Copie privée : une nouvelle décision phare attendue

Une quasi action de groupe 53
disque dur multimédia MaxBox-XExclusif PC INpact : Selon nos informations, le Conseil d’État a décidé d’unifier les procédures au regard des diverses actions menées contre le système de la copie privée français.

Nous avons précisément appris que les quatre requêtes dirigées contre la décision du 9 juillet 2007  (clé USB, les cartes mémoire, les disques durs externes) et formées par la société Rue du Commerce, les associations UFC-Que Choisir et CLCV ainsi que le syndicat SIMAVELEC et le syndicat de l'industrie des technologies de l'information se sont vus affectées un rapporteur commun et seront donc examinées conjointement. Ce point de procédure montre une nouvelle fois l’intérêt que porte le Conseil d‘État sur ces questions et la volonté d’unifier les décisions, la paix et l’harmonie ne régnant pas encore en ce secteur.

Plusieurs actions pour une même cible

Fin 2007, Rue du Commerce attaquait devant le Conseil d’État une décision de la Commission d’Albis portant sur la taxation des disques externes à la rémunération pour copie privée. Le site d’e-commerce soulignait justement le défaut d’harmonisation de la ponction dans l’espace européen, mais encore la non-représentativité de la Commission d’Albis et les défauts d’actualisation de la rémunération sur les CD ou les DVD, alors que des études devraient sans cesse ajuster les montants forfaitaires pour éviter l’arbitraire.

Le Simavelec, lui, faisait encore valoir que la rémunération pour copie privée devrait être de nature fiscale, car elle finance en partie des activités qui relèvent du budget de l’État et donc de son autorité. Le syndicat des constructeurs estimait en outre (le point a été confirmé par le Conseil d’État pour certains prélèvements) que les taux de RCP sont surestimés, car gonflés par la prise en compte des téléchargements illicites.

Pour l’UFC et l'association CLCV, on renchérissait : il y a un cas de double peine avec la rémunération pour copie privée, car avec la prise en compte des usages illicites pour testostéroner la taxe copie privée, on en arrive à une double peine. Or, on ne peut être à la fois passible de poursuites pour piratage et… payer la taxe pour copie privée.

La date de cette décision à venir n'est pas encore connue.

Une jurisprudence en formation

Le thème sensible de la rémunération pour copie privée a évidemment été relancé par une récente décision du Conseil d’État. La haute juridiction avait estimé que la commission Copie privée, chargée de définir le montant de la rémunération (« taxe ») sur les supports vierges, s’était gravement trompée dans ses calculs, et spécialement dans la méthodologie.

La copie privée autorise chaque particulier à dupliquer un support, par exemple un CD audio, pour ses besoins personnels. Dans un tel cadre, il n’a pas besoin de demander l’autorisation de quiconque et il ne peut sûrement pas être poursuivi pour contrefaçon.

Pour compenser cela, le législateur a pensé à une ponction apposée sur les médias vierges et qui est reversée aux auteurs, distributeurs, etc. C’est la rémunération pour copie privée. Une commission a été mise sur pied pour calculer les usages de consommation, à l’aide d’études menées par exemple par l’institut CSA ou Médiamétrie au profit des ayants droit. En déterminant les pratiques de copie, on sait quels sont les supports les plus utilisés, et donc où la « taxe » doit se concentrer.

Des études qui manquent de finesse

Sauf que les ayants droit n’ont pas commandé des analyses bien fines : ces études n’ont jamais pensé à faire le distinguo entre copies vraiment privées et téléchargement illicite. Or, on le comprend, plus le téléchargement augmente, plus les besoins de stockage grimpent, et mieux sont justifiées des taxes importantes, et plus des millions d’euros gonflent les comptes des ayants droit. Imparable.

Mais le système n’en est pas moins incestueux ! Puisqu’en plus de toucher des sommes sur ces taxes, les ayants droit hurlent au piratage galopant, font du lobbying pro hadopi et lancent des procédures en contrefaçon contre des particuliers.

Le Conseil d’État a mis fin à ces relations croisées d’un genre particulier en exigeant la mise en place d’études faisant réellement la différence entre les sources licites et illicites. Ces études devraient arriver sous peu pour corriger vite fait bien fait ces fondations vermoulues. (Voir la toute récente étude sur les téléphones multimédias)

Face à une telle situation, la Commissaire du gouvernement, magistrate chargée de défendre l’intérêt public pour éclairer le Conseil d’État avait été d’une vigoureuse limpidité : « Réintroduire la licence globale au travers de l’exception pour copie privée serait certainement méconnaitre la volonté du gouvernement et du législateur », griffe-t-elle. En effet, étendre la copie privée aux téléchargements illicites à travers la taxe du même nom n’était rien d’autre qu’un régime de licence globale pourtant torpillé lors des débats sur la loi DADVSI !

La Commissaire du gouvernement a encore expliqué que « la circonstance que la rémunération soit calculée de manière forfaitaire n’implique pas qu’elle le soit de manière arbitraire … » et que « la loi ne peut prévoir qu’un acte doit faire l’objet d’une rémunération, et en même temps qu’il constitue une infraction pénalement sanctionnée ». On n’oublie pas que percevoir de l’argent issu d’une activité qu’on sait illicite est souvent qualifié de « recel » par les pénalistes.

Un feu d'artifice d'actions en justice ?

Surtout, l’intéressée avait bien expliqué que toutes les décisions en matière de rémunération pour copie privée vont pouvoir être attaquées afin d’étudier les méthodes de calcul.

Certes, l’action devant le juge administratif est normalement enfermée dans un délai de deux mois après publication au journal officiel, mais n’empêche pas un particulier d’agir devant le juge civil pour soulever l’illégalité de ces prélèvements (sur tous les supports vierges). « [le juge] devrait alors vous renvoyer le soin d’apprécier la légalité des décisions de la commission remises en vigueur par votre annulation… » Autant dire que les risques de feux d’artifice judiciaires sont forts.

Hier nous révélions que le gouvernement français avait, à l’instar du Commissaire européen McGreevy, constaté les distorsions de concurrence générées par le « marché gris » (l’achat à l’étranger de CD vierge, motivé par des différences de taxe).