Sénat : l’amendement Bono serait sans effet sur la loi Hadopi

christine albanel riposte graduée hadopiSelon les conclusions de la Commission des affaires culturelles du Sénat sur le projet de loi Création et Internet, l’amendement 138 sur le paquet télécoms ne remettrait pas en cause la démarche française.

« L’amendement du Parlement européen sur le « Paquet Télécom, (…) a suscité beaucoup de réactions, car certains tentent d’instrumentaliser le débat sur ce projet de directive en vue de bloquer la démarche française » explique la Commission. Pour celle-ci, comme pour Christine Albanel, « la France demandera que cet amendement ne figure pas dans le texte définitif, car il entretient la confusion dans les esprits », une confusion qui serait d’autant plus regrettable que le processus européen n’est pas achevé.

Les contenus exclus du Paquet Télécom

La Commission a par ailleurs souligné que « tant les rapporteurs du texte eux-mêmes que les plus grands détracteurs du droit d'auteur et du présent projet de loi – internautes libéraux et consommateurs - ont insisté sur le fait que le « Paquet Télécom » ne portait pas et ne devait pas porter sur les contenus ».

Une ligne de défense qu'ignorait Christine Albanel en juillet dernier

Au Sénat, Christine Albanel avait elle-même insisté sur ce point pour vider de sa superbe l’amendement Bono. Cette ligne de défense (le paquet télécom qui ne porte pas sur les contenus) est pour le moins changeante.

En juillet 2008, Christine Albanel elle-même avait indiqué depuis Versailles qu’elle souhaitait faire intégrer dans le Paquet Télécom des dispositions relatives à l’information sur la propriété littéraire et artistique dans l’environnement numérique. « Ces deux dispositions de portée générale visent à rappeler la nécessité de respecter les droits d’auteur (…), notamment en instaurant une obligation d’information de leurs abonnés, aux opérateurs de communications électroniques ». En pleine présidence française des institutions communautaires, l'injection dans le Paquet télécom de questions touchant au contenu ne posait aucun problème à la ministre.

La portée juridique de l'amendement Bono démontée

Pour en revenir à la Commission des affaires culturelles, on fait encore valoir que la portée juridique de l’amendement Bono « n’est ni avérée ni suffisante pour remettre en cause notre démarche », qui « satisfait aux principes posés par la Cour de justice des communautés européennes et par les textes ». Trois raisons juridiques, que nous reproduisons intégralement :

- en premier lieu, aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à Internet serait un « droit fondamental » et on voit mal comment le dispositif de réponse graduée pourrait porter atteinte au droit fondamental de la liberté d’expression et d’information des citoyens inclus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. On n’oppose pas les droits, on les rend compatibles, sans introduire de hiérarchie entre eux ;
- en second lieu, le projet de loi respecte le principe de proportionnalité ;
- en troisième lieu, il apporte les garanties exigées en matière de protection de la vie privée.

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