La Commission Européenne approuve encore l’amendement 138

L'éducation par la répétition 72
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le vendredi 07 novembre 2008 à 15:31
riposte graduée guy bonoLa situation se complique pour la France. Dans l’optique de la réforme du cadre des télécommunications, la Commission a fait jouer son droit d’initiative pour présenter de nouveaux textes législatifs afin d’atteindre un compromis entre le Parlement et le Conseil. À cette occasion, elle s’est offert le luxe de rajouter une couche en faveur de l’amendement 138.

L’institution européenne a décidé de publier, dans le cadre du paquet télécom, de nouveaux textes afin de tenir compte du vote du Parlement européen du 24 septembre 2008 et des discussions en cours au Conseil. Entre autres mesures proposées, des éléments qui touchent à la régulation, comme les compétences et les moyens de l’autorité européenne du marché des communications électroniques, le pouvoir des régulateurs nationaux, etc.

Des chapitres visent aussi les droits des consommateurs notamment l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés, le droit pour les consommateurs de changer d’opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro, etc.

Mais ce n’est pas tout. Alors que cette réforme « à la volée » aurait pu être l’occasion d’ajuster l’amendement 138, véritables cailloux dans le processus médiatique si ce n’est juridique de la France et du projet de riposte graduée, la Commission décide de ne rien faire. Pire : elle blinde le texte.

L'amendement 138 plébiscité

Cet amendement 138 adopté à une large majorité le 24 septembre en séance plénière dispose qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.

Que dit la Commission aujourd'hui ? « Comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement, qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes. La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information ».

L’attitude de la Commission a un effet immédiat : elle revitalise cet amendement 138, lui redonne une vigueur et un souffle d’air chaud que bon nombre d’acteurs proches de l’industrie du contenu tentent de dynamiter.

Sarkozy et Albanel pas sur la même longueur d'onde

Après le vote de cet amendement Bono, on se souvient que Nicolas Sarkozy avait « dégainé » son stylo pour écrire une lettre adressée à José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Il lui demandait sans détour le retrait de l’amendement 138, car « cet amendement tend à exclure la possibilité pour les États membres d’appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage ». Une demande expresse unique en son genre qui sera balayée par Barroso dans une lettre ouverte : « La commission européenne respecte la décision démocratique du parlement européen (…). Du point de vue de la Commission, cet amendement est un rappel important des principes clés juridiques, inhérents à l'ordre juridique de l'Union européenne, particulièrement quant aux droits fondamentaux des citoyens ».

Depuis cet échange d’amabilités, Christine Albanel s’égosille à répéter à qui veut l’entendre, notamment au Sénat, que l’amendement 138 est sans conséquence pour le cas français, la suspension de l’accès à Internet n’étant pas une atteinte aux libertés, selon elle. Mais, paradoxe, la ministre demande elle aussi la suppression de cet amendement.

Méli-mélo et doute pour le 27 novembre

Du coup, c’est le brouillard absolu et pas seulement pour les citoyens : voilà un texte qui est un « rappel important des principes clés juridiques » (Barroso) mais qui « tend à exclure la possibilité pour les États membres d’appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage » (Sarkozy) mais qui, selon la Culture n’aurait en fait aucune conséquence sur le texte français (Albanel), et doit être supprimé coute que coute du droit européen (Albanel/Sarkozy) !

L’Amendement 138 n’est pas tout à fait mort ni tout à fait en vie puisque lors du prochain Conseil des ministres européens, ce 27 novembre, la France pourra malgré tout le faire supprimer. Selon un papier de la Tribune publié cette semaine, Paris serait parvenue à décrocher le soutien de tous les pays de l’Union pour éradiquer ce texte du paquet télécom. Les plus récalcitrants se contenteraient d’une abstention (Suède ou Danemark, peut-être ?). Mais le couloir de la mort n’est pas une impasse. En cas de suppression, les eurodéputés pourront à nouveau proposer un texte similaire lors du vote en seconde lecture prévu pour avril 2009. Et ses auteurs nous l’ont indiqué : si la ministre n'a pas compris la vraie portée de ce texte, la deuxième version devrait être nettement plus percutante.