Exclusif : la Charte pour « civiliser » l’Internet français

Exclusif PC INpact. Selon nos informations, la Charte de Confiance est en passe d’être finalisée dès ce matin entre les différents acteurs, essentiellement les opérateurs de télécommunication et le gouvernement.

Dans un document de 10 pages, les principaux signataires rappellent que ce texte élaboré par le gouvernement, les fournisseurs (Internet, fixe et mobile) mais encore les fournisseurs de services d’hébergement (FSH) veut « faire de l’Internet un environnement plus sûr pour tous les citoyens ».

Sont impliqués le ministère de l’intérieur, celui de la justice, le secrétariat à l’Économie Numérique, celui de la Famille, de l’Industrie, mais aussi du côté du privé, l’AFA, la FFTCE, l’AFOM, l’Aforts et Wirelesslink, soit les opérateurs (FAI et telco) - surtout - et deux ou trois acteurs du contenu.. On notera l'absence de l'ASIC (Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo, etc.) qui nous confiait déjà en juin 2008 « à aucun moment les membres de l'ASIC, bien que directement concernés par les mesures envisagées, n'ont été consultés sur ce document. »

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Pour « civiliser » et assurer la sécurité de l’Internet, le document repose donc sur une série d’engagements entre l’État et les opérateurs. Nulle surprise, le document final assume sa filiation avec la « charte contre les contenus odieux » de 2004, le label Net+Sûr ou la charte « Musique et Internet » signée le 28 juillet 2004 par l’AFA et ministère de l’industrie ainsi qu’une série d’autres accords (sur le contrôle parental du 16 novembre 2005, sur les contenus multimédias mobiles de 2006) ou des travaux au sein du forum des droits sur Internet  (FDI) très inspiré par les marques de confiance.

Comme dans la première version révélée par nos soins, les acteurs privés ont pris les devants pour éviter de voir leur statut être maltraité : « Les représentants de l’État, des FAI et des FSH se conforment aux présents engagements sans que ceux-ci n’influent sur le régime juridique de chacun des acteurs de l’Internet, au regard, notamment, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004». Pas question donc de court-circuiter la loi de 2004 pour modifier la responsabilité des uns et des autres, du moins en théorie.

Inversement « ces engagements ne déchargent ni les internautes, ni les constructeurs, ni les éditeurs des responsabilités respectives qui leur incombent ». D’un autre côté, les opérateurs s’engagent à un comportement exemplaire et citoyen lorsqu’ils auront connaissance d’un fait délictueux.

Engagements des opérateurs et FAI

Les fournisseurs vont signer deux séries d’engagements. L’un à l’égard des internautes, l’autre de l’État.

A l’égard des internautes, par exemple, les intermédiaires vont surtout soigner l’information des abonnés sur la sécurité (informations sur les risques en matière de sécurité des données, virus, logiciels malveillants, piratage de connexion, sécurisation WiFi, etc.), l’importance des mises à jour ou de la lutte contre le spam, etc.

Ils s’engagent aussi à « mettre en œuvre un processus de veille pour la gestion des risques techniques émergents pour [les] équipements » de connexion. Ainsi, ils diffuseront « dans les meilleures conditions possible les informations nécessaires à leurs mises à jour de sécurité lorsqu’elles existent ».

S’ajouteront des informations sur les risques en ligne encourus par les plus jeunes et de liens vers les plates-formes de signalements officielles, comme la future solution du ministère de l’Intérieur ? Le tout sera accompagné de mesures de sensibilisation sur la protection des données personnelles, l’importance du contrôle parental et autres données du même acabit.

Une charte des internautes greffée dans les CGU


Comme nous l’indiquions voilà quelques mois, une « charte de l’internaute » va être mise sur pied et même contractualisée. Les FAI et opérateurs vont pouvoir l’intégrer dans leurs conditions générales d’utilisation afin de responsabiliser un peu plus les usages des abonnés. On y retrouvera « les principales règles de droit que tout auteur de contenu doit respecter », « les comportements et contenus autorisés ou interdits », « l’information des internautes sur les moyens techniques permettant de modérer les contenus associés à leurs créations (blogs, forums, etc.), de suspendre la possibilité des tiers de répondre ou commenter leurs créations sur leur espace et de le supprimer».

