Tous les prochains barèmes de la taxe sur la copie privée

Comme nous l’expliquions, la prochaine réunion de la Commission d’Albis, chargée d’établir les taux et l’assiette de la rémunération (ou « taxe ») pour copie privée est prévue pour le 10 décembre. Nous avons pu consulter les barèmes qui vont être proposés par les ayants droit (bénéficiaires de ces sommes). Comme convenus, ces tableaux enregistrent une gourmande hausse de 15%.

Selon les explications qui seront données officiellement, « les montants de rémunération pour copie privée exprimés dans les tableaux de barème ci-dessous ont été obtenus par une baisse des taux de copiage correspondant à l'exclusion des copies de source illicite et par une augmentation des coefficients de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ».

Voilà les montants qui seront ainsi proposés au vote le 10 décembre. Un vote qui ne fait pas de surprise puisqu'en signe de protestation, 3 des 4 associations d'industriels ne seront pas présentes. 4 associations de consommateurs sur 6 opteront aussi pour la politique de la chaise vide. Le quorum ne sera pas atteint cette fois, mais cela n’aura qu’une petite conséquence : le vote définitif de cette hausse globale sera repoussé de quelques jours seulement.

Supports d'enregistrement numériques

Minidiscs 52.59 € pour 100 heures
CD R et RW audio 52.59 € pour 100 heures
CD R et RW data 57.99 € pour 100 Go (soit 0.41 € pour 700 Mo)
DVD R et RW Data 24.46 € pour 100 Go (soit 1.15 € pour 4.7 Go)
Disquettes trois pouces et demi 0.017 € Pour 1.44 Mo

Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogrammes :

Jusqu'à 40 Go 11.50 €
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go 17.25 €
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go 23 €
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go 28.75 €
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go 40.25 €
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go 51.75 €
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go 57.50 €

Rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes :

Jusqu'à 128 Mo 1.15 €
Au-delà de 128 Mo et jusqu'à 256 Mo 2.30 €
Au-delà de 256 Mo et jusqu'à 384 Mo 3.45 €
Au-delà de 384 Mo et jusqu'à 512 Mo 4.60 €
Au-delà de 512 Mo et jusqu'à 1 Go 5.75 €
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go 9.20 €
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go 11.50 €
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 15 Go 13.80 €
Au-delà de 15 Go et jusqu'à 20 Go 17.25 €
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 23 €

Rémunération sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

Jusqu'à 1 Go 5.75 €
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go 6.90 €
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go 8.05 €
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go 9.20 €
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 11.50 €
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 17.25 €
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go 23 €
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go 28.75 €
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 40.25 €
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go 51.75 €
Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go 57.50 €

Tableau de la rémunération due sur les clés USB non dédiées

0,345 € / Go Inférieure ou égale à 512 Mo
0,259 € / Go Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
0,207 € / Go Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
0,166 € / Go Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,150 € / Go Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,144 € / Go Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go

Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires :

0,166 € / Go Inférieure ou égale à 512 Mo
0,103 € / Go Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
0,083 € / Go Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,071 € / Go Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,068 € / Go Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go

Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disques utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

0,0687 € / Go Inférieure ou égale à 80 Go
0,0583 € / Go Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
0,0463 € / Go Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
0,0383 € / Go Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go
0,0313 € / Go Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go
0,0273 € / Go Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go
0,0230 € / Go Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1000 Go

Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur

Jusqu'à 80 Go 8.05 €
Au delà de 80 Go jusqu'à 120 Go 11.50 €
Au delà de 120 Go jusqu'à 160 Go 13.80 €
Au delà de 160 Go jusqu'à 250 Go 17.83 €
Au delà de 250 Go jusqu'à 400 Go 23 €
Au delà de 400 Go jusqu'à 560 Go 26.45 €

Tableau de la rémunération sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur.

Jusqu'à 1 Go 5.75 €
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go 6.90 €
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go 8.05 €
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go 9.20 €
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 11.50 €
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 17.25 €
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go 23 €
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go 28.75 €
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 40.25 €
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go 51.75 €
Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go 57.50 €

Tableau de la rémunération due sur les téléphones mobiles permettant d'écouter des
phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

Jusqu'à 128 Mo 0.10
Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512Mo 0.40
Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go 0.81
Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go 1.61
Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go 4.03
Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go6.44
Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go 8.05
Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go 9.20
Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go 11.50
Au-delà de 40 Go jusqu’à 80 Go 17.25
Au-delà de 80 Go jusqu’à 120 Go 23
Au-delà de 120 Go jusqu’à 160 Go 28.75
Au-delà de 160 Go jusqu’à 250 Go 40.25
Au-delà de 250 Go jusqu’à 400 Go 51.75
Au-delà de 400 Go jusqu’à 560 Go 57.50

Baisse de la rémunération applicable aux DVD Ram, DVD-R et RW Data dans la
délibération n°3 du 10 décembre 2008

DVD Ram, DVD R et DVD RW data 21.27€ pour 100 Go (au lieu de 24.46 €)

Comme nous le disions, seuls les DVD seront épargnés de cette inflation des taux, ils baissent même de 3 euros environ pour 100 Go d’espace. Tous les autres supports voient leur taux monter. Si le vote passe, les nouveaux tarifs interviendront début 2009.

Le Conseil d’État avait exigé de la Commission d’Albis de ne plus tenir compte des copies illicites dans les calculs des barèmes servant à établir la taxe pour copie privée. À titre exceptionnel, le juge administratif accepta de repousser sa décision au 11 janvier 2009. Avec ces nouveaux barèmes, les ayants droit parviennent à montrer qu’on peut ne plus tenir compte des usages illicites, tout en augmentant les tarifs. Un tour de passe-passe consécutif à la prise en compte de l'indice INSEE et des taux de compression des fichiers sur les supports vierges (plus on compresse, plus on peut copier).