UFC Que Choisir autorisée à agir en intérêt collectif contre Free

JusticeDans un arrêt du 13 novembre 2008 dont nous nous sommes procuré la copie, la Cour de cassation est venue préciser ou rappeler l’étendue des droits des associations de consommateur dans les litiges entre FAI et particuliers.

En l’occurrence, il s’agissait ici d’une procédure au civil menée par un abonné des Bouches-du-Rhône contre Free, à laquelle s’était greffée l’UFC Que Choisir (une des 18 associations agréées en France).

Dans un jugement du 15 novembre 2006, la juridiction de proximité de Marseille accueillit la demande de ce consommateur, mais débouta celle de l’UFC Que Choisir tendant à l’obtention de dommages-intérêts à l'encontre de Free. Alors qu’il constatait d’un côté une hausse des problèmes chez Free, le juge estima de l’autre que « l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct ». C’est cette décision qui fut contestée en droit par l’UFC devant la Cour de cassation.

Une procédure victorieuse pour l’UFC car selon la Cour de cassation, pas de doute : l’association pouvait parfaitement réclamer la réparation de son préjudice direct et indirect puisque « l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé ». Une conséquence que n’avait pas tiré le juge de proximité alors qu’il constatait « la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par la société Free ». L'affaire en question a été renvoyée au fonde devant une autre juridiction de proximité.

L'UFC Que Choisir n'est pas à son premier accrochage avec Free. Le fournisseur d'accès avait par exemple été débouté de son action en diffamation intentée contre l'association Dans un communiqué, celle-ci déclairait que « les consommateurs sont dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes » avant d'évoquer « l’autisme » de Free face aux tentatives d’arrangements amiables, mais encore « prélèvements forcés », pour le recouvrement de ses créances.

L’avocat de Free considérait « ce communiqué du 15 mai […] d'une brutalité inouïe. Il a claqué dans l'air sans aucun préalable [entraînant] la chute du cours de bourse de Free de près de 12% dans les jours qui ont suivi » avant de contester encore que les chiffres fournis par l'UFC, notamment celui selon lequel le FAI « concentrait plus de 51% des plaintes. »

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