Une procédure de signalement normalisée

Ce pack sera encore enrichi par la mise en place d’une procédure de signalement « claire, facilement accessible et compréhensible par l’internaute » portant sur les contenus diffusés ou hébergés par les FAI et FSH.

Rappelons que la LCEN impose quant à elle un formalisme rigoureux pour signaler un contenu manifestement illicite aux intermédiaires techniques. Mais là, nous sommes en plein « soft law » puisque les intermédiaires se proposent de « réagir dans les meilleurs délais aux signalements reçus par ce biais » pour toutes les données problématiques. D’ailleurs, ces mêmes intermédiaires vont « se doter de procédures internes permettant de réagir correctement et en relation avec les autorités compétentes en cas de signalement de contenus ou de comportements illicites ». L’accent est donc mis sur la célérité de la transmission des signalements. il reste que l'absence des principaux hébergeurs de contenu dans les signataires plombe la force de ces propos.

Comportement pro actif avec l’État

Envers l’État, les fournisseurs s’engagent encore à participer activement à la politique de signalement pour certaines catégories d’infractions. Ce sont les infractions les plus graves : atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, vols, extorsions, l'apologie des crimes de guerre ou contre l'humanité et tout ce qui touche à la pédophilie et aux infractions liées aux mineurs.

Les FAI et les FSH s’engagent à signaler, « conformément à leur obligation citoyenne, les contenus qui leur sont rapportés faisant état d’un danger pour la sécurité des personnes et des biens ». En cas de réquisition légale, ils s’engagement à apporter une réponse adaptée « dans les meilleurs délais ».

Nouvelles avancées en matière de filtrage

Le point le plus crucial dans la charte concerne les mesures relatives au filtrage des contenus pédophiles. La démarche qui ne peut qu’appeler un large consensus est épineuse, car le filtrage soulève des problématiques techniques délicates. Évoquons aussi les frais de mise en place et la responsabilité des intermédiaires en cas de frappes non chirurgicales (filtrage accidentel de site non pédophile).

Dans le document, il est expressément dit que « les FAI s'engagent, dans les conditions qui seront précisées par la loi et par les moyens techniques qu’ils estiment les plus appropriés, à mettre en œuvre un dispositif de lutte contre les sites contenant des « images ou représentations d’abus sexuels sur mineurs » hébergés à l’étranger qui leur sont signalés par les autorités publiques ». On le voit, les FAI s’estiment astreints à une obligation de moyen sur ce dossier, non de résultat, ce qui est normal, le secteur étant d’une importante technicité.

Pour le plan financier, l’État réaffirme de son côté son attachement au principe de « juste rémunération » dans le cadre des requêtes (identification d’une adresse IP, filtrage, etc. conformément à la décision du conseil constitutionnel du 28 février 2000). Les missions de police demandées des FAI ne pouvant être financées par ces personnes privées.

De son côté, l’État va s’engager à étudier un dispositif législatif pour « permettre aux autorités publiques de requérir les FAI à l’effet de bloquer l’accès à tout site étranger hébergeant des « images ou représentations d’abus sexuels sur mineurs », à partir d’une liste établie par un organisme ad hoc sous la responsabilité de l’État, par les moyens techniques qu’ils estiment les plus appropriés ».

Réduire les sources illicites étrangères

Autre engagement étatique dans les autres secteurs, le gouvernement va mettre en place « des dispositions législatives, réglementaires et/ou organisationnelles permettant de lutter plus efficacement contre le spam et les infractions connexes par réseaux de communications électroniques, ainsi que contre les reversements associés. »

L'État va encore établir un référentiel d'évaluation des dispositifs de contrôle parental afin de les normaliser. Enfin, la Charte va aussi « renforcer la coopération internationale pour réduire le nombre de sources d’insécurité abritées dans d’autres pays (sites contenant des « images ou représentations d’abus sexuels sur mineurs », sites de fraude, etc.) afin de renforcer la sécurité sur les réseaux». La liste n’est pas exhaustive et ne concernera donc pas seulement les domaines de la pédophilie ou celui de l’escroquerie.

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