La Commission européenne accepte l’amendement 138

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gyu bono riposte graduée france amendementSelon l'eurodéputé Guy Bono, qui nous a contactés ce soir, la Commission a finalement accepté définitivement l’amendement 138.

« La Commission a douché les attentes françaises. En retenant un amendement controversé du Parlement européen, dans sa proposition modifiée relative aux réseaux et services de communications électroniques, elle compromet fortement un projet de loi française destiné à dissuader les téléchargements illégaux sur Internet » explique Europolitique qui rapporte l’information (n° du 21/10/2008 Nº 3621).

Un amendement anti riposte graduée

Cet amendement dispose qu'« aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée ». Pour de nombreux commentateurs, cette disposition vient contrecarrer le déploiement de la riposte graduée en France dans la très prochaine loi Hadopi.

Selon Europolitique, la Commission n’a donc finalement pas donné suite aux demandes de Nicolas Sarkozy adressées directement à José Manuel Barroso pour l’aider à tuer dans l’œuf ce texte de trop. La lettre de l'UFC aura été plus fructueuse... La commission aurait accepté par principe le texte « qui sert de réaffirmation utile des principes qui s'appliquent indépendamment de cette disposition et qui laisse aux États membres la possibilité de veiller à ce qu'un juste équilibre soit trouvé entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire, en particulier le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à des mesures efficaces et le droit à la liberté d'expression et d'information ». L’équilibre des droits fondamentaux passerait donc par l’intervention judiciaire.

La parole au Conseil

Avec ce renfort de la Commission, le travail français pour mener à bien la lutte contre le 138 va devenir délicat. « Le fait que la Commission européenne accepte le 138 oblige la France à avoir autour d'elle une majorité qualifiée contre cet amendement au Conseil pour le retirer » nous expliquait Guy Bono. Si la Commission avait refusé le 138, la réintégration du 138 aurait exigé l’unanimité, soit l’impossible. Maintenant, si l'amendement 138 est supprimé par le Conseil, qui l’examinera bientôt, les eurodéputés ont déjà prévu de le réintégrer en deuxième lecture. Une fois que le Conseil aura statué sur ce fameux texte, celui-ci sera transmis au Parlement pour une dernière lecture. En attendant, la France a d’ores et déjà prévu d’examiner le projet de loi Création et Internet dès le 29 octobre au Sénat…