Alex Türk a réagi hier à la parution dans la presse de l’avis de la CNIL sur le projet de loi de lutte contre le piratage. Le président de la Commission estime que cette publication met la commission « en porte à faux », alors que la CNIL « n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement ». Alex Türk estime par ailleurs que le système français est incohérent puisque la CNIL est invitée à rendre un avis qui peut ne jamais être diffusé, si tel est le souhait du gouvernement. « Une telle situation génère donc incompréhension et approximation, car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement. »
Une presse qui doit se contenter d'indiscrétions
Pour la petite histoire, nous avions tenté de notre côté d’obtenir l’avis dès la connaissance de ses grandes lignes fin mai 2008. Mais la Commission d’Accès aux Documents Administratifs nous avait précisé que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ». Saisi par lettre recommandée, Alex Türk lui-même avait opposé une fin de non-recevoir à notre demande de communication de l’avis. Nous nous étions alors appuyés sur des sources internes, faute de mieux.
Le dernier mot à la rue de Valois ?
De fait, les avis de la CNIL comme ceux du Conseil d’État sont bel et bien secrets et laissés à la discrétion du gouvernement. De là, certaines situations cocasses. Voilà quelques mois, Christine Albanel avait par exemple publié un communiqué « se félicitant de l’avis favorable, rendu le 12 juin 2008 par l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi « Création et Internet» qui lui avait été soumis par le gouvernement. La ministre souligne que le Conseil d’État qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en œuvre les « accords de l’Élysée», signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet. »
Or, selon les informations obtenues par la presse, l’avis du Conseil d’État était d’une autre saveur et avait littéralement flingué le projet Hadopi : une riposte non graduée, des voies de recours problématiques, des critiques sur le filtrage, etc. Mais l’avis du Conseil d’État n’étant pas public, le dernier mot est évidemment au gouvernement qui peut lui faire dire n’importe quoi.
Changement des règles de publicité
Si l’on en revient à la CNIL, Alex Türk estime « que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions. » Il souligne ainsi la situation « totalement incohérente puisque l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées ».
Un exemple : dans l’avant-projet examiné en avril par la CNIL, l’HADOPI pouvait exiger des FAI de procéder au filtrage des contenus, « ce qui constituait un risque d’atteinte à la liberté d’expression ». Dans le texte soumis au Parlement par le gouvernement, cette disposition a été éradiquée et seule l’autorité judiciaire peut ordonner le filtrage des contenus. C’est toutefois un des rares exemples, les autres points critiqués par la CNIL étant toujours d’actualité…
