L’organisation professionnelle qui représente une partie des producteurs français indépendants, la SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France), vient de se voir reconnaître le droit d’attaquer Limewire, Vuze (Azureus) mais aussi Sourceforge/Shareaza, malgré l’installation hors de France de ces solutions. Ce n’est pas une victoire, mais une première étape importante conditionnant les actions futures.En 2007, la SPPF avait intenté plusieurs actions contre ces sociétés en secouant l’amendement Universal de la DADVSI. L’article L335-2-1, son nom technique, punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». L’article en question réprime également ceux qui incitent « sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire », à l'usage d'un tel logiciel.
S'en prendre aux éditeurs
En octobre 2006, Jérôme Roger, président de la SPPF, nous décrivait que l’un de ses objectifs prioritaires était de « s’en prendre aux véritables responsables de la piraterie en ligne, les éditeurs de solutions P2P dont plusieurs ont conclu des accords transactionnels avec les majors aux États-Unis ». Restait alors à combattre la difficulté de cette action internationale.
Mise en cause, les sociétés américaines avaient levé sans surprise l’exception d’incompétence territoriale devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ces exceptions sont des armes qui consistent à retirer un litige de la juridiction d’un pays en raison de l’extranéité d’une des composantes de l’affaire, ici la nationalité américaine. Par trois ordonnances rendues les 10 septembre, 15 et 29 octobre 2008, les juges ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale offrant une autoroute à la SPPF. On imagine sans mal la situation des éditeurs de solutions P2P si chaque pays venait à adopter son amendement Universal…
Lex loci delicti
Contacté, Jérôme Roger est satisfait « C’est sur le fondement du lieu du préjudice que la compétence des juridictions françaises a été retenu (…) Les éléments de preuves que nous avons apportés devant le TGI de Paris ont été jugés pertinents, qui ont donc retenu la compétence de la loi française sans difficulté. La procédure va continuer son cours concernant ces trois sociétés. On aura un jugement prochainement ». L’affaire n’est pas encore en l’état, mais simplement à la phase des conclusions et est donc loin d’être jugée. Autre point, les trois sociétés américaines peuvent encore faire appel de l’ordonnance.
La mise en cause surprenante de Sourceforge, qui est aussi un site d'hébergement de projets open source, est expliquée ainsi par le président de la SPPF : « Sourceforge, est une société qui a travaillé pour le compte de Shareaza et que nous avons mise en cause dans la mesure où ses ingénieurs ont procédé au développement du logiciel – qui a aujourd’hui disparu en tant que logiciel P2P– Shareaza. »
Constats d'huissier et Advestigo
Sur le dossier, la SPPF nous indique par ailleurs « avoir procédé à des constats d’huissiers qui nous ont permis de relever un certain nombre d’infractions sur l’une ou l’autre de ces plateformes P2P et sur une période significative. Cela nous a convaincus d’engager ces actions dans la mesure où nous avons relevé des preuves irréfutables selon lesquelles ces sites avaient permis la violation des droits des producteurs que nous représentons, sur un nombre significatif de phonogrammes du commerce ». Nous verrons le poids de ces preuves irréfutables au yeux de la justice quand l'action sera examinée au fond.
Dernier détail, c’est l’omniprésent Advestigo qui s’est chargé de la partie technique : « c’est Advestigo qui a été notre prestataire pour la constatation de ces infractions ». Une société à l’avenir radieux si l’actuelle loi antipiratage est votée, et elle sort victorieuse de l’appel d’offres qui sera organisé prochainement.
