Amendements au projet Création et Internet : la SACEM menace

Pas de fausse note, svp 42
Hier s'est tenu à Paris, au siège de la SACEM, une réunion informelle à laquelle nous avons pu participer. La société de gestion collective a donné plusieurs informations sur l'actuel dossier Création et Internet et ses projections au-delà. En voici la synthèse.

« Les internautes victimes et d’un autre côté une filière musicale pleine de fric qui abuse des pauvres gens, c’est faux ! Il y a une grande masse d’auteurs qui étaient au SMIC et qui ne le sont plus. Les victimes aujourd’hui ce sont les auteurs, pas les internautes » a soutenu Laurent Petitgirard compositeur et chef d'orchestre français, président du Conseil d'administration de la Sacem

49 affaires en justice depuis 2003

Dans une réunion informelle à la presse, la Sacem a exposé hier un document listant toutes les actions en justice liée au téléchargement illégal depuis 2003. « Sur les 49 affaires jugées, 7 sans constitution de partie civile, 10 instructions en cours, et sur les 32 affaires jugées, 4 sont des relaxes débouté ou nullité, et 9 n’arrivent à aucun règlement pour cause de débiteurs insolvables. Il reste 19 affaires. Voilà la répression impitoyable qui s’est exercée pour de milliards de fichiers ! Aucune peine de prison et des sommes extrêmement modestes » a souligné Laurent Petitgirard.

En guise d’explication, outre des procédures lourdes et risquées, la Sacem invoque « une prudence pour éviter la logique de répression ». Les propos sont de Bernard Miyet, président du directoire, qui insiste : « Nous n’avons pas de volonté répressive. Nous ne nous étions pas associés à la campagne de presse des maisons de disque » (le célèbre doigt d’honneur du SNEP). « L’Hadopi vise à responsabiliser, plus que réprimer » soutient l’intéressé, « et le dispositif pénal actuel est insuffisant et inadapté à des pratiques qui touchent des millions d’internautes ».

Une solidarité à la loi Création et Internet conditionnelle

« Cette loi on va la défendre. Elle n’est cependant qu’une étape et le résultat de beaucoup de concessions pour nous. (…) Il faut savoir que, s’il sort du débat parlementaire une loi amendée à tel point qu’elle perd pour nous toute signification, on le fera savoir, on le fera savoir clairement. On est solidaire tant que la loi garde une cohérence. Si un certain nombre d’amendements la rendait obsolète, on se réserverait le droit de ne plus être solidaire » menace Laurent Petitgirard, avant de tempérer immédiatement « mais il faudrait qu’elle soit beaucoup changée. »

Une loi étape, avant la taxe sur les FAI ?

La Sacem voit cette loi comme une étape, une étape qui pourrait être insuffisante. Dans les tiroirs de la Société, on cache bien un plan B. « Quand bien même le téléchargement légal serait multiplié par cinq ou six ou huit ne compense pas les pertes qu’il y a. La valeur unitaire de la musique en téléchargement se casse la figure. Comment peut-on faire face à cette dévalorisation de l’œuvre pour qu’il reste quelque chose dans la filière ? Sans tomber dans les errements d’une licence globale, on est en droit de se demande s’il ne serait pas logique, voire essentiel, que ceux qui depuis le début profitent au maximum de la musique sur internet, les FAI, participent à la création ».

L’organisation ressort là l’idée d’une taxe sur les FAI à l’instar de celle compensant la fin de la publicité à la TV publique. On nous cite la convention de Bernes où les redevances devraient être versées par tous les exploitants qui utilisent ou bénéficient directement ou indirectement des œuvres. « Cela s’est toujours fait, y compris pour les réseaux câblés qui payent des droits d’auteur et des droits voisins. Même chose pour les plateformes satellitaires ! » explique Bernard Myiet.

