Les ayants droit éviteront-ils la baisse de la taxe copie privée ?

cd cdrom cd-romLes premiers résultats d’une étude pourraient entraîner mécaniquement la baisse de la copie de fichiers piratés.

Portant sur les « pratiques de copies d’origines illicites sur certains supports assujettis à la rémunération pour copie privée » cette étude encore dans les mains de la Commission Copie Privée, a été rendue nécessaire par une importante décision du conseil d’État.

Dans un arrêt du 11 juillet 2008, la haute juridiction avait annulé une décision de la Commission pour Copie privée (du 20 juillet 2006 sur les CD, les DVD, les disques durs externes et les disques durs intégrés dans les appareils de salon). Le Conseil d’État avait estimé que jamais la rémunération pour copie privée ne peut compenser le préjudice souffert par les ayants droit en cas de téléchargements illicites. Seuls les « usages licites » peuvent servir de base à ces calculs, mais sûrement pas les usages illicites qui, eux, sont sanctionnés par une action en contrefaçon. Mélanger les uns et les autres, c’est prendre le risque de laisser survivre un système consanguin. Or, selon le droit pénal, tirer profit d’un flux qu’on sait illicite est susceptible de constituer un recel (une remarque qui vaut pour toute taxe).

Quelle part de fichiers contrefaits pour chaque support ?

Du coup, la commission copie privée a été conduite à réaliser des études complexes pour déterminer dans les usages de copies, ceux de sources illicites et ceux de sources licites. Une partie de plaisir…

Selon les premiers résultats non définitifs, à la question « Pour les différents types de supports que je vais vous citer, pensez-vous y avoir copié, enregistré ou téléchargé des fichiers piratés au cours des 6 derniers mois ? », ils sont 34% à répondre oui chez les détenteurs de baladeurs multimédias (MP3/MP4), 20% pour les disques durs externes, suivis de près par les baladeurs MP3 (19%), les disques durs multimédias (19%), 9% vers les graveurs de DVD/RW et de 8% sur les clés USB ou les cartes mémoire amovibles. La part de réponse positive ne serait que de 7% sur les téléphones mobiles multimédias.

Autre question : « Selon vous, quelle est la part de fichiers piratés copiés, enregistrés ou téléchargés sur votre équipement ? », cette part est de 41% chez les trois quarts des personnes interrogées détentrices d’un graveur DVD/RW et de 28% pour 75% des détenteurs de baladeurs MP3.

Le sondage a eu lieu la première quinzaine d’octobre et a concerné 2011 individus âgés de plus de 15 ans.

Vers une baisse de la taxe copie privée ?

Toute cette étude, si elle est validée par le collège, devrait conduire à une réévaluation de la rémunération pour copie privée. Sauf si, bien sûr, les ayants droit mettent en application leur menace. Marc Guez, de la SCPP, avait expliqué que les ayants droit avait fait dans le temps beaucoup de « concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien, nous allons être beaucoup moins complaisants ».

L'intéressé expliquait que les études menées dans le cadre de la Commission d’Albis avaient volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés pour éviter les hausses trop importantes de la taxe (on met plus de fichiers MP3 sur un CD que de Wav…). Grosso modo, il suffira de tenir compte de la compression pour gommer le risque de baisse de la taxe. Même aveu chez Charles-Henri Lonjon (secrétaire général gérant Sorecop et Copie France) : « On se réserve le droit de réexaminer les concessions faites à l’époque. Il n’est pas dit que la rémunération doit baisser nécessairement ».

Décision du Conseil d'Etat reportée au 11 janvier 2009

On sait que compte tenu des « graves incertitudes » sur la situation des ayants droit, des entreprises contributrices (importateur), et le risque d’une avalanche de demandes de remboursement, le Conseil d’État avait décidé de repousser l’annulation du vote qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision. La décision entrera ainsi en vigueur le 11 janvier 2009. D’ici là, les ayants droit se pressent pour ficeler un système de rémunération pour copie privée qui tienne la route et soit exempt de critiques. Lors d’une réunion du 2 octobre, le consensus s’est ancré pour la publication en décembre au Journal Officiel des nouveaux barèmes tenant compte de la décision du Conseil d’Etat et une application à compter du 1er janvier 2009. À défaut, une avalanche de procédures pourrait venir ternir ce tableau.

Des décisions en conformité avec le projet Création et Internet ?

Les ayants droit traversent ici un épisode douloureux, avec un précipice de chaque côté. Comprenez : si l’on minore trop les chiffres du piratage pour justifier une hausse de la rémunération pour copie privée, on prend aussi le risque de casser le socle de la loi Création et Internet qui repose justement sur des chiffres anxiogènes fournis par l’industrie de la Culture.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !