L'impossible adoption d'urgence du texte de l'Hadopi

Mise à jour (25 sept. 2008) : alors que l'UMP a exprimé son souhait de voir le texte de l'HADOPI déposé d'urgence, une faille européenne risque bien de bloquer ces prétentions. Comme nous l'expliquions, le texte de l'HADOPI a été notifié à l'Europe le 22 juillet. Jusqu'au 23 octobre, une période de statu quo s'impose, laissant à chaque état membre la possibilité d'émettre des commentaires sur le texte français. En attendant, il est impossible pour la France de violer ce terme sauf à se mettre en indélicatesse avec les rigueurs européennes, et pas seulement l'amendement 138.
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hadopi creation internet bruxelles commission Exclusif PC INpact (4 sept.2008) . C’est fait, depuis plusieurs semaines le projet Hadopi ou Création et Internet a été notifié à la Commission européenne. Cette procédure est rendue obligatoire par une directive européenne du 20 juillet 1998.

L’enjeu est juridique, symbolique et économique : la notification permet d’informer la Commission européenne, mais aussi tous les États membres de tout projet de règle technique relatif aux services de la Société de l’information, bien entendu, avant leur adoption. La procédure est importante, cruciale même : si un texte est adopté en douce, alors que son application peut jouer un rôle perturbant sur le marché, il est considéré comme inapplicable.

Les abonnés assimilés aux pirates

Le document contient un résumé explicitant le projet de loi Hadopi : « Il s’agit de mettre en place un mécanisme de prévention et de sanction du piratage par Internet ». L’éclairage de texte se poursuit, main sur le cœur : « [l’Hadopi] commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissement – dénommés recommandations –, par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon à s’assurer que l’intéressé a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Il s’agit là de permettre le déroulement d’une phase préventive avant de procéder à d’éventuelles sanctions »

Cette présentation, élaborée par des techniciens du gouvernement à destination de leurs collègues bruxellois, ne dit pas l’exacte vérité : l’Hadopi ne sanctionne pas le pirate, mais s’en prend aux titulaires d’une ligne non sécurisée. Le pirate, lui, est déjà attaquable sur le terrain de la contrefaçon. De même, les propos ne sont pas en phase avec le projet de loi lorsqu’on présente l’envoi d’une lettre recommandée au « pirate » comme « obligatoire ». L’envoi est optionnel et vise donc seulement le titulaire de la ligne dont l’adresse IP a été repérée en phase d’échange illicite (notre dossier).

Un processus de concertation en question

Dans les motivations, on souligne en outre que « les mesures envisagées, résultent d’un accord entre l’ensemble des acteurs – ayants droit et fournisseurs d’accès à Internet – faisant suite à un large processus de concertation. » Une présentation rapide alors qu’on pourra relire l’éclairage de Xavier Niel, représentant du numéro 3 des FAI français, qui indique pour sa part avoir signé un document vierge.

Droit à commentaires ouvert aux États et aux particuliers

Au-delà des questions de présentation, la transmission à Bruxelles de ce document est importante : elle marque l’ouverture d’une période de trois mois, dite période de période de Statu Quo, soit jusqu’au 27 octobre.

Durant cette période, n'importe quel État membre peut émettre des réserves sur le projet français compte tenu du risque de contrariété avec les forces ou textes en présence. C’est ce que prévoit la directive. Mais il y a plus fin : juridiquement, parallèlement à cela, tout tiers intéressé peut émettre lui aussi des opinions en plus des états membres et aider la commission à se forger une opinion sur le texte Hadopi. Plus ces remontées seront argumentées sur le terrain du droit communautaire, plus il y aura de chance que l’information soit lue par les commissaires européens.

Possible report d'un an ?

Mais il y a mieux encore. Dans ce processus de notification, il existe une possibilité pour que la Commission demande à l’État français  de reporter le texte Hadopi d’un an (article 9 point 4). La cause tient à l'actualité du paquet télécom, un lot de directives actuellement en rénovation à Bruxelles. Or, les règles européennes évoquent justement l’hypothèse où l'Europe travaille sur un texte équivalent à un projet de loi notifié :

« Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception (…) si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité »
 
Ne faut-il pas considérer que ce Paquet Télécom et tous les amendements qui évoquent de près ou de loin la riposte graduée, soient justement considérés comme des textes de « matière » similaire au texte Hadopi ? Pour évaporer les doutes, on pourra se replonger du côté du Contrôleur aux données personnelles qui fustige la riposte graduée à la lecture du paquet télécom (voté d'ici la fin du mois auprès des institutions européennes).
En clair, tout repose sur un aiguillage simple : soit les textes du paquet télécom permettent  la riposte, auquel cas il faut envisager le report du texte français pour cause de similarité avec les dispositions européennes. Soit on nous dit finalement que le texte du paquet télécom ne permet pas la riposte graduée, auquel cas, c'est vrai, le report ne s'envisage pas mais en aucune manière cette riposte ne pourra trouver de justification dans ces directives remodelées. Cruel.

Pas de procédure d'urgence

Dernière surprise, le texte a été envoyé à Bruxelles le 22 juillet 2008 sans suivre la procédure d’urgence. L’empressement des ayants droit ne se traduit donc pas toujours dans les faits, contrairement aux bonnes déclarations, puisqu’il faudra raisonnablement attendre le 27 octobre pour que le Parlement français puisse s’intéresser enfin au débat sur le texte Hadopi. À moins d’un report d’un an.

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