Pas de licence globale

Mais nulle question de relancer les débats de la licence globale. La contrepartie de cette ponction ne serait pas l’extension de la copie privée sur Internet, mais le fait que le développement du web s’est fait sur le dos des auteurs. « On ne parle pas de licence globale, mais d’une contribution du fait des bénéfices tirés de l’exploitation, du transport de la musique sur leur réseau ». Pour l’heure, aucun montant n’a été établi ou avoué. « On n’est pas encore entrée dans ce débat jusqu’à présent ; on se concentre sur Création et Internet. Si la dégradation contenu et qu’il n’y a aucune possibilité de remonter la pente, il faudra bien se reposer cette question. »

Pour les modalités pratiques, cette taxe éventuelle serait répartie en fonction de la circulation des œuvres. Aurons donc une surveillance d’un certain nombre de titres afin de coller au plus près des pratiques de consommation. « La philosophie de base de la SACEM est d’être au plus près de la réalité de la consommation. On revient aux outils, de type d’Advestigo. Il faut déterminer la manière la plus précise possible ces données ». À cette fin, des radars pourraient être placés sur certains nœuds et surveillant un panel d’œuvre. « Notre objectif n’est pas de savoir ce que M. X ou Mme Y consomment, mais quelles œuvres circulent et si elles circulent légalement ».

Lier un flux licite sur un flux illicite

On soulignera toutefois qu’au regard des conditions juridiques, cette ponction assise sur des flux qui peuvent être illicites peut se heurter aux rigueurs du droit. Asseoir un flux financier sur un échange qu’on sait illicite est par définition du recel. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sanctionné les sociétés d’auteur pour le régime de la rémunération pour copie privée. Pourquoi ? Parce que les études d’usage en la matière mélangent les pratiques licites et illicites… Résultat de ce méli-mélo, les utilisateurs ont payé durant des années une « taxe » copie privée plus forte tout en prenant le risque d’être sanctionnés pour contrefaçon.

Précisons au passage que les FAI doivent déjà rémunérer les ayants droit. Chez Free, par exemple, 50 % de l'abonnement hors taxe, soit 13,325 €, est ainsi taxé de la façon suivante : Sacem, Sacd, Scam et Adagp : 3,75 % ; Angoa et Agicoa : 0,70 % ; COSIP : 5,5 % (maximum).

Des détails sur la surveillance des abonnés

Dans le cadre de la loi Création et Internet, la SACEM nous indique que ses agents assermentés « vont surveiller la circulation d’un certain nombre d’œuvres avec Advestigo, qui met en place l’outil de recherche validé par la CNIL. C’est nous qui allons déterminer les œuvres mises dans le système pour être contrôlées, leur renouvellement se fera dans le cadre de la CNIL ; C’est la commission informatique qui nous dira d’ailleurs jusqu’à combien on peut aller ». Normalement, la surveillance se concentrera sur un nombre très limité d’œuvres puisque sur les sites légaux, une petite partie des titres représente une masse énorme de ressources.

On s’en doutait, le dispositif Création et Internet va bien se concentrer sur les réseaux P2P. « Mais s’il y a des évolutions dans les pratiques, on s’adaptera à la réalité. On n’est pas dans une situation où on ne fait que regarder passer les trains ! ». Rendre plus difficile la détection du piratage est un risque connu. « On fait un pari. Vous dire que dans 6 mois d’un seul coup le marché va se développer, on n’a pas cette certitude, mais au moins, arrêtons l’hémorragie pour l’ensemble des créateurs et la filière de la musique, et derrière l’ensemble de l’industrie des biens culturels dématérialisables. »

Vis-à-vis des mesures de protection que pourra installer l’abonné, la SACEM récuse l’idée d’un fichier centralisé, contrairement à ce qu’a présenté la Commission des Affaires Culturelle. Selon la société de gestion, on peut parfaitement envisager un système localisé sur l’ordinateur de l’abonné enregistrant l’activité de ses outils de sécurisation. Des logs qui seraient alors transmis à l’Hadopi d’une manière ou d’une autre pour permettre à l’abonné d’assurer sa défense.