Selon Albanel, suspendre les lignes pro serait disproportionné

fibre gpon optique orangeChristine Albanel a confirmé dans une réponse ministérielle que les entreprises seraient en pratique soumises à un régime à part dans la riposte graduée que prépare le projet de loi Hadopi. Mieux : elle a estimé que la suspension de ces lignes pro aurait été disproportionnée.

Régime de base : avertissements, coupure

En principe, la loi Hadopi, ou Création et Internet, s’appuiera sur une surveillance automatisée des réseaux par les ayants droit qui pourront, en cas d’échanges illicites repérés, transmettre l’adresse IP apparente à une « Haute Autorité ». Celle-ci lancera alors la riposte dite gradée. « La Haute Autorité enverra un premier avertissement par courriel puis, s'il y a lieu, un second par lettre recommandée, afin de s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché. Enfin, en cas de nouveau manquement, la sanction prendra la forme d'une suspension de l'abonnement Internet de trois mois à un an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur », résume Mme Albanel qui relativise aussitôt « pour accentuer l'aspect pédagogique de cette démarche, une transaction sera possible entre la Haute Autorité et l'abonné. En effet, s'il s'engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée variant d’un à trois mois ». Voilà pour le régime de base.

Protéger les entreprises du piratage des salariés

Pour les entreprises, la ministre de la Culture a déclaré ouvertement que celles-ci seront protégées par un mécanisme aux petits oignons. De quoi rassurer les entrepreneurs de France et de Navarre. Le texte du projet de loi permet à la Haute Autorité « selon les usages », d’opter pour une injonction, plutôt qu’une suspension. Cette notion « d’usage », dans l’esprit de la ministre est limpide : « dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d'Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : l'instance pourra exiger [NDLR : par injonction] l'installation de dispositifs de type « pare-feux », qui permettront d'empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail. »

La suspension d’abonnement est donc bien une mesure aux effets disproportionnés… mais seulement pour les entreprises. Dans les foyers dont l’accès Wi-Fi aura été piraté par un voisin peu scrupuleux, la mort numérique de toute une famille est considérée comme juste et proportionnée, si l’on suit a contrario la ministre. À croire qu’Internet n’est productif que dans les cercles professionnels ? De plus, accuser les salariés « de piratage » dans les entreprises est une présentation un peu biseautée : le « vol » de connexion Wi-Fi est loin d’être une fiction et pourrait à lui seul justifier la généralisation de la riposte graduée selon une logique bulldozer. Le fait économique a cependant plus de poids dans ce contexte que celui de la protection du droit d’auteur.

Le risque de rupture d'égalité

Dans le texte, l’injonction adressée par la Haute Autorité à l’entreprise exigera du professionnel qu’il prenne « des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et a en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreints. » Comme nous l’expliquons, tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont visés à demi-mot. Artistique, ce flou de la notion « d’usage » dans le projet de loi n’en est pas moins volontaire : si les auteurs du texte avaient cru bon de définir une liste d’exemptés du régime de la riposte graduée, ils se risqueraient à une sanction pour rupture d’égalité devant le juge constitutionnel. Dans le même temps, ce flou permet de rassurer les parlementaires, du moins ceux qui feront confiance à la ministre.

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