion de la Commission d’Albis. C’est du moins ce que souhaite le gouvernement.

Selon nos informations, qui rejoignent en partie celles d’ElectronLibre.info, le gouvernement a demandé aux ayants droit de ne pas voter la hausse de la taxe demain. Mais la Commission d’Albis étant indépendante, ceux-ci restent libres d’ignorer ou non ces bons conseils, transmis par le ministère de la Culture qui a servi de courroie de transmission.

Si la taxe ne va pas augmenter cette fois-ci, elle ne va pas pour autant baisser : il a été demandé aux ayants droit de « geler », c’est le terme utilisé, les sommes actuellement ponctionnées sur tous les supports vierges (excepté les supports HD – en sursis – et les disques durs internes, encore exclus).

Un gel obtenu par la prise de la compression des fichiers

Reste un problème : celui de l’ignorance des téléchargements illicites dans l’étude des usages. On sait que le Conseil d’Etat a imposé aux ayants droit d’exclure les activités illicites de ces études qui servent à quantifier la copie privée en France. Jamais la rémunération pour copie privée ne peut compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait du piratage. Or, si l’on en croit les chiffres tambourinés par la ministre de la Culture dans le dossier Hadopi, le piratage serait massif en France (des centaines de milliers de titres téléchargés…). Du coup, plus le piratage augmente, plus la copie privée diminue... Et proportionnellement, plus la « taxe » sur la copie privée se dégonfle. Voilà pour la théorie.

En pratique, les ayants droit devraient effectivement exclure l’illicite des études d’usage, tout en jouant sur un autre levier : celui de la compression. En prenant en compte ce facteur (plus on compresse, plus on fait de la copie privée sur un support), les bénéficiaires de la RCP vont éviter la douloureuse baisse des revenus et sauvegarder leur cassette...

Ce plan est conforme aux vœux de Marc Guez, de la SCPP : celui-ci avait expliqué que les ayants droit avaient fait dans le temps beaucoup de « concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien, nous allons être beaucoup moins complaisants ». Selon lui, les études ont toujours volontairement sous-estimé ce taux moyen de compression des fichiers pour éviter des hausses trop douloureuses de taxe. Analyse soutenue par Charles-Henri Lonjon (secrétaire général gérant Sorecop et Copie France) selon qui « on se réserve le droit de réexaminer les concessions faites à l’époque. Il n’est pas dit que la rémunération doit baisser nécessairement ».

Dans les coulisses de la Commission, il suffira donc de jouer sur la manette « compression » pour gommer comme par magie la baisse mécanique de la taxe résultant de la décision du Conseil d’État.

Un agenda pressé, des actions prêtes

Dans tous les cas, les ayants droit sont pressés par l’agenda. Bon prince, le Conseil d’État avait décidé de repousser les effets de sa décision d’annulation au 11 janvier 2009. Le 12, donc, la Commission d’Albis devra présenter des barèmes clairs et nets.

Le hic est que si la réunion de demain modifie totalement l’ordre du jour, c’est un nouveau processus qui devra être lancé ! Cela supposera donc un nouveau rendez-vous de tous les membres de la Commission (ayant droit, industriels, consommateur), puis une éventuelle nouvelle réunion si jamais le quorum n’était pas atteint… Et l’on s’approchera dangereusement de ce fatidique 11 janvier…

Face à cette situation quasi tragique, le Simavelec a d’ores et déjà décidé d’affûter sa défense et se prépare à attaquer encore au Conseil d’État : ce sera d’abord contre la décision à venir, qui va entériner le gel de la taxe, mais également contre un autre vote qui a eu lieu afin de savoir si le téléchargement primaire, direct était ou non de la copie privée. Selon le Simavelec, cette question n’est pas de la compétence de la Commission d’Albis mais seulement du Parlement puisqu’il ne revient pas à la Commission de faire le droit.

Pour parachever le tout, d’autres acteurs de la distribution sont dans les bois et s’apprêtent à attaquer dès le 12 janvier toutes les décisions de la Commission d’Albis, peu satisfait de cette cuisine.

Le plan Besson en mode accéléré

En parallèle, afin d’accélérer la mise en place du plan Besson, des tentatives sont menées au Conseil Constitutionnel pour essayer de déclasser la loi et de passer en urgence, par décret, les différents points de Besson. Mais la procédure est exceptionnelle (le gouvernement dispose en cas d'insertion d'une disposition de caractère réglementaire dans une loi, de la possibilité d'en demander le « déclassement » au Conseil constitutionnel, en application de l'article 37, al. 2 de la Constitution, et de recouvrer ainsi le pouvoir de la modifier par décret.).

Le plan Besson envisage plusieurs mesures pour réformer le fonctionnement de la commission d’Albis comme faire afficher le montant de la rémunération pour copie privée du prix de vente, doter la commission de moyens propres pour lui permettre de financer des études indépendantes, mais aussi permettre au président de la commission de demander une seconde lecture, ou désigner le président de la commission, ainsi que les organisations appelées à proposer des représentants au sein de la commission par arrêté conjoint des trois ministères concernés ou encore ouvrir la commission aux secteurs de l’économie nouvellement assujettis.

Vers la taxation des disques internes ?

Et puisque le temps s’accélère, l’un des débats à venir pourrait se concentrer sur les copies primaires (celle qui est inscrite dans l’ordinateur). Avec l’intervention de l’Industrie, le champ d’études en 2009 pourrait tendre vers une extension des supports, notamment autour de la copie primaire et donc les disques durs internes, les scans, etc. tout en lisser les montants en tenant compte les facteurs internationaux. On resterait ainsi sur une enveloppe de 170 millions de prélèvements, mais lissées sur plusieurs produits.