Des sénateurs veulent remplacer la suspension par l'amende

sénatNouveau coup de tonnerre contre le projet Création et Internet : la Commission des affaires économiques a fait savoir ce soir qu’elle préférait une amende à la coupure d’internet dans le cadre de la riposte graduée.

Une riposte graduée « plus efficiente et plus juste » , voilà ce que vise Bruno Retailleau à l’issue de la réunion de commission.


Ce dernier, sénateur de Vendée, est le rapporteur pour avis du projet de loi Création et Internet auprès de la Commission des affaires économiques. Voilà quelques jours, il avouait aux Échos : « trouver le texte déséquilibré, c'est-à-dire répressif sans contrepartie pour le consommateur. Je souhaite revenir à l'esprit d'équilibre que proposait le rapport Olivennes à l'origine du projet de loi ». Il met ainsi ses propos à exécution.

La Commission a adopté le rapport présenté par ce sénateur qui s’était saisi de ce dossier. 27 amendements au projet de loi ont été pris dans trois directions parfaitement définies :

Revenir à l'esprit des accords Olivennes

D’abord, revenir à l’esprit des accords Olivennes de 2007. Ces accords « visaient à dissuader le piratage non seulement par la sanction, mais aussi par une offre légale plus attractive » explique la Commission. On cite par exemple le conditionnement des aides publiques au film à sa disponibilité en vidéo à la demande, l’exigence de résultats pour la négociation interprofessionnelle destinée à rendre les films disponibles en ligne plus tôt, la transparence des mesures de verrouillage des offres légales pour améliorer l’information du consommateur en ligne… C’est une première gifle pour la ministre de la Culture. Il en reste deux.

Ecarter le filtrage

Ensuite, la Commission veut préserver le « potentiel d’internet comme gisement de croissance pour la France ». Comment ? Tout simplement « en écartant tout filtrage des réseaux, très difficile et coûteux à mettre en œuvre, intrusif et d’une efficacité très discutable ». Un discours qui change de celui de la rue de Valois où filtrage rime avec efficacité et relance de l’offre légale.

Remplacer la suspension par une amende

Enfin, ces sénateurs veulent articuler au mieux la protection des droits de propriété intellectuelle avec celle de la vie privée. Chaque élément de la liste est une critique de plomb contre le projet Création et Internet : « amélioration des droits de la défense dans la procédure initiée par l’HADOPI à l’encontre d’un abonné ; meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de s’exonérer de sa responsabilité ; surtout, afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée, dont la sanction ultime (suspension de l’abonnement internet) rompt l’égalité entre citoyens (certains, en zones non dégroupées, pouvant se trouver privés de téléphone du fait de la coupure d’internet), et d’éviter la création d’un fichier des internautes suspendus (interdits de réabonnement), la commission des affaires économiques propose de remplacer la coupure d’accès par une amende ».

L’amende, comme nous le révélions, avait été mise en avant par certains fournisseurs et opérateurs lors des débats préparatoires à l’examen du projet de loi.

Pour la Commission des affaires économiques, cette amende administrative s’appliquerait sans discrimination et aurait pour principal mérite de « laisser aux Français l’accès à la « commodité essentielle » qu’est le haut débit ». Cette amende serait ainsi « plus adaptée pour répondre au préjudice économique que représente le piratage ». Et afin d’ajouter une petite dose de personnalisation de la peine puisqu’elle serait majorée dans le cas où l’œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale.

L’amende aurait cependant une nature particulière, presque indemnitaire, puisqu’elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés, ce qui posera nécessairement des problèmes de répartition. Nous n'avons pas à cet instant d'indication sur le montant souhaité, mais les propositions évoquaient une amende de 1er classe soit 11 euros...

Quel poids pour ce rapport ?

Cette Commission des affaires économiques n’est pas celle qui orchestre le texte du projet de loi Création et Internet au Sénat, ce rôle étant confié à la Commission des Affaires Culturelles. Le rapport Retailleau va toutefois être présenté, accompagné de ses amendements, lesquels seront transmis pour avis à la Commission des affaires culturelles et au gouvernement.

Ces 27 amendements s'ajoutent aux 50 adoptés par la Commission des Affaires Culturelles.  Avec des débats qui débutent demain au Sénat, Bruno Retailleau devrait intervenir en séance avant le vote du texte pour éclairer un peu plus ses positions. On saura alors quel sera l’accueil de Christine Albanel.


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