Le projet HADOPI n'est pas une anomalie juridique selon le SNEP

albanel hadopi loi riposte graduéeSur le Blog DemainLaMusique.com, David El Sayegh, directeur juridique du Syndicat national de l’édition phonographique, explique en quoi l’HADOPI n’est pas une anomalie juridique.

« L’une des principales critiques qui revient de manière récurrente sur notre blog ainsi que sur d’autres sites consiste à remettre en cause la légitimité même de l’HADOPI. » Face à la critique selon laquelle « l’HADOPI est une « juridiction d’exception », en marge de l’autorité judiciaire, et donc illégitime du fait même de son existence », le personnage répond au contraire que « les autorités administratives indépendantes existent depuis plus de trente ans et leur légitimité a été, à plusieurs reprises, consacrée par le Conseil constitutionnel ».

Et celui-ci de citer le Conseil de la Concurrence, l’Autorité des Marchés Financiers, l’ARCEP, le CSA ou la CNIL, qui sont tous aptes à prononcer des sanctions. « Ces autorités administratives disposent de prérogatives qui vont bien au-delà du pouvoir de suspension temporaire attribué à l’HADOPI. »

Procédure et composition garantes des droits et libertés

Sur le pouvoir de sanction de ces autorités, le SNEP souligne par ailleurs que ce régime est astreint au respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, tout comme l’HADOPI. Cette garantie serait d’abord respectée par la formation même de la Haute Autorité, « composée de manière collégiale par des magistrats des différents ordres juridictionnels (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes) ». Par ailleurs, les agents publics qui travailleront pour l’Hadopi seront « assujettis à diverses obligations en termes de neutralité et de conflits d’intérêts ».

« Quant à la procédure suivie par l’HADOPI, elle offre toutes les garanties dont peut se prévaloir le citoyen », indique l’intéressé. À cette remarque, le blog juridique post-scriptum de « Calamo », un avocat, partage d’autres inquiétudes :  « pour mémoire, la crédibilité du blog du SNEP dût-elle en pâtir, le projet de loi renvoie la détermination de la procédure adoptée par la commission à un décret en Conseil d'État, qui n'a - par définition - pas encore été adopté, ni même divulgué ». Le juriste cite un article du projet de loi selon lequel « un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité (art. 331-35 du projet de loi).

Respect du contradictoire

Le SNEP, de son côté, signale malgré tout que « le principe d’une procédure contradictoire est préservé et (…) le particulier aura la possibilité de faire appel des décisions de la Haute Autorité ». De même, les décisions pourront être contestées devant la justice. « La sanction pouvant, après plusieurs avertissements, être rendue à l’encontre des internautes ne sera prononcée qu’après la mise en œuvre d’une procédure au cours de laquelle l’intéressé pourra se défendre (article L.331-25 du projet de loi). Sur ces questions, l’ISOC avait exprimé ses plus vives inquiétudes, évoquant une « inversion de logique qui met à la charge de l’abonné l’établissement de son innocence a posteriori, par la saisine des tribunaux ». Seul l’abonné sanctionné pourra en effet attaquer la décision, avant il ne pourra faire valoir que son point de vue.

Post-scriptum ajoute : « sur le fond, ce n’est pas tant la Commission qui m'inspire les plus grandes réserves que l’impossibilité technique pour l’internaute moyen d’établir qu’au jour où des contenus protégés ont transité par son accès Internet, celui-ci était bien équipé des dispositifs supposés assurer sa sécurisation. Mais cette crainte sera levée dans un prochain billet du SNEP, sans doute... »

Ces questions de procédure sont pourtant importantes. L’industrie du disque a été plusieurs fois sanctionnée dans des plaintes contre des internautes, pour avoir mené des opérations de contrôles automatisés sur les réseaux P2P sans l’aval de la CNIL.

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